123 Délai d'opposition : 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant
divers arrêtés du Conseil fédéral relatifs à l'agriculture (Du 26 septembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1950 supprimant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 29 août 1952 (*), arrête : Article premier Les arrêtés du Conseil fédéral concernant la production, le commerce et l'utilisation du lait, du 19 avril 1940 (2), la fabrication et la vente des matières auxiliaires de l'agriculture, du 10 janvier 1941 (3), l'amélioration de l'élevage du bétail, du 27 juin 1944 (4), l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre, du 3 novembre 1944 (5), abstraction faite de l'article 1er, déjà abrogé, la production, l'importation et le placement d'animaux, de la viande et autres denrées de nature carnée, du 2 novembre 1948 (6), en tant qu'il s'agit des dispositions (art. 8 à 17) qui reposent sur l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral.
continueront à produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne, mais jusqu'au 31 décembre 1953 au plus tard.
(!) FF 1952, II, 34.
(2) KO 56, 408; RS 9, 178.
( a ) KO 57, 22; RS 9, 36.
(*) RO 60, 423; RS 9, 204.
(5) RO 60, 719; RS 0, 388.
(8) RO 1948, 1070.
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Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, Karl EENOLD Le secretaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, B. BOSSI Le secrétaire, P. WEBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 septembre 1952, Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. OSEE, Date de la publication: 26 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant divers arrêtés du Conseil fédéral relatifs à l'agriculture (Du 26 septembre 1952)
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Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.09.1952
Date Data Seite
123-124
Page Pagina Ref. No
10 092 884
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