125 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant
l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne la protection des barrages hydrauliques suisses (Du 26 septembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24 de la constitution; vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1950 supprimant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1952 (1), arrête : Article premier L'arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1943 ( 2 ) concernant la protection des barrages hydrauliques suisses continuera d'exercer ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale revisée sur la police des eaux, mais jusqu'au 31 décembre 1953 au plus tard.
Le Conseil fédéral est autorisé à assouplir l'application de son arrêté sur la protection des barrages hydrauliques. Il fera cependant tous les préparatifs pour que les mesures tendant à empêcher les destructions et à protéger les vallées menacées puissent en tout temps être mises rapidement à exécution.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la publication du présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(1) FF 1952, III, 65.
(") FF 1952, III, 67.
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Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 septembre 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 941S
Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER
Date de la publication: 26 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne la protection des barrages hydrauliques suisses (Du 26 septembre 1952)
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Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.09.1952
Date Data Seite
125-126
Page Pagina Ref. No
10 092 885
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