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Délai d'opposition : 2 juillet 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL subventionnant
la fondation «Fonds national suisse de la recherche scientifique» (Du 21 mars 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1951 (1), arrête : Article premier La Confédération accorde à la fondation « Ponds national suisse de la recherche scientifique », pour la constitution de son capital de fondation, une subvention unique d'un million de francs.
En outre, elle versera annuellement à ladite fondation une subvention qui sera de deux millions de francs l'année où le présent arrêté entrera en vigueur, de trois millions de francs l'année suivante, et de quatre millions de francs à partir de la troisième année.
Art. 2 Les subventions mentionnées à l'article premier sont subordonnées à )a condition que l'acte de fondation et les statuts de la fondation soient préalablement approuvés par le Conseil fédéral.
Art. 3 La fondation présentera chaque annés au Conseil fédéral, à l'intention de l'Assemblés fédérale, un rapport sur son activité.
(') FF 1951, III, 389.
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Art. 4 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Le Conseil fédéral fixera la date de son entrée en vigueur.
Il est chargé de l'exécuter.
Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 21 mars 1952.
Le président, Karl RENOLD Le, secrétaire., Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1952.
Le -président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 mars 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8911
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER
Date de la publication: 3 avril 1952 Délai d'opposition: 2 juillet 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL subventionnant la fondation «Fonds national suisse de la recherche scientifique» (Du 21 mars 1952)
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Jahr
1952
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.04.1952
Date Data Seite
631-632
Page Pagina Ref. No
10 092 688
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