11 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 du 11 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3, vu les art. 10 , al. 1, et 16h de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation4, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20125, arrête: Art. 1

Coopération internationale en matière d'éducation

Un crédit d'engagement de 8,8 millions de francs est ouvert pour renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de l'éducation pendant les années 2013 à 2016.

Art. 2

Bourses à des étudiants et artistes étrangers

Un crédit d'engagement de 37,5 millions de francs est ouvert pour financer des bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2013 à 2016.

1

2

1 2 3 4 5

Les engagements financiers peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2016.

RS 101 RS 414.51 RS 416.2 RS 420.1 FF 2012 2857

2011-2414

7759

Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016. AF

Art. 3

XFEL

Un crédit d'engagement de 7,7 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse au laser à électrons libres XFEL au DESY à Hambourg pendant les années 2014 à 2016.

Art. 4

ILL

Un crédit d'engagement de 18,2 millions de francs est ouvert pour la participation scientifique de la Suisse à l'Institut Laue-Langevin (ILL) de Grenoble pendant les années 2014 à 2018.

Art. 5

Source européenne de spallation

Un crédit d'engagement de 32,4 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à la construction de la Source européenne de spallation pendant les années 2014 à 2019.

Art. 6

COST

Un crédit d'engagement de 23,3 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 2013 à 2016.

1

0,2 % au plus du crédit peut être affecté à la maintenance des outils informatiques utilisés.

2

Art. 7

Coopération internationale de recherche

Un crédit d'engagement de 50,6 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des infrastructures et des institutions internationales et pour la coopération scientifique bilatérale pendant les années 2013 à 2016.

1

2

Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d'engagement.

Art. 8

Programmes et projets internationaux dans le domaine de la recherche et développement et de l'innovation

Un crédit d'engagement de 62,3 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des programmes et projets internationaux dans le domaine de la recherche et développement et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016.

1

2

Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d'engagement.

Art. 9

Coopération dans le domaine spatial

Un crédit d'engagement de 540 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) pendant les années 2013 à 2016.

1

7760

Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche pendant les années 2013 à 2016. AF

Un crédit d'engagement de 35,5 millions de francs est ouvert pour le financement d'activités nationales complémentaires destinées à valoriser sur le plan national la participation de la Suisse aux programmes de l'ESA pendant les années 2013 à 2016.

2

Art. 10

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 juin 2012

Conseil national, 11 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016. AF

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