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Délai d'opposition : 25 décembre 1952
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur le statut des fonctionnaires et les arrêtés fédéraux concernant les traitements des magistrats (Du 26 septembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 1952 (1), arrête : Article premier L'article 69 de la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires, révisée le 24 juin 1949, est abrogé.
Art. 2 Si le renchérissement de la vie subsiste dans les années 1953 à 1955, l'Assemblée fédérale est autorisée à décider d'année en année l'octroi d'allocations appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération. Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés à prendre, seront maintenues les allocations prévues, pour les années 1950 à 1952, par l'arrêté fédéral du 15 septembre 1950 accordant des allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions des caisses d'assurance du personnel fédéral et par les dispositions statutaires de ces caisses.
Art. 3 L'allocation de renchérissement de dix pour cent versée jusqu'ici au chancelier de la Confédération, aus membres du Tribunal fédéral et aux (1) FF 1951, II, 1.
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membres du Tribunal fédéral des assurances devient partie intégrante du traitement.
Art. 4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1903.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 septembre 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9276
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER Date de la publication: 26 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires et les arrêtés fédéraux concernant les traitements des magistrats (Du 26 septembre 1952)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.09.1952
Date Data Seite
115-116
Page Pagina Ref. No
10 092 880
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