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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblèe fédérale concernant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1952 (Du 4 novembre 1952)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale fixant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1952.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 1950 concernant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950, le Conseil fédéral est autorisé à fixer les mêmes prix qu'en 1950 pour le blé indigène des prochaines récoltes, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur le blé, mais au plus tard jusqu'à la récolte de 1952, en tant que la situation ne se modifie pas sensiblement. Nous avons pu nous fonder sur cette disposition lors de la fixation du prix du blé indigène de la récolte de 1951. S'agissant de la récolte de 1952, nous avons dû examiner tout d'abord si la situation s'était modifiée sensiblement depuis 1950 et 1951. Suivant le résultat de cet examen, il aurait appartenu aux chambres ou au Conseil fédéral de fixer les prix.
II L'union suisse des paysans a demandé, dans un mémoire du 20 mai 1952, que le prix du blé indigène de la récolte de 1952 fût relevé de 5 francs par quintal. (L'augmentation de la prime de mouture de 4 francs par quintal, proposée également dans ledit mémoire, sera, l'objet d'un autre message, attendu que cette mesure rend nécessaire une modification de l'article 9 de la loi sur le blé.)
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A l'appui de sa requête, l'union suisse des paysans invoquait surtout le fait qu'une « politique raisonnable de production » n'était possible que si l'on maintenait la parité des prix des divers produits agricoles. Le principe de la couverture des frais pour chaque produit isolé ne saurait être justifié, disait-elle, que si on l'appliquait non seulement au blé, mais aussi à tous les autres produits. On devrait alors fixer le pris du lait, compte tenu des frais de production réels, non point à 38 centimes le litre, mais à 41 ou 42 centimes. L'union suisse des paysans faisait remarquer, d'autre part, que le rendement total de la récolte serait plus faible qu'en 1951, malgré une légère extension des emblavures, parce que le grain serait plus léger. Nonobstant le relèvement du prix du lait à 38 centimes, le problème de la couverture des frais n'était pas encore résolu, parce que les salaires versés aux ouvriers s'étaient accrus de 5 pour cent, et que les dépenses entraînées par les bâtiments, les outils et les machines avaient beaucoup augmenté. Seul le prix des produits pour la protection des plantes et de certains fourrages concentrés marquaient une légère baisse. En revanche, les prix du bétail de boucherie et des porcs avaient diminué.
Il importait, en tout cas, d'accroître le revenu agricole de cette année, ce qui n'était possible qu'à l'aide d'un relèvement du prix du blé et, à la rigueur, par une augmentation modeste du prix des pommes de terre.
Conformément à l'article 6, 4e al., de la loi sur le blé, l'administration des blés discuta, au cours d'une conférence qui eut lieu le 28 juillet 1952, les revendications précitées avec les représentants de l'union des paysans et de la fédération suisse des syndicats de sélectionneurs. Le directeur de la division de l'agriculture et des fonctionnaires de l'administration des finances et du service du contrôle des prix y assistaient également. Les représentants des milieux agricoles maintinrent leurs revendications.
III
Nous exposons ci-après nos vues au sujet de l'évolution de la situation, d'une part, et des revendications précitées, d'autre part.
1. Alors qu'en 1950 on avait constaté, un peu partout, une forte verse des céréales, cela ne s'est pour ainsi dire pas produit cette année.
Le temps qui régna durant la moisson, dans les principales régions de cultures, fut des plus favorables. Les travaux furent ainsi considérablement facilités, comparativement aux deux années précédentes. La culture de nouvelles variétés à fort rendement s'est généralisée. Le rendement moyen par unité de surface s'est également accru, car depuis que l'obligation de cultiver a été abolie, les agriculteurs se sont mis de nouveau à semer des céréales, surtout dans les régions où les conditions de culture (climat, sol, etc.) sont assez favorables pour assurer un rapport suffisant.
Le rendement joue un rôle important dans l'appréciation de la rentabilité
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de la culture du blé. Aussi le secrétariat des paysans calcule-t-il pour chaque récolte le rendement moyen des céréales panifiables, en se fondant sur les livraisons à la Confédération, les quantités gardées pour le ravitaillement direct et les données concernant les surfaces cultivées. Exprimés en quintaux, les rendements se sont élevés par hectare: 1941/45 = 23,9 1946 = 21,4 1947 = 20,7 1948 = 22,9 1949 = 29,8 1950 = 25,6 1951 = 26,1 Estimation 1952 = 25,2 Ces chiffres montrent que la moyenne annuelle varie passablement selon les récoltes; il y a de même souvent de grandes différences d'une céréale à l'autre, ou d'une région à l'autre. L'année 1949 fut particulièrement bonne, tandis que les années 1946 à 1948 ont été moins favorables.
Pour 1952, nous pouvons dire que, nonobstant quelques dégâts dus à la sécheresse, la récolte de l'ensemble du pays est dans la bonne moyenne.
En outre, pour déterminer de façon précise l'évolution de la situation, il faut tenir compte du fait que l'an passé les producteurs n'ont pu toucher la totalité des prix fixés par le Conseil fédéral, en raison des vices de qualité que présentaient la plupart des lots de céréales livrés. Leur humidité excessive contraignit, en effet, les commissaires-acheteurs à opérer les réfactions prévues par la législation sur le blé. Or, cette année, où la récolte s'est faite dans d'excellentes conditions, des réfactions ne seront guère nécessaires. Tout au contraire, on peut s'attendre que, dans la plupart des cas, les producteurs auront droit à des suppléments de prix en raison de la quah'té supérieure du blé livré par eux. De ce fait, le rendement réel que le producteur tirera de la récolte de 1952 sera sensiblement égal ou peut-être à. peine inférieur à ce qu'il fut en 1950- Ces conclusions sont confirmées par les résultats des livraisons de blé qui ont déjà eu heu cette année : jusqu'au 11 octobre 1952, 6559 wagons de 10 t de blé ont été annoncés.
Parmi les lots de blé déjà livrés, 20,3 pour cent furent taxés au prix normal, 72,4 pour cent donnèrent droit à un supplément de prix pour qualité supérieure et seulement 7,3 pour cent subirent une réfaction pour défaut de qualité.
Les représentants de l'agriculture invoquent cependant, comme nous l'avons dit ci-dessus, une augmentation des frais, affectant notamment les machines, les
outils, les engrais, les bâtiments et les salaires. Selon les calculs du secrétariat des paysans, l'indice général du coût de la production agricole, fondé sur les principaux éléments entrant en ligne de compte,
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s'élève pour la période de janvier à août 1952 à 105,1 en moyenne, contre 102,2 pour l'année 1951 (base: 1948 = 100), ce qui représente un renchérissement de 2,9 pour cent en une année.
2. En revanche, les représentants de l'agriculture n'ont pas prétendu que les frais de production des céréales ne seraient plus couverts si l'on maintenait les prix de l'an passé, excepté peut-être dans certaines régions peu favorisées et en montagne. A ce propos, nous renvoyons également aux indications publiées à la page 383 de l'annuaire agricole de la Suisse de 1952 concernant la relation des prix pour l'année 1951. L'auteur y démontre que, comparativement aux trois branches principales de la production agricole (lait, viande, bétail de rente), les prix payés pour le froment et les pommes de terre sont avantageux. La production de froment et de lait assure, grosso modo, une rentabilité égale si le quintal de froment vaut 1 y% fois le prix de 100 litres de lait. Dans les régions où la culture du blé est peu favorable, la relation admise est de 1,7. Le prix actuel du froment correspondrait pour l'ensemble du pays à 1,58 fois celui du lait; une augmentation de 2 francs par quintal rétablirait pour le moins la relation atteinte en 1951.
3. On ne saurait donc affirmer que la situation se soit sensiblement modifiée pour les céréales, depuis 1950 et 1951. Le prix payé ces années-là devrait donc couvrir largement, aujourd'hui encore, les frais de production partout où les conditions ont été bonnes. En revanche, la situation est un peu moins favorable dans les régions où la culture du blé a souffert de la sécheresse. .
4. Il peut être intéressant de citer ici les prix de revient actuels du froment étranger. La Suisse dispose d'un contingent annuel de 175 000 t de froment, en vertu de l'accord international sur le blé, qui demeurera en vigueur jusqu'au milieu de l'année 1953. Cette quantité correspond à peu près à la moitié de nos importations, tandis que l'autre moitié doit être achetée au marché libre. L'Argentine n'exportant plus de céréales, nous sommes contraints de nous approvisionner presque exclusivement aux Etats-Unis et au Canada. Les prix des principales variétés de blé que nous importons de ces deux pays s'élevaient, au début d'octobre 1952, par quintal, marchandise livrée franco frontière suisse et dédouanée, à: Blé tendre Manitoba 2 atl.
Hardwinter 2 Gulf IWA (*) marché libre IWA marché libre ir.
40.60
fr.
fr.
47.60
40.48
Ir.
49.85
Blé dur Canada Western Amber-Durum 2 IWA marche libre fr.
ir.
40.60
49.24
A titre de comparaison, nous indiquons ci-après également les prix de vente actuels que l'administration des blés, on tant qu'office du monopole, facture aux meuniers pour les céréales qu'elle leur vend: (*) IWA = Accord international sur le blé.
559 Pour la fabrication do farine mi-blanche farine bise fr.
fr.
Froment indigène I et épeautre décortiqué .
» » II » » III Seigle indigène Méteil Froment étranger (prix u n i f o r m e ) . . . . .
Blé dur étranger (pour la fabrication de pâtes alimentaires)
47.85 48.35 48.85 43.35 45.60 49.--
36.90 37.40 37.90 32.40 34.65 38.05 fr.
47.25
IV
1. Les considérations qui précèdent ne doivent toutefois pas faire oublier certains éléments de portée générale, dont il faut également tenir compte pour fixer les prix des céréales panifiables. Il convient avant tout de faire ressortir l'importance de la culture des céréales panifiables pour le ravitaillement du pays. Avant la première guerre mondiale, la production indigène ne couvrait les besoins que durant un mois et demi environ, y compris les quantités de blé gardées par les agriculteurs pour leurs besoins. Ainsi, nous étions tributaires de l'étranger durant plus de dix mois pour les céréales panifiables, et même durant toute l'année pour la plupart des céréales fourragères. Grâce aux mesures prises pour développer la culture durant la première guerre mondiale et après celle-ci, on est parvenu à rendre peu à peu aux céréales panifiables la place qui leur revient dans la production agricole, ce qui n'alla ni sans peine, ni sans frais. La législation sur le blé, instituée à titre provisoire en 1929 et à titre définitif en 1933, accorda enfin à la culture du blé la protection durable et indispensable qui lui permit de se développer à un point tel que, dès le début de la deuxième guerre mondiale, elle fut en mesure de fournir un appoint appréciable à notre approvisionnement en pain.
Le tableau figurant en annexe montre dans quelle proportion la production indigène a contribué au ravitaillement du pays depuis 1939.
On en peut conclure que, durant les périodes où nos importations sont entravées, l'agriculture est en mesiire de fournir des quantités de blé qui jouent un rôle important, parfois même déterminant pour le ravitaillement en pain. Il importe donc d'empêcher, par une politique judicieuse des prix, que la production indigène ne continue à diminuer, comparativement aux besoins de la consommation. Signalons à ce propos que cette proportion a passé de 60,8 pour cent en 1944 à 50,9 pour cent en 1951.
On constate malheureusement que, depuis l'abolition de l'obligation de
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cultiver, la production de céréales a considérablement diminué, notamment dans les régions-situées à la limite des cultures. Cela prouve incontestablement que les prix d'achat payés pour le blé indigène n'ont pas suffi à maintenir, et encore bien moins à développer la production du blé dans ces régions, où cette culture rencontre des difficultés particulières.
Rappelons encore que la culture des céréales indigènes assure un rendement annuel, tandis que les réserves les plus importantes ne peuvent être consommées qu'une seule fois et renouvelées à grand'peine ou pas du tout en période de crise. Cependant, il ne faut pas s'abuser sur l'influence qu'une augmentation du prix du blé pourrait exercer sur l'extension des emblavures, car celles-ci ont atteint à peu près leur superficie optimum dans les principales régions de culture.
Fondés sur ces considérations, nous sommes d'avis que, malgré les faits mentionnés sous chiffre III ci-dessus, une certaine augmentation du prix du froment est justifiée. C'est pourquoi nous avons décidé, le 9 septembre 1952, de vous proposer d'augmenter ce prix de 2 frans par quintal. Nous entendons marquer ainsi, une fois de plus, l'importance primordiale que nous attachons au maintien de la culture des céréales indigènes. Cette décision de faire droit en partie à la requête des producteurs de blé nous a été facilitée par la compréhension dont l'agriculture a fait preuve, le printemps passé, en se ralliant à notre proposition d'augmenter le prix du lait de 1 centime seulement par litre. Il fut ainsi possible d'éviter un renchérissement plus considérable, ce dont profite notre économie tout entière, attendu que le prix du lait influe directement sur le coût de la vie.
En ce qui concerne les prix des autres espèces de blé, nous ferons remarquer ce qui suit: Le prix de Pépeautre est déjà un peu trop élevé par rapport à celui du froment, si l'on prend seulement en considération la valeur meunière de cette céréale. Néanmoins, la culture de l'épeautre a tendance à diminuer, même dans les régions où il assure les rendements les plus réguliers et les plus élevés. On constate un certain engouement pour la culture du froment, bien que l'épeautre demeure l'espèce de céréale la plus robuste, convenant particulièrement aux terrains lourds, froids et humides, ainsi que dans les régions
élevées à climat pluvieux et exposées aux vents. Dans l'intérêt de notre ravitaillement, mais aussi eu égard aux nécessités de l'assolement, nous tenons à encourager encore la culture de l'épeautre qui, autrefois, était la principale céréale de Suisse allemande. C'est pourquoi nous estimons que le prix de cette espèce de blé devrait être également augmenté de 2 francs par 100 kilos. l)'ailleurs, la botanique considère l'épeautre comme une espèce de froment: elle l'appelle «triticum spelta», tandis que la désignation scientifique du froment est « triticum vulgäre ».
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Quant au seigle, la situation se .présente de la manière suivante: Conformément aux normes de la législation sur le blé, le prix du seigle devrait être fixé, compte tenu de sa valeur meunière, d'après le prix du froment. Sous l'empire des circonstances nées de la guerre, il fallut s'écarter de cette règle à partir de 1940. Le plan visant à assurer le ravitaillement du pays tendait avant tout à faciliter aux producteurs l'accomplissement de leur obligation de cultiver du blé et de le livrer à la Confédération. Il était d'autre part nécessaire de payer un prix suffisant pour le seigle, afin de prévenir le risque d'aifourragement, et d'augmenter le plus possible les livraisons de céréales. De plus, il était indispensable de maintenir une certaine surface cultivée en seigle, afin de permettre un assolement judicieux. Enfin, cette culture jouait un rôle important dans l'approvisionnement de l'armée en paille. Pour toutes ces raisons, le prix du seigle se rapprocha de plus en plus de celui du froment, au cours des dernières années de guerre. Tandis qu'avant 1939 il avait été fixé, d'entente avec les représentants de l'agriculture, à un niveau inférieur de 25 pour cent au prix du froment, cette différence n'atteignit plus, pour finir, que 5 pour cent à peine. Orâoe à cott« revalorisation du seigle, la production de cette céréale se développa quantitativement et qualitativement. En temps normaux, la meunerie n'apprécie pas beaucoup le seigle, malgré son prix avantageux, à cause de ses effets défavorables sur la valeur boulangère de la farine. Durant la guerre, il fut toutefois assez facile d'écouler les quantités qui en furent livrées à la Confédération. Malheureusement, celles que les agriculteurs gardaient pour leur ravitaillement direct ne s'accrurent pas dans la même proportion que la production, de sorte que pour finir l'administration éprouva les plus graves difficultés à écouler le seigle qui lui était ainsi livré. Pour redresser la situation, nous nous vîmes contraints de décider, en 1949, de réduire progressivement le prix du seigle, afin de rétablir peu à peu une relation normale entre le prix de cette céréale et celui du froment. Conformément à cette décision de principe, la différence de prix entre le seigle et le froment type I fut portée, en 1949, de 2 fr. 50 à 4 fr. 50, et, en 1950, à 6
fr. 50. Néanmoins, le prix du seigle représentait encore 89,6 pour cent du prix du froment, alors que cette proportion atteignait 75 pour cent autrefois. Nous estimons qu'il est nécessaire de faire aujourd'hui un nouveau pas en avant dans cette voie en maintenant le prix du seigle sans changement. La culture de cette céréale restera néanmoins rémunératrice, dans les régions où le sol et le climat lui conviennent, ainsi que là où il faut y recourir pour répondre aux exigences de l'assolement.
Le prix du méteil (mélange de froment et de seigle) a de tout temps correspondu à peu près à la moyenne du prix du froment type I et du seigle. Si les chambres se rallient à notre proposition et augmentent le prix du froment de 2 francs, tout en maintenant sans changement celui du seigle, le prix du méteil devrait être relevé de 1 franc par quintal.
Feuille fédérale. 104« année. Vol. III.
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Dans les régions de montagne, les producteurs ont droit, depuis 1941, à un supplément de prix. Ainsi qu'on le sait, les frais de production y sont sensiblement plus élevés qu'en plaine, les rendements, moins forts et moins sûrs, les quantités de semence nécessaires, plus grandes; d'autre part, cette culture requiert une somme de travail plus considérable dans ces régions, car, par suite de la configuration du terrain, les agriculteurs ne peuvent pas se servir de machines comme c'est le cas en plaine ; enfin, bien souvent, les distances de la ferme aux champs sont longues et le chemin, dinicile. En outre, les dépenses occasionnées par l'extension des cultures ordonnée durant la dernière guerre ont été particulièrement élevées dans les régions de montagne, où, bien souvent, la culture du blé avait disparu et où, de ce fait, les producteurs .durent acquérir des outils aratoires et construire des bâtiments. C'est pourquoi il apparut indiqué, à l'époque où l'extension des cultures fut rendue obligatoire, de compléter les dispositions de la loi sur le blé relatives aux prix d'achat des céréales par une réglementation fondée sur les pouvoirs extraordinaires. Nous décidâmes, le 3 octobre 1941, d'allouer un supplément de prix aux producteurs des régions de monta.gnpi, c'est-à-dire situées à plus de 800 rn d'altitude. Oe supplément, versé pour la première fois pour les céréales de la récolte de 1941, fut fixé à 1 fr, par quintal pour les producteurs domiciliés de 801 à 900 m d'altitude et 2 fr. par quintal pour les producteurs domiciliés au-dessus de 900 m.
Par arrêté du 20 septembre 1943, ces suppléments furent portés à 2 et 3 francs, taux auxquels ils ont été maintenus les années suivantes.
L'Assemblée fédérale les confirma dans son arrêté du 3 octobre 1950 fixant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950. Ils furent maintenus sans changement pour la récolte de 1951 (cf. notre arrêté du 3 septembre 1951 fixant le prix du blé de la récolte de 1951). Aucune raison n'exige que l'on modifie aujourd'hui cette réglementation. En particulier, il ne serait pas indiqué d'augmenter lesdits suppléments, car, comme nous l'avons exposé ci-dessus, le prix de base des céréales doit être relevé avant tout en faveur des agriculteurs domiciliés dans les zones situées à la limite des cultures. Signalons à ce
propos que, lors de la fixation des prix de vente des céréales de semence (froment, seigle et épeautre) de la dernière récolte, les mêmes suppléments d'altitude de 2 et 3 francs ont été de nouveau adoptés. Conformément à l'article 27 du règlement d'exécution de la loi sur le blé, ces prix sont arrêtés par l'administration des blés d'entente avec la division de l'agrieultnre et les représentants de la fédération suisse des sélectionneurs, puis approuvés par nous. Il ne serait donc pas indiqué d'augmenter les suppléments pour le blé livré à la Confédération et de soumettre les producteurs de semence à un régime moins favorable que les
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producteurs ordinaires de blé, alors que les premiers travaillent dans les mêmes conditions que les seconds.
2. Enfin, nous tenons à attirer l'attention sur les conséquences financières du relèvement proposé du prix du blé: à chaque franc d'augmentation, les charges de la Confédération s'accroissent d'au moins 1% million de francs par an, compte tenu de la quantité totale de marchandise livrée à l'administration, attendu que, d'après notre législation sur le blé, le supplément de prix est supporté par la caisse fédérale, et non point par les consommateurs, sous forme d'une augmentation des prix de vente du blé livré aux meuniers. Or, les dépenses occasionnées à la Confédération par le ravitaillement du pays en blé sont déjà fort élevées (comptes de 1951: déficit total 48,9 millions de francs, budget pour 1952: 60,3 millions).
L'agriculture devrait pouvoir se déclarer satisfaite de la solution que nous proposons ci-dessus. H ne faut pas oublier, en effet, les avantages que notre régime du blé assure aux producteurs, à longue échéance. Fait particulièrement important, l'agriculteur est libéré, pour l'écoulement des céréales panifiables dont il n'a pas l'emploi, de toute peine et de tous les risques commerciaux qu'il doit assumer pour ses autres produits, tels que pommes de terre, fruits, bétail, etc. H aura pu apprécier, notamment l'an dernier, tous les avantages que comporte la prise en charge de son blé, à un prix de faveur, malgré la qualité déficiente de la marchandise. On ignore trop souvent les frais qu'entraîné, pour l'administration des blés, le placement d'une telle récolte. Le blé était très humide, par suite du temps pluvieux qui avait régné durant la moisson. Afin d'assurer la conservation de la marchandise, on dut éliminer à grand'peine cet excès d'eau, pour lequel le prix d'achat fut également payé. Le séchage et les diverses manipulations coûtèrent 2% millions de francs à l'administration. La situation avait été identique en 1948. Le producteur ne devrait pas oublier ces faits lorsque la récolte est de bonne qualité. D'ailleurs, l'expérience enseigne que la Suisse compte tous les cinq ans deux bonnes récoltes, deux moyennes et une mauvaise. C'est pourquoi nous avons toujours été d'avis que l'agriculteur avait intérêt que les prix d'achat demeurent aussi stables que possible. Le ravitaillement du pays n'en est que mieux assuré, puisque c'est à cette condition que les emblavures restent invariables. Cette question devra d'ailleurs être examinée lors de la re vision de la loi sur le blé. Nous proposons donc aux chambres de nous autoriser à fixer, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur le blé, mais au plus tard jusqu'aux récoltes de 1953 el 1954, les mêmes prix que cette année, à condition que la situation ne se modifie pas sensiblement.
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VI Nous vous proposons de fixer le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1952 sous forme d'un arrêté de l'Assemblèe fédérale, comme il est d'usage en pareille matière. Conformément -à l'article 6, 5e alinéa, de la loi sur le blé, l'Assemblée fédérale peut, en cas de circonstances extraordinaires, fixer ce prix à titre définitif et sans referendum. L'arrêté y relatif peut donc entrer en vigueur immédiatement.
Fondés sur le présent message, nous voue recommandons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 4 novembre 1952.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT 9475
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER
565
(Projet)
ARRÊTÉ DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE fixant
le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1952
L'Assemblée fédérale de. la Confédération suisse,
vu l'article 6, 5e alinéa, de la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé; vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 1952, arrête :
Article premier Le prix normal du blé indigène de la récolte de 1952 à prendre en charge par la Confédération est fixé comme il suit : Froment type 1 Froment type II Froment type HI Méteil Seigle Epeautre, non décortiqué
64.50 66.--67.-- 60.25 56.-- 60.--
Ces prix s'entendent pour 100 kg net, marchandise rendue franco wagon à la gare de départ ou livrée à un entrepôt ou un moulin des environs.
Art. 2 Dans les régions de montagne, les prix normaux fixés à l'article premier sont majorés: de 2 francs par 100 kg entre 801 et 900 m d'altitude, de 3 francs par 100 kg au-dessus de 900 m d'altitude.
L'altitude se détermine d'après le domicile du producteur.
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Art, 3 Le Conseil fédéral est autorisé à fixer les mêmes prix jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur le blé, mais au plus tard jusqu'aux récoltes de 1953 et 1954, à condition que la situation ne se modifie pas sensiblement.
Art. 4 Le présent arrêté sera inséré au. Recueil des lois de la Confédération et entre immédiatement en vigueur.
Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution.
9475
Rapport entre la production indigène et la consommation des céréales panifiables pour les exercices de 1941/42 à 1951/52
Annexe
Céréales
panifiables (farine américaine convertie en froment) livrées
Epoque
1.7.1941--30.6.1942 1.7.1942--30.6.1943 1.7.1943--30.6.1944 1.7.1944--30.6.1945 1.7.1945--30.6.1946 1.7.1946--30.6.1947 1.7.1947--30.6.1948 1.7.1948--30.6.1949 1.7.1949--30.6.1950 1.7.1950--30.6.1951 1.7.1951--30.6,1952
i
Semence de céréales par l'administration paniûables livrée par dea blés, l'administraoffice du monopole, tion des blés y compris le blé destiné à l'industrie et quelques lots avariés utilisés .pour l'affouragement
t
t
341 849 353 974
1 568
357 774 344 513 355 668 351 595 395018 421 585 402 271 398 022 406 398
2533 1400 5284 1734 2880 1 639 1 760 510 1423 708
(1) Epeautre converti eu grain nu.
ConCéréales Semence Céréales Production Semence de Céréales de céréales totale céréales sommation panifiables 'panifiables panifiables indigènes paniûables panifiables totale de gardées des céréales gardées produite produite livrées pour le pour le céréales panifiables par les ravitaillement indigènes par les à la ravitaillement panifiables Confédération agriculteurs direct (sans agriculteurs direct l les déchets « W () W de battage)
m
t
t
t
t
18 197 19493 21 325 14806 18585 16208 16412 15751 17264 16428 17 463 (3)
90031 100 058 101 093 101 403 98370 91 198 85396 82008 81 362 78035 77 400 (3)
451 645 476 058 481 592
121 631 124 363
466 006
166 893 110 105 115969 97347 130 739
474 357
461 881 498 465
521 104 501 407 493 908 501 969
167 887
182 738
163 523 160 646
t
t
18 197 19493 21 325 14806 18585 16208
90031 100 058 101 093 101 403 98370 91 198 16412 85396 15 751 82008 17264 81 362 16428 78035 17463( 3 ) 77 400 (3)
( 2 ) Semence utilisée, a raison de 150 kg par ha.
(3) Estimation.
Rapport entre la production indigène et la consommation
t
%
229 859 243 914 290 305 283 102
50,9 51,2 60,3 60,8 47,9
227 060 223 375
199 155 228 498 281 364 257 986 255 509
48,4 40,0 43,8 56,1 52,2 50,9
9475
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1952 (Du 4 novembre 1952)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
47
Cahier Numero Geschäftsnummer
6321
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.11.1952
Date Data Seite
555-567
Page Pagina Ref. No
10 092 943
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