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6350 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation d'une convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne en vue de rectifier la frontière italo-suisse au Kriegalppass (Du 3 octobre 1952)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral approuvant la convention conclue le 4 juillet 1952 entre la Suisse et l'Italie au sujet de la rectification de frontière au Kriegalppass.
I Le Kriegalppass constitue un secteur de la frontière italo-suisse et se situe entre les communes de Grengiols et Binn (Valais) et la commune de Baceno (province de No vare). Conformément aux dispositions de la convention du 24 juillet 1941 entre la Suisse et l'Italie sur la détermination de la frontière entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé est défini par la ligne de partage des eaux, Cinq bornes avaient été posées à l'époque pour démarquer la frontière à cet endroit. Lors d'une inspection effectuée le 13 août 1948, deux délégués, suisse et italien, membres de la commission pour l'entretien de la frontière italo-suisse, relevèrent que ces bornes s'étaient déplacées. II fut constaté que les rochers sur lequel les bornes avaient été fixées appartiennent a une moraine recouvrant complètement le glacier situé sur les deux versants du Kriegalppass. Le glacier s'étant déformé, il provoqua la dislocation des moraines et conséquemment un déplacement des bornes.
Pour obvier à cet inconvénient, la commission pour l'entretien de la.
frontière italo-suisse suggéra de fixer le tracé par une ligne droite dont les extrémités seraient indiquées par deux bornes posées sur terrain solide.
Cette solution impliquant l'abandon de la ligne de partage des eaux et
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comportant une modification de la frontière, il se révéla nécessaire de conclure un accord en dérogation de la convention susmentionnée de 1941.
Cette rectification entraîne des échanges de terrain de surface équivalente.
Le 8 juillet 1951, la commission prépara un projet de convention et les deux délégations saisirent leurs gouvernements de cette question.
Le 15 janvier 1952, le Conseil fédéral approuva le projet de convention et chargea la délégation suisse dans la commission de procéder à la conclusion de l'accord. De son côté, le gouvernement italien se prononça également en faveur de la solution préconisée et donna à sa délégation les pouvoirs nécessaires pour signer cette convention. Réunis à Martigny le 4 juillet 1952, les chefs des deux délégations procédèrent à la signature de l'accord.
II L'article premier de l'accord dispose qu'au Kriegalppass la frontière rectifiée suit le tracé indiqué par le plan photogrammétrique annexé à la convention et dont il fait partie intégrante. -La commission pour l'entretien de la frontière italo-suisse est, aux termes de l'article 2, chargée de l'exécution technique de la rectification, et aura notamment pour tâche do tracer sur le terrain la nouvelle ligne frontière, de procéder à la signalisation du tracé et d'établir la documentation descriptive. Les frais que comportent ces opérations seront, ainsi qu'il est stipulé à l'article 3, supportés en parties égales par les deux Etats. .
L'article 4 a trait à la ratification et à l'entrée en vigueur; il dispose que cette dernière est fixée au jour de l'échange des instruments de ratification. L'accord ne contient pas de clause de dénonciation. Par sa nature, il est en effet d'une durée indéterminée. La convention est donc soumise au referendum facultatif conformément à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
III La solution préconisée par l'accord que nous avons l'honneur de vous soumettre présente l'avantage de soustraire l'abornement de la frontière à des conditions qui le rendaient instable. Les mesures envisagées se révèlent donc rationnelles et assurent notamment une ligne frontière fixe. Nous nous permettons dès lors de recommander à votre approbation la convention en question.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre plus haute considération.
Berne, le 3 octobre 1952.
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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de, la Confédération, KOBELT Le vice-chancelier, F. WEBER
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(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de la rectification de frontière au Kriegalppass
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 1952, arrête :
Article premier Est approuvée la convention conclue le 4 juillet 1952 entre la Suisse et l'Italie au sujet de le rectification de frontière au Kriegalppass.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant la referendum en matière de traités internationaux.
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Traduction
CONVENTION entre
la Confédération suisse et la République italienne concernant la rectification de frontière au Kriegalppass
LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, considérant qu'il est nécessaire de rectifier la frontière italo-suisse au Kriegalppass, étant donné que la ligne de partage des eaux déterminant le tracé, court sur une épaisse moraine dorsale soumise aux mouvements du glacier situé au-dessous, et qu'en] conséquence les bornes posées précédemment sur cette moraine ont été toutes déplacées de leur position initiale ; ont résolu de conclure la présente convention.
Elles ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires La Confédération suisse : Colonel Maurice de RAEMY La République italienne ; Général de division Luigi MOROSINI lesquels, après examen de leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: Article premier En modification de la convention conclue à Berne le 24 juillet 1941 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Italie au sujet de la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do on Cima Garibaldi et le Mont Dolent, les deux gouvernements intéressés sont convenus de rectifier la frontière au Kriegalppass entre le territoire des communes de Grengiols et Binn du côté suisse, et de la commune de Baceno du côté italien (secteur
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III -- section 1), et de la fixer le long d'une ligne droite dont les extrémités coïncident avec deux points de l'ancien tracé de la frontière situés sur terrain solide. Une telle ligne -- indiquée sur le plan photogrammétrique à l'échelle de 1:5000, annexé à la présente convention, et dont il fait partie intégrante -- est propre à assurer pratiquement l'équivalence des surfaces qui sont échangées.
Article 2 La commission permanente pour l'entretien de la frontière italo-suisse est chargée de déterminer le nouveau tracé. A cet effet, les tâches suivantes lui sont confiées: a. Fixation sur le terrain de la nouvelle ligne frontière; 6. Signalisation matérielle de la nouvelle ligne frontière selon les normes en vigueur entre les deux Etats; c. Relèvement des bornes de la nouvelle frontière et établissement de la documentation descriptive y relative.
Article 3 Les frais pour l'acquisition et le placement des bornes seront répartis en parties égales entre les deux Etats, ceux-ci devant en revanche supporter les frais relatifs à leurs représentants officiels respectifs.
Article 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Berne.
Elle entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu de leurs signatures la présente convention.
Fait à Martigny le 4 juillet 1952.
(Colonel de RAEMY)
(Général Luigi MOROSINI)
Annexe : Voir cliché à la page suivante.
Feuille fédérale. 104e année. Vol. III.
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ANNEXE
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1952
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
6350
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.10.1952
Date Data Seite
245-250
Page Pagina Ref. No
10 092 912
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