Délai référendaire: 11 octobre 2012

Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112, arrête: Art. 1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu le 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République de Colombie3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Conseil national, 15 juin 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 3 juillet 20124 Délai référendaire: 11 octobre 2012

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RS 101 FF 2011 8525 RS ...; FF 2011 8549 FF 2012 6139

2011-1664

6139

Approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie. AF

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