Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées) Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.

Date limite: 31 août 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, tél. 031 322 93 20, fax 031 323 03 71, www.bafu.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 mai 2012

2012-1085

Chancellerie fédérale

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