633
Délai d'opposition : 2 juillet 1952
# S T #
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'allocation de subventions en faveur d'améliorations foncières imposées par des destructions dues aux éléments (Du 28 mars 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 23 de la constitution; vu l'article 5, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant le régime financier de 1951 à 1954; vu le message du Conseil fédéral du 8 janvier 1952 (*), arrête :
Article premier En dérogation à l'article premier, 1er alinéa de l'arrêté fédéral du 22 décembre 1938 sur le régime financier, prorogé jusqu'au 31 décembre 1954 par l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950, le Conseil fédéral est autorisé à allouer, en vertu de la loi du 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, des subventions non réduites pour toutes les améliorations foncières que nécessitent les destructions causées par les éléments ou les mesures tendant à les prévenir.
Art. 2 A titre exceptionnel, le Conseil fédéral est autorisé à allouer, jusqu'à concurrence de 20 pour cent, des subventions extraordinaires, s'ajoutant aux subventions légales, dans les cas où celles-ci ne suffisent pas au financement des travaux d'améliorations foncières qu'exigent les destructions particulièrement importantes causées par les éléments, quand bien même les cantons ou les communes y auraient contribué dans une mesure appropriée.
(!) FF 1952, I, 41.
Feuille fédérale. 104e année. Vol. I.
44
634
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de l'arrêté; il fixe la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 mars 1952.
Le, président, B. BOSSI Le, secrétaire, F. WEBER Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 28 mars 1952.
Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, Oh. OSER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 28 mars 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9083
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER
Date de la publication: 3 avril 1952 Délai d'opposition; 2 juillet 1952
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'allocation de subventions en faveur d'améliorations foncières imposées par des destructions dues aux éléments (Du 28 mars 1952)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.04.1952
Date Data Seite
633-634
Page Pagina Ref. No
10 092 689
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.