119 Délai d'opposition : 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant
l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne le poids en pleine charge des camions automobiles lourds (Du 26 septembre 1952)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 37bis de la constitution; vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1950 supprimant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 1952 (*), arrête : Article premier L'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mai 1940 (2) concernant le poids en pleine charge des camions automobiles lourds et des trains routiers, ainsi que les remorques à deux essieux, continuera d'exercer ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi remplaçant la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la publication du présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, Ch. OSER (!) FF 1952, II, 132.
( a ) RO 56, 553; RS 7, 680.
120 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 septembre 1952.
Le, président, B. BOSSI Le secrétaire, F. WEBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 septembre 1952.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la, Confédération, Ch. OSER
Date de la publication: 26 septembre 1952 Délai d'opposition: 25 décembre 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL confirmant l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne le poids en pleine charge des camions automobiles lourds (Du 26 septembre 1952)
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Bundesblatt
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Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.09.1952
Date Data Seite
119-120
Page Pagina Ref. No
10 092 882
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