117

Délai d'opposition : 25 décembre 1952

# S T #

ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant

les arrêtés du Conseil fédéral qui concernent la navigation maritime sous pavillon suisse, l'assurance des équipages des navires suisses contre les accidents et la maladie et le contrat d'engagement des marins (Du 26 septembre 1952)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24 ter, 64 et 64 bis de la constitution ; vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1950 supprimant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 1952 (*), arrête : Article premier Les arrêtés du Conseil fédéral concernant la navigation maritime sous pavillon suisse du 9 avril 1941 (2), l'assurance des équipages des navires suisses, contre les accidents et la maladie, du 13 juin 1941 (3), le contrat d'engagement des marins, du 20 janvier 1942 (4), continueront d'exercer leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse.

(1) FF ( a ) RO (") RO (4) RO Feuille

1952, II, 132.

57, 365; RS 7, 503.

57, 697; RS 7, 589.

58, 69; RS 7, 576.

fédérale. 104e année. Vol. IH.

118

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la publication du présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les cotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 26 septembre 1952, Le président, Karl RENOLD Le, secrétaire, Ch. OSER

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 26 septembre 1952.

Le président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 26 septembre 1952.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9254

Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER Date de la publication: 28 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant les arrêtés du Conseil fédéral qui concernent la navigation maritime sous pavillon suisse, l'assurance des équipages des navires suisses contre les accidents et la maladie et le contrat d'engagement des marins (Du 26 septemb...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1952

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1952

Date Data Seite

117-118

Page Pagina Ref. No

10 092 881

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.