631

Délai d'opposition : 2 juillet 1952

# S T #

ARRÊTÉ FÉDÉRAL subventionnant

la fondation «Fonds national suisse de la recherche scientifique» (Du 21 mars 1952)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1951 (1), arrête : Article premier La Confédération accorde à la fondation « Ponds national suisse de la recherche scientifique », pour la constitution de son capital de fondation, une subvention unique d'un million de francs.

En outre, elle versera annuellement à ladite fondation une subvention qui sera de deux millions de francs l'année où le présent arrêté entrera en vigueur, de trois millions de francs l'année suivante, et de quatre millions de francs à partir de la troisième année.

Art. 2 Les subventions mentionnées à l'article premier sont subordonnées à )a condition que l'acte de fondation et les statuts de la fondation soient préalablement approuvés par le Conseil fédéral.

Art. 3 La fondation présentera chaque annés au Conseil fédéral, à l'intention de l'Assemblés fédérale, un rapport sur son activité.

(') FF 1951, III, 389.

632

Art. 4 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Le Conseil fédéral fixera la date de son entrée en vigueur.

Il est chargé de l'exécuter.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 21 mars 1952.

Le président, Karl RENOLD Le, secrétaire., Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 mars 1952.

Le -président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 mars 1952.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8911

Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER

Date de la publication: 3 avril 1952 Délai d'opposition: 2 juillet 1952

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ FÉDÉRAL subventionnant la fondation «Fonds national suisse de la recherche scientifique» (Du 21 mars 1952)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1952

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1952

Date Data Seite

631-632

Page Pagina Ref. No

10 092 688

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.