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Référendum contre la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 70 375 signatures déposées, 69 277 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «NON à la révision ratée de la loi sur l'aménagement du territoire», case postale 8166, 3001 Berne.

16 octobre 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2012 5531

2012-2596

7891

Référendum contre la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

4 965 3 952 1 492 95 1 063 133 192 103 480 1 517 1 401 649 4 457 266 220 159 2 708 1 049 2 315 928 1 723 4 885 31 920 657 1 445 503

557 108 17 0 0 0 9 0 0 21 8 1 19 2 1 2 27 5 30 4 11 28 230 5 8 5

Suisse

69 277

1 098

7892