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Délai d'opposition : 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant
les arrêtés du Conseil fédéral qui concernent la navigation maritime sous pavillon suisse, l'assurance des équipages des navires suisses contre les accidents et la maladie et le contrat d'engagement des marins (Du 26 septembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24 ter, 64 et 64 bis de la constitution ; vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1950 supprimant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 1952 (*), arrête : Article premier Les arrêtés du Conseil fédéral concernant la navigation maritime sous pavillon suisse du 9 avril 1941 (2), l'assurance des équipages des navires suisses, contre les accidents et la maladie, du 13 juin 1941 (3), le contrat d'engagement des marins, du 20 janvier 1942 (4), continueront d'exercer leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse.
(1) FF ( a ) RO (") RO (4) RO Feuille
1952, II, 132.
57, 365; RS 7, 503.
57, 697; RS 7, 589.
58, 69; RS 7, 576.
fédérale. 104e année. Vol. IH.
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Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la publication du présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les cotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 26 septembre 1952, Le président, Karl RENOLD Le, secrétaire, Ch. OSER
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 septembre 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9254
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER Date de la publication: 28 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant les arrêtés du Conseil fédéral qui concernent la navigation maritime sous pavillon suisse, l'assurance des équipages des navires suisses contre les accidents et la maladie et le contrat d'engagement des marins (Du 26 septemb...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.09.1952
Date Data Seite
117-118
Page Pagina Ref. No
10 092 881
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