121 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant
l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne la création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre (Du 26 septembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31quinquies de la constitution; vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1950 supprimant les pouvoirs estraordinaires du Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 1952 (*), arrête : Article premier L'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1942 (a) réglant la création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre, de même que l'arrêté d'exécution du 6 août 1943 (3), continueront d'exercer leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur les mesures propres à prévenir les crises économiques et à combattre le chômage, mais jusqu'au 31 décembre 1954 au plus tard.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la publication du présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, Ch. OSER (!) FF 1952, II, 132.
( a ) RO 58, 719, 750; RS 8, 622.
(") RO 58, 633; RS 8, 630.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, B, BOSSI Le secrétaire, F. WEBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 septembre 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9254
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER
Date de la publication: 26 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne la création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre (Du 26 septembre 1952)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.09.1952
Date Data Seite
121-122
Page Pagina Ref. No
10 092 883
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