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Délai d'opposition: 25 décembre 1952

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LOI FÉDÉRALE modifiant

la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 19 septembre 1952) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 1952 (1), arrête : Article premier e

Les articles 74, 2 alinéa, phrase finale, 78, 5e alinéa, 83, 85, 1er alinéa, phrase finale, et 112, 2e alinéa, phrase finale, de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 74, 2e al., phrase finale : Le gain n'est compté que jusqu'à concurrence de trente francs par jour.

Art. 78, 5e al. : Le gain annuel n'est compté que jusqu'à concurrence de neuf mille francs.

Art. 83 : Si l'assuré succombe à l'accident, la caisse nationale verse aux survivants une contribution de deux cent cinquante francs aux frais funéraires.

Art. 85, 1er al., phrase finale : La rente court jusqu'à l'âge de dixhuit ans révolus ou, si à cet âge l'enfant est atteint d'une incapacité permanente de travail, jusqu'à ce que soixante-dix ans se soient écoulés depuis la naissance de l'assuré. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente existe jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études mais au plus jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

Art. 112, 2e al., phrase finale : Le gain journalier n'est compté que jusqu'à concurrence de trente francs.

(1) FF 1952, I, 689.

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Art. 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953. Ses dispositions sont applicables aux sinistres survenant après son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 19 septembre 1952, Le, président, B. BOSSI Le secrétaire, F.WEBER Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 19 septembre 1952.

Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, Ch. OSEE,

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 19 septembre 1952.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 92i4

Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER

Date de la publication: 26 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952

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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 19 septembre 1952)

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25.09.1952

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