Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) La révision en cours permettra de corriger ce point et d'atteindre les objectifs suivants:
Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée).
Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre via des produits de certification.
Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.
Date limite: 6 juillet 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice (OFJ), Unité Informatique juridique, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 323 53 36, fax 031 322 42 79, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 avril 2012
3910
Chancellerie fédérale
2012-0767