Code pénal et code pénal militaire
Projet
(Réforme du droit des sanctions) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20121, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal2 Titre précédant l'art. 34
Titre 3 Chapitre 1 Section 1
Peines et mesures Peines Peine pécuniaire et peine privative de liberté
Art. 34, al. 1, 1re phrase, et 2, 1re phrase Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende. ...
1
Le jour-amende est de dix francs au moins et de 3000 francs au plus.
...
2
Art. 36, al. 3, let. c, 4 et 5 Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place:
3
c.
4
1 2
abrogée
Abrogé
FF 2012 4385 RS 311.0
2012-0349
4419
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné ne s'acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant du jour-amende.
5
Art. 37 à 39 Abrogés Art. 40 2. Peine privative de liberté
La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) que le condamné n'a pas payée.
1
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.
2
Art. 41 Abrogé Titre précédant l'art. 42
Section 2 Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté Art. 42, titre marginal et al. 1, 2 et 4 1. Sursis à l'exécution de la peine privative de liberté
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
1
Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.
2
4
Le juge peut prononcer une peine pécuniaire en plus du sursis.
Art. 43, titre marginal, al. 1 et 3 2. Sursis partiel à 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine prival'exécution de la tive de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir peine privative de liberté compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
4420
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.
3
Art. 46, al. 1, 3e phrase Abrogée Art. 51, 2e phrase ... Un jour de détention correspond à un jour-amende.
Art. 67, al. 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
1
Art. 67c (nouveau) 3a. Expulsion
Le juge peut expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger qui a été condamné à une peine privative de liberté de plus d'un an ou qui fait l'objet d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64.
1
L'expulsion prend effet dès que le jugement est entré en force ou, si la peine ou la mesure est exécutée, dès que le condamné est libéré.
2
Elle peut être prononcée à vie si une nouvelle sanction au sens de l'al. 1 est ordonnée contre le condamné pour un acte commis alors que l'expulsion a effet.
3
Art. 77b, al. 1, 3e phrase, et 2 (nouveau) ... L'accompagnement du détenu doit être garanti pendant le temps d'exécution.
1
Les peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement sont exécutés en règle générale sous la forme de la semi-détention. Ils peuvent être exécutés dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement.
2
Art. 79 Abrogé
4421
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Art. 79a (nouveau) Travail d'intérêt général
A sa demande, le condamné peut exécuter sous forme de travail d'intérêt général:
1
a.
une peine privative de liberté de six mois au plus;
b.
un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement;
c.
une peine pécuniaire ou une amende.
Le travail d'intérêt général doit être accompli au profit d'institutions sociales, d'oeuvres d'utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n'est pas rémunéré.
2
Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.
3
L'autorité d'exécution fixe au condamné, pour accomplir le travail d'intérêt général, un délai de deux ans au plus ; le délai est d'un an au plus si le travail d'intérêt général est accompli à la place d'une amende.
4
Le condamné qui, malgré un avertissement, n'accomplit pas le travail d'intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution ou pas dans le délai fixé doit exécuter la peine privative de liberté ou payer la peine pécuniaire ou l'amende.
5
Art. 79b (nouveau) Surveillance électronique
A la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
1
2
4422
a.
au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou
b.
à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.
Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que: a.
si le condamné dispose d'un logement fixe;
b.
s'il exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un emploi, d'une formation ou d'une occupation, au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y astreindre;
c.
si les personnes adultes faisant ménage commun avec lui y consentent, et
d.
s'il a approuvé le plan d'exécution établi à son intention.
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Si les conditions prévues à l'al. 2, let. a et b, ne sont plus remplies ou que le condamné enfreigne les obligations fixées dans le plan d'exécution, l'autorité d'exécution peut mettre fin à la surveillance électronique ou limiter le temps libre accordé au condamné.
3
Art. 90, al. 4bis L'art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l'octroi d'allégements dans l'exécution, à l'exception de la libération conditionnelle.
4bis
Art. 107 et 172bis Abrogés
Dispositions finales de la modification du ...
Il ne peut y avoir de sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 42, al. 1) qu'en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l'ancien droit.
2. Code pénal militaire du 13 juin 19273 Titre précédant l'art. 28
Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation Art. 28, al. 1, 1re phrase, et 2, 1re phrase Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende. ...
1
Le jour-amende est de dix francs au moins et de 3000 francs au plus.
...
2
Art. 30, al. 3, let. c, 4 et 5 Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il
3
3
RS 321.0
4423
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
peut demander au juge de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place: c.
4
abrogée
Abrogé
La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné ne s'acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant du jour-amende.
5
Art. 31 à 33 Abrogés Art. 34 2. Peine privative de liberté
La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 30) ou d'une amende (art. 60c) que le condamné n'a pas payée.
1
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.
2
Art. 34a Abrogé Titre précédant l'art. 36
Chapitre 2 Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté Art. 36, titre marginal et al. 1, 2 et 4 1. Sursis à l'exécution de la peine privative de liberté
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
1
Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.
2
4
4424
Le juge peut prononcer une peine pécuniaire en plus du sursis.
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Art. 37, titre marginal, al. 1 et 3 2. Sursis partiel à 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine prival'exécution de la tive de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir peine privative de liberté compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86 CP4) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.
3
Art. 40, al. 1, 3e phrase Abrogée Art. 44, 2e phrase ... Un jour de détention correspond à un jour-amende.
Art. 50, al. 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
1
Art. 50ater (nouveau) 3a. Expulsion
Le juge peut expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger qui a été condamné à une peine privative de liberté de plus d'un an ou qui fait l'objet d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP5.
1
L'expulsion prend effet dès que le jugement est entré en force ou, si la peine ou la mesure est exécutée, dès que le condamné est libéré.
2
Elle peut être prononcée à vie si une nouvelle sanction au sens de l'al. 1 est prononcée contre le condamné pour un acte commis alors que l'expulsion a effet.
3
Art. 60d Abrogé
4 5
RS 311.0 RS 311.0
4425
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Art. 81, al. 1bis 1bis Pour un acte punissable selon l'al. 1, une peine pécuniaire ou l'exécution sous la forme de travail d'intérêt général n'entrent pas en considération lorsque la condamnation est assortie d'une exclusion de l'armée selon l'art. 49.
Art. 144a Abrogé
Dispositions finales de la modification du ...
Il ne peut y avoir de sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 36, al. 1) qu'en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l'ancien droit.
II Les peines encourues sont modifiées comme suit dans les lois fédérales mentionnées ci-après:
1. Code pénal6 Art. 122 ... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Art. 139, ch. 3 3. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans, ...
Art. 140, ch. 1, 1er par.
... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Art. 173. ch. 1, et 194, ch. 1 ... sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.
6
RS 311.0
4426
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Art. 226, al. 1 ... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Art. 241, al. 1 ... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
Art. 261, 263, al. 1, et 278 ... sera puni d'une peine pécuniaire.
Art. 307, al. 2 et 3 2
... la peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
3
... la peine sera une peine pécuniaire si ...
2. Code pénal militaire du 13 juin 19277 Art. 72, al. 1 ... sera punie d'une peine pécuniaire.
Art. 80, ch. 2 ... sera puni d'une peine pécuniaire.
Art. 82, al. 1 1
Sera punie d'une peine pécuniaire la personne qui ...
Art. 87, ch. 2, et 91, ch. 1 ... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins.
Art. 100, al. 1 ... sera puni d'une peine pécuniaire.
Art. 121 ... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
7
RS 321.0
4427
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Art. 131, ch. 4 4. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans, si ...
Art. 132, ch. 1, 1er par.
... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Art. 145, ch. 1 ... sera, sur plainte du lésé ou de l'organe compétent pour rendre l'ordonnance de procéder à une enquête, puni d'une peine pécuniaire.
Art. 159, al. 1 ... sera puni d'une peine pécuniaire.
Art. 164, al. 1 ... sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Art. 179, al. 2 2
La peine sera une peine pécuniaire si ...
III La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
IV 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
4428
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Annexe (ch. III)
Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers8 Art. 5, al. 1, let. d 1
Pour entrer en Suisse, tout étranger doit: d.
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ni d'une expulsion relevant du droit pénal.
Art. 61, al. 1, let. e (nouvelle) 1
L'autorisation prend fin: e.
lorsqu'une expulsion relevant du droit pénal est exécutée.
Art. 62, let. b Abrogée Art. 63, al. 1, let. a et d (nouvelle), et 2 1
L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants: a.
les conditions visées à l'art. 62, let. a, sont remplies;
d.
il a fait l'objet d'une expulsion relevant du droit pénal.
L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b.
2
2. Code de procédure pénale9 Art. 352, al. 1, let. c et d, et 3 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1
8 9
RS 142.20 RS 312.0
4429
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
c.
abrogée
d.
une peine privative de liberté avec sursis de six mois au plus ou une peine privative de liberté ferme de trois mois au plus.
Les peines prévues à l'al. 1, let. b et d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois.
3
3. Droit pénal des mineurs du 20 juin 200310 Art. 19, al. 2 2
Toutes les mesures prennent fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de 25 ans.
Titre précédant l'art. 48a (nouveau)
Section 2a Dispositions transitoires relatives à la modification du ...
Art. 48a (nouveau) L'art. 19, al. 2, dans sa version du ..., s'applique aux mineurs qui ont fait l'objet d'une mesure avant l'entrée en vigueur de la modification du ...11 de la présente loi.
4. Procédure pénale militaire du 23 mars 197912 Art. 119, al. 1, let. a, ch. 3 Abrogé Art. 212, al. 1, 1re phrase Le canton chargé de l'exécution exécute les peines privatives de liberté, les peines pécuniaires, les amendes et les mesures. ...
1
10 11 12
RS 311.1 RO ...; FF 2012 4419 RS 322.1
4430