Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2012 à 2015 du 25 avril 2012

2012-0263

4487

Condensé Le mandat de la plupart des organes extraparlementaires (commissions, organes directeurs, représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières) est arrivé à son terme le 31 décembre 2011. Lors de sa séance du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a désigné les membres des organes concernés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1700 personnes appelées à siéger dans 180 organes extraparlementaires.

Conformément à l'art. 57d LOGA, la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. Dans l'ensemble, onze commissions ont été dissoutes, quatre ont été regroupées en trois nouvelles commissions et le rattachement administratif de neuf commissions a été modifié.

Le nombre de commissions a donc pu être réduit de 14 %, passant ainsi de 141 à 120.

4488

Table des matières Condensé

4488

1 Contexte 1.1 Renouvellement intégral 1.2 Composition des commissions 1.3 Examen

4490 4490 4490 4491

2 Rapport 2.1 Résumé 2.2 Commentaire des annexes

4491 4491 4492

Annexes: 1 Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015 2 Commissions nouvellement instituées par le Conseil fédéral 3 Commissions dissoutes ou regroupées 4 Commissions dont le rattachement administratif a été modifié 5 Conséquences financières 6 Sièges vacants et autres particularités 7 Commissions dont les membres ont été nommés sous réserve 8 Commissions comptant plus de quinze membres 9 Proportion de femmes inférieure à 30 % 10 Absence de germanophone, de francophone ou d'italophone 11 Dérogations à la limitation de la durée de fonction 12 Commissions comptant des membres de l'Assemblée fédérale 13 Organes renouvelés à une période différente

4496 4504 4506 4508 4509 4510 4512 4513 4519 4527 4532 4542 4544

4489

Rapport 1

Contexte

1.1

Renouvellement intégral

Le présent rapport a pour objet les organes extraparlementaires: commissions extraparlementaires, organes de direction, représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières.

Le mandat de la plupart des organes extraparlementaires s'est achevé le 31 décembre 2011. Le Conseil fédéral a donc procédé à la nomination des membres de ces organes pour la période 2012 à 2015. Conformément à l'art. 8h, al. 3, de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)1, la Chancellerie fédérale fait rapport au Conseil fédéral à l'intention des Chambres fédérales sur la nouvelle composition des commissions extraparlementaires.

Le Conseil fédéral a précédé au renouvellement intégral des organes en question le 9 novembre 2011. La composition de certains de ces organes résulte d'une proposition soumise séparément au Conseil fédéral par le département compétent. Le Conseil fédéral a nommé quelque 1700 membres au sein de 180 organes extraparlementaires.

Ne sont pas compris dans le renouvellement intégral qui fait l'objet du présent rapport les organes dont les membres sont certes nommés par le Conseil fédéral, mais pour une autre période que 2012 à 2015.

1.2

Composition des commissions

La composition des commissions est régie par un certain nombre de dispositions légales2.

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux commissions consultatives et aux commissions à pouvoir décisionnel (ci-après: commissions) et non aux autres organes (organes de direction, représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières). Elles portent notamment sur le nombre de membres, sur la représentation des sexes et des communautés linguistiques, ainsi que sur la durée des mandats. Des dérogations sont admissibles, mais elles doivent être motivées.

1 2

RS 172.010.1 Art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) et art. 8a OLOGA

4490

1.3

Examen

L'art. 57d LOGA prévoit que la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires doivent être réexaminées à l'occasion de leur renouvellement intégral. L'examen a porté sur la totalité des commissions consultatives et des commissions à pouvoir décisionnel, y compris les organes subordonnés jusqu'ici à un département. La disposition concernant le réexamen des commissions ne s'applique toutefois pas aux autres organes (organes de direction, représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières).

Le pouvoir d'instituer des commissions et d'en nommer les membres a été retiré aux départements et à la Chancellerie fédérale3. Les organes départementaux existants ont donc été dissous ou institués à nouveau par le Conseil fédéral lorsque les conditions pour ce faire étaient réunies4.

La liste complète des commissions figure à l'annexe 2 OLOGA5. Les commissions qui n'y figuraient pas encore y ont donc été intégrées ou ont été dissoutes6.

En tout, douze commissions ont été dissoutes (dont une par fusionnement) et le rattachement administratif de neuf commissions a été modifié. Le nombre de commissions a donc pu être réduit de 14 %, passant de 141 à 120. L'adaptation des actes officiels correspondants a été approuvée par le Conseil fédéral le 9 novembre 20117.

Le présent rapport expose les conséquences financières qui en résultent.

2

Rapport

2.1

Résumé

Les annexes 1 à 4 fournissent des indications relatives aux organes confirmés, institués, dissous, regroupés ou rattachés à une nouvelle unité administrative à l'occasion de leur renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015. Les conséquences financières du réexamen concomitant sont exposées à l'annexe 5, alors que les annexes 6 et 7 détaillent les Sièges vacants, les réserves, ainsi que d'autres particularités. Les dérogations aux dispositions légales applicables à la composition des commissions figurent aux annexes 8 à 11, accompagnées de l'exposé des motifs. La liste des commissions qui comptent des parlementaires fédéraux parmi leurs membres figure à l'annexe 12, et enfin l'annexe 13 énumère les organes dont les membres sont nommés pour une autre période que 2012 à 2015.

3 4 5 6 7

Disposition transitoire de la modification du 26 novembre 2008 de l'OLOGA (RO 2008 5949 5953) Art. 57b, 57c, al. 1, et 57e LOGA Art. 8, al. 2, OLOGA Disposition transitoire de la modification du 30 juin 2010 de l'OLOGA (RO 2010 3175 3178) RO 2011 5227 5247 et 5273

4491

2.2

Commentaire des annexes

Annexe 1 Commissions dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015 La liste qui figure à l'annexe 1 comprend 29 commissions à pouvoir décisionnel, 89 commissions consultatives, 17 organes de direction, 9 délégations de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et 36 délégations de la Confédération dans les instances transfrontalières.

Ce sont donc 180 organes dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral à l'occasion du renouvellement intégral des commissions pour la période 2012 à 2015.

Ne figurent pas dans cette annexe les organes dont les membres sont, certes, nommés par le Conseil fédéral mais pour une autre période, ni ceux dont les membres doivent encore être nommés par le Conseil fédéral sur proposition séparée des départements8.

Annexe 2 Commissions nouvellement instituées par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les membres9. Les organes départementaux existants ont été dissous ou institués à nouveau par le Conseil fédéral lorsque les conditions pour ce faire étaient réunies10.

Suite au réexamen effectué à l'occasion du renouvellement intégral des commissions (ch. 1.3), 34 des organes départementaux existants ont été ré-institués par le Conseil fédéral.

Annexe 3 Commissions dissoutes ou regroupées Les commissions rendues inutiles du fait que leur tâche a été accomplie ou qu'elle a été confiée à une autre unité ont été dissoutes. Suite au réexamen (ch. 1.3), 11 commissions ont été dissoutes et 4 regroupées en 3 commissions.

Organes dissous:

8 9 10

­

Commission d'experts en écotoxicologie

­

Commission du Forum de l'histoire suisse

­

Commission fédérale de sport

­

Commission fédérale de tir

­

Commission fédérale pour la formation forestière

­

Commission fédérale sur les accidents d'aviation

­

Commission pour la gestion des déchets radioactifs

­

Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables

Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour et Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller Art. 57c, al. 2, LOGA Art. 57b, 57c, al. 1, et 57e LOGA

4492

­

Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix

­

Commission spécialisée selon l'OTAS

­

Conseil d'administration du Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois

Organes regroupés: ­

Jusqu'ici: Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires, Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires, Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires et Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires; ces organes ont été regroupés pour former les trois commissions d'examen suivantes: Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires, Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires, Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires.

Annexe 4 Commissions dont le rattachement administratif a été modifié Le réexamen a montré que neuf des commissions existantes n'étaient pas véritablement des commissions extraparlementaires au sens de l'art. 57a LOGA. Celles-ci ont été retirées de la liste des commissions et nouvellement rattachées à un organe de direction, à un organe comptant des représentants de la Confédération11, à un organe de coordination interne de l'administration fédérale12 ou à une autre entité.

Annexe 5 Conséquences financières Les économies réalisées grâces aux mesures prises à la suite du réexamen (dissolution ou nouveau rattachement administratif de commissions) ont été calculées à l'issue du renouvellement intégral des commissions et sont présentées à l'annexe 5.

Ces économies se chiffrent à 96 950 francs par an.

Annexe 6 Sièges vacants et autres particularités Des sièges sont vacants dans 20 organes. L'annexe 6 énumère en outre des organes qui ne sont pas institués pour l'instant ou dont les membres doivent encore être nommés.

11 12

Art. 8j OLOGA Art. 55 LOGA

4493

Annexe 7 Commissions dont les membres ont été nommés sous réserve Les membres de certaines commissions n'ont été nommés que sous réserve par le Conseil fédéral à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015.

Leur nomination n'est valable que jusqu'au moment où la modification d'une loi ou d'une ordonnance qui aura des incidences sur la composition de la commission en question sera entrée en vigueur.

Annexe 8 Commissions comptant plus de quinze membres Conformément à l'art. 57e, al. 1, LOGA, les commissions extraparlementaires ne doivent en règle générale pas compter plus de quinze membres; tout dépassement doit être justifié13. L'annexe 8 énumère les commissions qui comptent plus de quinze membres, avec la justification correspondante.

Dans l'ensemble, 23 commissions sur 12014 comptent plus de quinze membres.

Annexe 9 Commissions comptant moins de 30 % de femmes Les deux sexes doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir15. Toute commission extraparlementaire doit se composer d'au moins 30 % d'hommes et d'au moins 30 % de femmes16. Les commissions qui n'atteignent pas la proportion prescrite de 30 % de femmes sont énumérées à l'annexe 9. La justification de ces sous-représentations y figure également.

Aucune commission ne compte moins de 30 % d'hommes. Il est à relever que les membres suppléants sont compris dans le calcul.

Dans l'ensemble, la représentation des sexes au sein des commissions est la suivante: 31,46 % de femmes et 68,54 % d'hommes.

Les femmes sont sous-représentées dans 55 commissions extraparlementaires sur 12017.

Annexe 10 Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée Les langues doivent être équitablement représentées au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir18. Toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germanophones, de francophones et d'italophones19. Il n'y a pas de commission qui ne compte aucun germanophone. Les commissions dans lesquel13 14

15 16 17

18 19

Art. 8d OLOGA Les membres de deux commissions (Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour et Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller) n'ont pas encore été nommés.

Art. 57e, al. 2, LOGA Art. 8c, al. 1, OLOGA Les membres de deux commissions (Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour et Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller) n'ont pas encore été nommés.

Art. 57e, al. 2, LOGA Art. 8cbis, al. 1, OLOGA

4494

les ne siège aucun francophone ou aucun italophone sont énumérées à l'annexe 10.

La justification de ces sous-représentations y figure également.

Dans l'ensemble, la représentation des langues est la suivante: allemand 69,07 %

français 24,11 %

italien 6,82 %.

36 commissions extraparlementaires sur 12020 ne comptent aucun francophone ou aucun italophone.

Annexe 11 Dérogations à la limitation de la durée de fonction La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans. Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut la prolonger à seize ans21. Cette limite ne s'applique pas aux employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte22. Les organes dans lesquels siège un membre dont la durée de fonction excédait douze ans au début de la nouvelle période sont énumérés à l'annexe 11.

Dans l'ensemble, 84 membres sont en fonction depuis plus de douze ans.

Annexe 12 Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale Conformément à l'art. 14, let. c, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement23, les membres de l'Assemblée fédérale ne peuvent pas être membres des commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles (commissions à pouvoir décisionnel). Ils ne sont qu'exceptionnellement éligibles au sein de commissions qui donnent des avis et préparent des projets (commissions consultatives). Les commissions consultatives au sein desquelles un membre de l'Assemblée fédérale siège à titre exceptionnel sont énumérées à l'annexe 12.

Dans l'ensemble, 11 membres des Chambres fédérales siègent au sein de 5 commissions consultatives.

Annexe 13 Organes renouvelés à une période différente Huit organes sont renouvelés à une période différente et n'ont donc pas été compris dans le renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015.

20

21 22 23

Les membres de deux commissions (Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour et Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller) n'ont pas encore été nommés.

Art. 8i OLOGA Art. 8i, al. 3, OLOGA RS 171.10

4495

Annexe 1

Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015 Domaine de compétence de la ChF Aucun organe extraparlementaire de la Confédération n'est rattaché à la Chancellerie fédérale à l'heure actuelle.

Domaine de compétence du DDPS Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission fédérale des ingénieurs géomètres

Commissions consultatives ­

Commission de l'armement

­

Commission fédérale de géologie

­

Commission fédérale de la protection des biens culturels

­

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité

­

Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe

­

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire

­

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues

­

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience

­

Commission fédérale pour la protection ABC

Domaine de compétence du DETEC Commissions à pouvoir décisionnel ­

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

­

Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer

­

Commission fédérale de l'électricité

­

Commission fédérale de la communication

­

Commission fédérale du Parc national

­

Commission Offices de poste

­

Service d'enquête suisse sur les accidents

Commissions consultatives ­

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV

­

Commission de la recherche en matière de routes

­

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

4496

­

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

­

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique

­

Commission fédérale de l'hygiène de l'air

­

Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

­

Commission fédérale de sécurité nucléaire

­

Commission fédérale pour la lutte contre le bruit

­

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

­

Commission fédérale pour la recherche énergétique

­

Plate-forme nationale «Dangers naturels»

Organes de direction ­

Commission administrative du Fonds de sécurité routière

­

Commission administrative du Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

­

Commission administrative du Fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

­

Commission pour le fonds suisse pour le paysage

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

­

Délégation suisse à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires; Comité administratif

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin

­

Délégation suisse au sein de la Commission mixte germano-suisse chargée des questions routières transfrontalières

­

Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du lac de Lugano

­

Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation internationale du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance

­

Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisation du lac Majeur

­

Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman

­

Délégué suisse à la commission internationale permanente de l'Association internationale des congrès de navigation

Domaine de compétence du DFAE Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission d'indemnités étrangères

4497

Commissions consultatives ­

Commission consultative de la coopération internationale au développement

­

Commission suisse pour l'UNESCO

Représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé ­

Fondation des immeubles pour les organisations internationales; Conseil de fondation

­

Fondation en faveur de comité International de la Croix-Rouge; Conseil de fondation

­

Fondation du Musée International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; Conseil de fondation

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Commission culturelle consultative italo-suisse

­

Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin

­

Délégation suisse à la commission frontalière austro-suisse

­

Délégation suisse à la commission frontalière Suisse-Liechtenstein

­

Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-francosuisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement des autoroutes à Bardonnex ­ Saint-Julien

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie

­

Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour l'enclave de Büsingen

­

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard

­

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse pour l'entretien de la frontière

­

Délégation suisse à la commission mixte pour l'exécution de l'accord relatif au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein

­

Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre la Suisse et le Liechtenstein

­

Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones franches

­

Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche

­

Délégués suisses pour l'abornement de la frontière franco-suisse

4498

Domaine de compétence du DFE Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission d'examens du secteur vétérinaire public

­

Commission de la concurrence

­

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurancechômage

­

Commission pour la technologie et l'innovation

Commissions consultatives

24

­

Comité suisse de la FAO

­

Commission consultative pour l'agriculture

­

Commission d'experts douaniers

­

Commission de la politique économique

­

Commission des marchés publics Confédération-cantons24

­

Commission fédérale d'accréditation

­

Commission fédérale de la consommation

­

Commission fédérale de la formation professionnelle

­

Commission fédérale de maturité professionnelle

­

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques

­

Commission fédérale des écoles supérieures

­

Commission fédérale des hautes écoles spécialisées

­

Commission fédérale du logement

­

Commission fédérale du travail

­

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces

­

Commission fédérale pour les expériences sur animaux

­

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle

­

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT

­

Commission pour les aménagements d'étables

­

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

­

Conseil de l'organisation du territoire

­

Conseil de la recherche agronomique

Le DFE examine actuellement la question de savoir s'il s'agit bien d'une commission extraparlementaire. Cet organe ne se compose en effet que d'employés fédéraux et cantonaux. La nomination des représentants des cantons est du ressort de ces derniers et n'entre pas dans les compétences du Conseil fédéral.

4499

­

Forum PME

­

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Organes de direction ­

Assurance suisse contre les risques à l'exportation

­

Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

Représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé ­

Suisse Tourisme; représentation de la Confédération

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales

­

Conseil permanent de la convention de Stresa

­

Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes

­

Organisation internationale de la vigne et du vin

Domaine de compétence du DFF Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commissions consultatives ­

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité (membres nommés par le Conseil fédéral)

­

Commission fédérale des produits de construction

­

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes

­

Organe consultatif en matière de TVA

Organes de direction ­

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

­

Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République italienne

­

Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République d'Autriche

­

Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de frontière

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de frontière

4500

­

Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit

­

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière

­

Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée entre la Suisse et le Liechtenstein

Domaine de compétence du DFI Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission d'examen de chiropratique

­

Commission d'examen de médecine dentaire

­

Commission d'examen de médecine humaine

­

Commission d'examen de médecine vétérinaire

­

Commission d'examen de pharmacie

­

Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires

­

Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires

­

Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires

­

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

­

Commission des professions médicales

­

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale

­

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail

­

Conseil suisse d'accréditation

Commissions consultatives ­

Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

­

Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine

­

Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma

­

Commission de la Bibliothèque nationale suisse

­

Commission de la statistique fédérale

­

Commission des produits radiopharmaceutiques

­

Commission fédérale contre le racisme

­

Commission fédérale de coordination pour les questions familiales

­

Commission fédérale de l'alimentation

­

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

­

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

­

Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité 4501

­

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils

­

Commission fédérale des beaux-arts

­

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers

­

Commission fédérale des médicaments

­

Commission fédérale des monuments historiques

­

Commission fédérale des prestations générales et des principes

­

Commission fédérale du cinéma

­

Commission fédérale du design

­

Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse

­

Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie

­

Commission fédérale pour la prévention du tabagisme

­

Commission fédérale pour la santé sexuelle

­

Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale

­

Commission fédérale pour les affaires spatiales

­

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool

­

Commission fédérale pour les questions féminines

­

Commission fédérale pour les questions liées aux drogues

­

Commission fédérale pour les vaccinations

­

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine

­

Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger

­

Conseil suisse de la science et de la technologie

Organes de direction ­

Commission de la Fondation Gleyre et Conseil de fondation de la Fondation Pro Arte

­

Conseil des écoles polytechniques fédérales

­

Fondation Fonds de garantie LPP; Conseil de fondation

­

Fondation Kiefer-Hablitzel; Conseil de fondation

­

Fondation Marcel Benoist pour l'encouragement des recherches scientifiques; Conseil de fondation

­

Fondation Pro Helvetia; Conseil de fondation

­

Fonds de compensation AVS/AI/APG; Conseil d'administration

Représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé ­

Commission de l'Ecole cantonale de langue française de Berne

­

Fondation C.F. Ramuz

­

Fondation de l'école internationale de Genève

­

Fonds national suisse de la recherche scientifique; Conseil de fondation

4502

­

Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles; Commission administrative

Domaine de compétence du DFJP Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

­

Commission fédérale des maisons de jeu

Commissions consultatives ­

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes

­

Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce

­

Commission fédérale de métrologie

­

Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite

­

Commission fédérale pour les questions de migration

Organes de direction ­

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

­

Conseil de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle

­

Conseil de l'Institut suisse de droit comparé

4503

Annexe 2

Commissions nouvellement instituées par le Conseil fédéral Domaine de compétence du DDPS ­

Commission de l'armement

­

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité

­

Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe

­

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues

­

Commission fédérale des ingénieurs géomètres

­

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience

Domaine de compétence du DETEC ­

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV

­

Commission de la recherche en matière de routes

­

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

­

Commission fédérale pour la lutte contre le bruit

­

Commission fédérale pour la recherche énergétique

­

Commission Offices de poste

Domaine de compétence du DFE ­

Commission d'examens du secteur vétérinaire public (précédemment: Commission de formation du secteur vétérinaire)

­

Commission fédérale d'accréditation

­

Commission fédérale de maturité professionnelle

­

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques

­

Commission fédérale des écoles supérieures

­

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle

­

Commission pour les aménagements d'étables

­

Conseil de la recherche agronomique

­

Forum PME

Domaine de compétence du DFI ­

Commission d'examen pour le diplôme chimiste des denrées alimentaires

­

Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires

­

Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

4504

­

Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma

­

Commission des produits radiopharmaceutiques

­

Commission fédérale de coordination pour les questions familiales

­

Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (précédemment: Groupe de travail Influenza)

­

Commission fédérale pour la prévention du tabagisme

­

Commission fédérale pour les vaccinations

­

Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger

­

Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires

Domaine de compétence du DFJP ­

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes

­

Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite

4505

Annexe 3

Commissions dissoutes ou regroupées Domaine de compétence du DDPS Organes dissous ­

Commission fédérale de tir Dorénavant, ses tâches de conseil et de coordination seront directement exécutées par les officiers fédéraux de tir. Ces derniers, de même que les commissions cantonales de tir, continueront toutefois d'exécuter les tâches qui étaient les leurs jusqu'ici.

­

Commission fédérale du sport Ses tâches ont été transférées au DDPS (OFSPO).

­

Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix Ses tâches ont été transférées au DDPS (domaine POLSEC).

Domaine de compétence du DETEC Organes dissous ­

Commission d'experts en écotoxicologie Cette commission a perdu de son importance ces dernières années. Les problèmes abordés par le DETEC (OFEV) dans le domaine des produits chimiques exigent de plus en plus des savoirs hautement spécialisés et des connaissances spécifiques. Une commission permanente et de composition hétérogène n'est plus guère en mesure d'y répondre efficacement.

­

Commission fédérale pour la formation forestière Le système de formation à la sylviculture a connu un profond bouleversement des 20 dernières années (réorganisation de la formation professionnelle, restructuration à l'échelon des hautes écoles, etc.). La création de l'Organisation du monde de travail du domaine de la forêt a entraîné une réattribution partielle des tâches.

­

Commission fédérale sur les accidents d'aviation La commission a été dissoute, ou plus exactement remplacée par le Service d'enquête suisse sur les accidents (SESA), à compter du 31 octobre 2011 déjà (institution du SESA le 1.11.2011 sur proposition du DETEC; décision du Conseil fédéral du 12.10.2011).

­

Commission pour la gestion des déchets radioactifs Il s'agit d'éviter des doublons avec d'autres commissions (Commission fédérale de sécurité nucléaire, Commission fédérale de géologie).

­

Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables Cette commission avait été instituée pour fournir des conseils techniques en relation avec des instruments comme celui du financement des surcoûts engendrés par la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

La mise en oeuvre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté montre à présent que cette commission n'est plus nécessaire. Le savoir-faire technique

4506

est disponible auprès du DETEC (OFEN), mais aussi d'autres acteurs, comme la Fondation RPC de swissgrid.

­

Commission spécialisée selon l'OTAS Après dix ans de mise en oeuvre de l'OTAS, le DETEC n'a plus besoin du soutien externe d'une commission spécialisée. Il se procurera au cas par cas le soutien technique et juridique nécessaire.

­

Conseil d'administration du Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois Le système de formation à la sylviculture a connu un profond bouleversement des 20 dernières années (réorganisation de la formation professionnelle, restructuration à l'échelon des hautes écoles, etc.).

Domaine de compétence du DFI Organes dissous ­

Commission du Forum de l'histoire suisse Transférée au Musée national suisse. C'est le Conseil du musée qui en exerce dorénavant les compétences.

Organes regroupés ­

Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires, Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires, Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires et Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires Ces organes ont été regroupés pour former les trois commissions d'examen suivantes: Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires, Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires, Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires.

4507

Annexe 4

Commissions dont le rattachement administratif a été modifié Domaine de compétence du DETEC ­

Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires Il s'agit d'un organe dit de direction.

­

Commission administrative du Fonds de sécurité routière Il s'agit d'un organe dit de direction.

­

Commission administrative du Fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires Il s'agit d'un organe dit de direction.

­

Commission pour le fonds suisse pour le paysage Il s'agit d'un organe dit de direction.

Domaine de compétence du DFF ­

Commission des achats de la Confédération Il s'agit d'un organe administratif interne dont tous les membres sont des employés de la Confédération.

Domaine de compétence du DFI ­

Commission de surveillance du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation Il s'agit de représenter la Confédération au sein de cette commission. C'est le département qui nomme ces représentants.

­

Commission des statistiques de l'assurance-accidents Il s'agit d'un organe dit de coordination (chargé de diriger et de coordonner l'élaboration des statistiques relatives à l'assurance-accidents).

­

Commission du Musée des automates à musique Seewen Il ne s'agit pas d'une commission extraparlementaire.

­

Commission suisse de maturité Il s'agit d'un organe commun de la Confédération et des cantons, fondé sur une convention administrative passée entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

4508

Annexe 5

Conséquences financières Domaine de compétence du DDPS Economie annuelle effective résultant de la dissolution de trois commissions (Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix, Commission fédérale de tir et Commission fédérale du sport): 7600 francs.

Domaine de compétence du DETEC Economie annuelle effective résultant de la dissolution de sept commissions (Commission fédérale sur les accidents d'aviation, Commission fédérale pour la formation forestière, Commission d'experts en écotoxicologie, Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables, Commission pour la gestion des déchets radioactifs, Conseil d'administration du Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois et Commission spécialisée selon l'OTAS) et de la modification du rattachement administratif de quatre commissions (Commission pour le fonds suisse pour le paysage, Commission administrative du Fonds de sécurité routière, Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires et Commission administrative du Fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires): 89 350 francs.

Domaine de compétence du DFF Economie annuelle effective résultant du nouveau rattachement administratif d'une commission (Commission des achats de la Confédération): Comme cette commission continue d'exister et que la modification de son rattachement administratif n'a aucune incidence financière, il n'en résulte aucune économie.

Domaine de compétence du DFI Comme les membres de la Commission du Forum de l'histoire suisse n'étaient pas indemnisés, il n'en résulte aucune économie.

4509

Annexe 6

Sièges vacants et autres particularités Domaine de compétence du DDPS Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes: ­

Commission de l'armement: une vacance

­

Commission fédérale de la protection des biens culturels: une vacance

­

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: une vacance

­

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: deux vacances

­

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues: quatre vacances

­

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience: une vacance

Domaine de compétence du DFAE Aucun membre n'a été nommé au sein de la commission suivante: ­

Commission d'indemnités étrangères: Conformément à l'art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger25, le Conseil fédéral institue une «Commission d'indemnités étrangères».

Comme aucun accord d'indemnisation n'a dû être mis en oeuvre ces dernières années, aucun membre n'a été nommé au sein de ladite commission.

Domaine de compétence du DFE Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes: ­

Commission fédérale d'accréditation: deux vacances

­

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces: une vacance

­

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT: une vacance

Domaine de compétence du DFF Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes:

25

­

Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de frontière: une vacance

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de frontière: une vacance

­

Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit: une vacance

RS 981

4510

­

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière: une vacance

­

Organe consultatif en matière de TVA: une vacance

Domaine de compétence du DFI Les membres des organes suivants seront prochainement nommés sur proposition séparée du département: ­

Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart «Am Römerholz»

­

Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller

Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes: ­

Commission d'examen de médecine humaine: une vacance

­

Commission de la statistique fédérale: une vacance (présidence)

­

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: une vacance

­

Commission fédérale du cinéma: une vacance

­

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool: une vacance

­

Commission fédérale pour les questions liées aux drogues: une vacance

4511

Annexe 7

Commissions dont les membres ont été nommés sous réserve Domaine de compétence du DETEC ­

Commission Offices de poste: la modification en cours de la loi fédérale sur la poste prévoit la dissolution de cette commission, qui doit être remplacée par une autorité de régulation de la Poste.

Domaine de compétence du DFE ­

Commission fédérale des hautes écoles spécialisées: il est prévu de dissoudre cette commission en 2014, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles26, qui remplacera la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées27. Le mandat de ses membres prendra donc fin au moment de la dissolution de la commission.

Domaine de compétence du DFI ­

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: la commission sera dissoute lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain28, prévue pour le milieu de 2013.

Domaine de compétence du DFJP ­

26 27 28

Commission fédérale de métrologie: cette commission sera dissoute le 31 décembre 2012, dans le cadre de la réorganisation de METAS.

FF 2011 6863 RS 414.71 FF 2011 6823

4512

Annexe 8

Commissions comptant plus de quinze membres Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience: 19 membres.

Justification: La commission est subdivisée en quatre commissions spécialisées régionales qui siègent chacune avec trois membres. Un minimum de quatre à cinq membres par région est indispensable pour assurer une présence suffisante lors des séances (compte tenu des absences, des motifs de récusation, etc.).

Domaine de compétence du DETEC Plate-forme nationale «Dangers naturels»: 18 membres.

Justification: Ramener le nombre de membres à quinze aurait pour conséquence que des représentants clé ne pourraient plus siéger au sein de cet organe. La qualité et l'efficience des travaux en pâtiraient. En raison du changement climatique, la complexité des questions liées aux dangers naturels, et donc le nombre d'experts indispensables au bon fonctionnement de la commission, ne pourront qu'augmenter.

Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement: 22 membres.

Justification: La commission est régie par l'art. 25 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales29. De 19 à 22 membres sont indispensables pour assurer un large soutien au développement et à la coopération et garantir une représentation équilibrée des domaines en question au sein de la commission. La complexité des défis à relever dans le domaine de la coopération économique au développement s'est considérablement accrue (sécurité de l'alimentation, changement climatique, marchés financiers, commerce, partenariats public-privé, participation de la société civile), ce qui oblige à recourir à des spécialistes de ces domaines. La commission, contrairement à d'autres commissions centrées sur une seule thématique ou sur une seule organisation, couvre l'ensemble du domaine de la coopération économique au développement. Elle doit donc disposer d'un large éventail de connaissances spécialisées, qui s'étendent des organisations et des programmes multilatéraux aux nombreux accords de coopération bilatéraux sur les sujets les plus variés, conclus avec les régions et les pays les plus divers.

Commission suisse pour l'UNESCO: 20 membres.

Justification: Etant donné le
large éventail de thèmes couverts par l'UNESCO (formation, sciences naturelles, sciences sociales, culture, communication), les membres de la Commission suisse pour l'UNESCO ont toujours été plus nombreux que le nombre de référence, seule possibilité pour la commission de préserver une vue d'ensemble des thèmes qu'elle doit aborder. Il y a quelques années, le nombre de 29

RS 974.01

4513

membres a été ramené de 45 à 30, ce qui a amené la commission à concentrer ses activités. La nouvelle réduction à 20 membres entraînera une concentration encore plus marquée sur quelques thèmes prioritaires pour l'UNESCO et pertinents pour la Suisse: l'éducation de la petite enfance, la qualité de la formation, le patrimoine mondial et le patrimoine culturel immatériel. Ces thèmes ont été retenus parce qu'ils touchent à des domaines qui appellent des mesures correctives en Suisse et dans lesquels la commission s'estime à même de fournir une contribution substantielle, en mobilisant les différents acteurs étatiques et privés concernés. La commission organise des colloques, rédige des avis (manifeste pour l'art et la formation, plan directeur pour l'éducation de la petite enfance), fournit de la documentation (patrimoine mondial et patrimoine culture immatériel), suit l'évolution des dossiers à l'UNESCO, prend position sur des documents produits par l'organisation et envoie des délégués à des conférences internationales. La commission conjugue ainsi d'importants travaux conceptuels avec des activités d'information et de contact. Si elle devait compter moins de 20 membres, la commission ne disposerait plus de la masse critique nécessaire: elle doit en effet déployer une activité suffisante pour attirer l'attention de l'UNESCO sur la Suisse et garder une vue d'ensemble des travaux de l'UNESCO, afin que l'engagement de la Suisse au sein de l'organisation reste cohérent.

Domaine de compétence du DFE Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 21 membres.

Justification: La taille de la commission est fixée dans la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)30. Conformément à l'art. 89, al. 6, LACI, la commission comprend sept représentants des employeurs, sept des travailleurs ainsi que sept de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques (soit 21 membres).

Commission fédérale de la consommation: 16 membres.

Justification: Cette commission tripartite se compose de cinq représentants de l'économie, de cinq représentants des consommateurs et de cinq membres «neutres»; la seizième personne a le statut d'observateur pour le compte de la Principauté de Liechtenstein.

Commission fédérale du travail: 20 membres.

Justification: Conformément à l'art. 81,
al. 1, de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail31, la commission se compose comme suit: deux de ses membres représentent les cantons, deux représentent la science, sept représentent les associations patronales et sept les associations de travailleurs, et un membre représente les organisations féminines. Conformément à l'al. 2, le directeur en charge de la Direction du travail en assume la présidence.

Commission de la politique économique: 19 membres.

Justification: Pour la période 2012 à 2015, le nombre de membres a été ramené de 20 à 19. La commission, instituée en 2006, est née de la fusion de deux commissions extraparlementaires antérieures (à savoir la Commission consultative pour la politique économique extérieure et la Commission fédérale pour les questions intéressant 30 31

RS 837.0 RS 822.111

4514

le marché de l'emploi), ce qui explique qu'elle compte un peu plus de membres que ne le veut la règle générale fixée dans la LOGA. Contrairement aux commissions d'experts, la Commission de la politique économique est responsable d'un champ d'activité extrêmement étendu, qui couvre l'ensemble des domaines de tâches attribués au SECO et donc tout l'éventail de la politique économique. Les organisations faîtières de l'économie, des associations professionnelles choisies, les cantons, de même que des organisations choisies de la société civile y sont représentés. Sa représentativité et sa légitimité (extraparlementaire) sont donc très fortes au niveau des intérêts représentés. De plus, un grand nombre d'autres groupes d'intérêts ont demandé à être représentés au sein de la commission, vu l'importance de celle-ci, pour la présente période. Une réduction supplémentaire du nombre de membres ne serait donc pas judicieuse à l'heure actuelle.

Commission pour la technologie et l'innovation: 65 membres.

Justification: La commission est dirigée par son président et par le comité directeur, au sein duquel tous les domaines spécialisés concernés sont représentés. Un nombre suffisant d'experts hautement qualifiés, capables d'évaluer avec compétence les aspects scientifiques aussi bien que les aspects économiques des demandes émanant des branches et des disciplines scientifiques les plus diverses, est nécessaire dans chaque domaine. La qualité de la promotion de l'innovation par la commission dépend de ce portefeuille de compétences unique, dans le contexte de son approche ouverte à tous les thèmes (promotion de bas en haut). En détail, il s'agit du CTI Certification Board, lié à la promotion des jeunes entreprises (start-ups), de l'équipe d'experts pour le soutien des transferts de savoirs et de technologies (TST) et des quatre domaines d'encouragement de projets R&D que sont les sciences de l'ingénieur, les sciences de la vie, les micro et nanotechnologies, ainsi que les enabling sciences. Les experts ne travaillent pour la commission qu'à titre accessoire et exercent leur profession dans les domaines de la recherche et de l'économie. Cette activité garantit la mise à jour permanente des connaissances spécifiques nécessaires.

Justification du nombre d'experts de l'équipe de soutien TST: La présidence de Walter
Steinlin a débuté par un audit exhaustif du soutien des TST par la commission, avec pour objectif d'augmenter l'efficience et l'impact du soutien exercé jusqu'ici et d'éviter les doublons avec d'autres instruments à l'échelon cantonal et national. Il en est résulté une nouvelle stratégie et un nouveau plan directeur pour le soutien des TST, associés à la dissolution d'instruments existants et à la mise en place de nouveaux instruments. L'équipe d'experts TST (comprenant un chef-expert et six experts) a également été remaniée et comprend désormais un vice-président (40 %) et cinq membres de la commission (20 %). Il s'agit en l'occurrence de remplacer une équipe dissoute fin 2010 par une équipe dont les membres ne seront nommés qu'après l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'encouragement début 2012.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: 18 membres.

Justification: Le précédent renouvellement intégral avait permis de constater qu'une réduction du nombre de membres de cet organe au cours de la législature s'imposait32. Cela n'ayant pas été possible, 18 nominations ont à nouveau été proposées.

32

Rapport du 16 avril 2008 sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2008 à 2011, FF 2008 2973

4515

Une réduction de ce nombre rendrait le travail de la commission plus difficile. Dans ce domaine politique important, il ne serait plus possible d'assurer une représentation équilibrée des partenaires sociaux et des branches économiques au sein de la commission, ce qui serait nuisible pour la consolidation de la pratique en matière d'exécution. Le bon fonctionnement de la commission exige que les principales branches économiques y soient représentées. C'est pourquoi le Conseil fédéral a déjà renoncé à une réduction du nombre de membres dans le cadre de la révision du 4 novembre 200933 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse34.

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: 17 membres.

Justification: L'office de conciliation compte 17 membres au total (cinq présidents, six représentants des employeurs et six représentants des travailleurs). Ce nombre est nécessaire pour que les procédures de conciliation puissent être menées correctement; à cet effet, le DFE désigne un président, un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs. La possibilité de choisir entre plusieurs personnes doit notamment être assurée, du fait que l'objet du litige ou les parties en causes excluent parfois le recours à certains membres. Il n'est donc pas possible d'en réduire le nombre.

Domaine de compétence du DFI Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 19 membres.

Justification: Si l'on veut garantir une large représentation des divers intérêts en jeu et vu l'importance politique du domaine couvert par la commission, il est impossible à l'heure actuelle de ramener le nombre de ses membres à quinze.

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 20 membres.

Justification: Si l'on veut garantir une large représentation des divers intérêts en jeu et vu l'importance politique du domaine couvert par la commission, il est impossible à l'heure actuelle de ramener le nombre de ses membres à quinze.

Commission fédérale des médicaments: 16 membres.

Justification: La composition de la commission est réglée à l'art 37e, al. 2, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)35. Le nombre de ses membres a été ramené de 20 (président non compris) à 16 (président compris). Une réduction plus sévère
ne permettrait plus de garantir la représentation des différents intérêts en jeu.

Commission fédérale des prestations générales et des principes: 18 membres.

Justification: La composition de la commission est réglée à l'art. 37d, al. 3, OAMal.

Le nombre de ses membres a été ramené de 20 (président non compris) à 18 (président compris). Une réduction plus sévère ne permettrait plus de garantir la représentation des différents intérêts en jeu.

33 34 35

RO 2009 5655 RS 823.201 RS 832.102

4516

Commission des professions médicales: 20 membres.

Justification: La commission a été instituée par décision du Conseil fédéral du 28 mars 2007. Elle remplaçait deux commissions (Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales: 26 membres; Comité de la formation postgrade: 11 membres, 2 membres suppléants).

Commission fédérale pour la santé sexuelle: 16 membres.

Justification: L'organisation de cette nouvelle commission résulte de l'application et de la mise en oeuvre du «Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011­2017». Conformément aux objectifs définis dans ce programme, la commission va mettre sur pied six groupes de travail consacrés à des thèmes fixés. Chacun de ces groupes sera co-dirigé par des experts du domaine correspondant, dont le nombre prévu doit s'élever à douze.

Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: 44 membres.

Justification: La commission d'experts est subdivisée en cinq comités (fiction, documentaire, film d'animation, exploitation et diversité, technique), aux tâches variées.

Quatre de ces comités siègent dans une composition chaque fois renouvelée de trois à cinq membres; le comité technique se compose de sept membres permanents. Pour que qu'un nombre suffisant d'experts soient disponibles dans les divers domaines de tâches et les divers types de projets, que l'indépendance des décisions soit assurée et que d'éventuels conflits d'intérêts, de même que les motifs plus stricts de récusation, puissent être pris en compte, le nombre de membres a été fixé à 44.

Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse: 20 membres.

Justification: Si l'on veut garantir une large représentation des divers intérêts en jeu, il est impossible à l'heure actuelle de ramener le nombre des membres de la commission à quinze.

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool: 16 membres (une fois le siège vacant pourvu).

Justification: Pour garantir une large représentation des divers intérêts en jeu, un représentant de l'économie doit être nommé au sein de la commission, comme le demande la conseillère nationale Flückiger-Bäni dans son interpellation 11.3496 du 8 juin 2011.

Commission fédérale pour les questions féminines: 20 membres.

Justification: Le mandat de cette commission s'étend à une tâche classique de
politique sociale non sectorielle. Pour que la commission puisse remplir ce mandat et répondre aux demandes des différents cercles intéressés, sa composition étendue doit réunir des représentants des sociétés féminines, des partenaires sociaux et d'autres cercles sociaux concernés.

4517

Domaine de compétence du DFJP Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins: 26 membres.

Justification: De par la loi, la commission comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d'autres membres36. Ces derniers sont proposés par les sociétés de gestion (6) et les associations représentatives d'utilisateurs d'oeuvres et de prestations (15). La représentation des cercles intéressés est ainsi assurée. Les cinq membres indépendants sont en règle générale des juges ou des professeurs. Les partenaires tarifaires fournissent en outre des personnes qui disposent des connaissances spéciales nécessaires. La commission est aussi une autorité qui se constitue à chaque fois en chambre arbitrale siégeant à cinq: le président, deux assesseurs et deux autres membres37, dont deux sont des membres indépendants et deux autres représentent respectivement les sociétés de gestion et les associations d'utilisateurs.

Pour que la chambre arbitrale soit composée des spécialistes nécessaires en fonction du tarif à traiter, il faut pouvoir disposer d'une base assez étendue de membres nommés sur proposition des partenaires tarifaires. C'est pourquoi il est impossible de respecter le nombre maximal de membres prévu pour les commissions extraparlementaires. Le fait que la commission en question ne siège qu'en chambre arbitrale de cinq membres justifie l'écart par rapport à la norme.

Commission fédérale pour les questions de migration: 30 membres.

Justification: Conformément à l'art. 26, al. 1, de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers38, la commission compte 30 membres. Une prise en compte adéquate des différents milieux concernés (organisations d'étrangers, cantons, communes, partenaires sociaux, églises, écoles et formation, associations cantonales) impose un nombre assez élevé de membres. La représentation de la population issue de la migration ne revêt pas qu'une importance symbolique, elle constitue le seul moyen officiel qu'ont les étrangers de participer à l'élaboration de la politique d'intégration à l'échelon fédéral. Les responsabilités assumées par des étrangers contribuent notablement à la cohésion sociale et leur contribution aux efforts d'intégration entrepris dans notre pays ne doit pas être sous-estimée. Une participation significative (et paritaire) des étrangers continue donc de se justifier.

36 37 38

Art. 56 de la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d'auteur, LDA; RS 231.1 Art. 57, al. 1, LDA RS 142.205

4518

Annexe 9

Proportion de femmes inférieure à 30 % Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de géologie: 0 %.

Justification: Les critères principaux régissant la composition de la commission sont les compétences techniques (dans différents domaines), le poste occupé (large palette de fonctions souhaitée) et les communautés spécialisées des différents domaines.

Le choix des personnes reflète la situation régnant dans les domaines liés à la géologie: il est difficile d'atteindre une représentation équilibrée des sexes, parce que les femmes sont encore très peu nombreuses à travailler dans la géologie. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: 0 %.

Justification: La commission, qui s'occupe essentiellement de questions tactiques et techniques dans un domaine très spécifique, se compose en grande partie de délégués de commissions, de directeurs ou sous-directeurs d'offices fédéraux, de directeurs d'offices cantonaux, de commandants de corps de sapeurs-pompiers et de secrétaires généraux. Or, aucune femme n'occupe actuellement une des fonctions requises. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes au sein de la commission dans le courant de la législature.

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: 16 %.

Justification: La commission s'occupe de questions techniques liées à l'aéronautique. Ses membres doivent donc disposer de certaines connaissances dans le domaine et être impliqués dans l'instruction aéronautique. La commission doit par ailleurs représenter de manière ciblée les différents champs d'activité de l'aviation suisse; les organisations et entreprises du domaine désignent elles-mêmes leurs représentants et elles sont associées à la sélection des autres candidats. Le vivier des candidats est donc restreint. Aussi n'a-t-il malheureusement pas été possible de trouver une femme supplémentaire. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale des ingénieurs géomètres: 11 %.

Justification: Il est difficile de trouver des candidates appropriées. Le nombre de femmes reçues à l'examen d'Etat demeure en effet très réduit: sur 287 candidats brevetés depuis 1985, seuls 18
étaient des femmes. Par ailleurs, toutes ne restent pas dans la profession. Dans le domaine des hautes écoles (EPFL, EPFZ, HES du nordouest de la Suisse, HEIGVD), on ne compte actuellement aucun professeur en géomatique de sexe féminin. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes au sein de la commission dans le courant de la législature.

Commission fédérale pour la protection ABC: 6 %.

Justification: La commission est composée de responsables ou de représentants d'institutions tels que des chimistes cantonaux, des chefs de services cantonaux de protection atomique et chimique, des organes cantonaux de prévention des accidents 4519

majeurs, des spécialistes en sécurité chimique et, en particulier, des représentants des offices fédéraux spécialisés. Le choix des personnes en mesure de soutenir la commission dans l'exécution de sa mission est donc très réduit et les femmes exerçant une des fonctions précitées sont très peu nombreuses. Le respect de l'ensemble des critères de composition imposés par l'OLOGA diminuerait notablement l'efficacité de la commission. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues: 0 %.

Justification: Quatre membres de la commission, dont la seule femme, ont atteint la limite de la durée de fonction et ont donc dû remettre leur mandat. La commission cherche actuellement des candidats pour leur succéder, dont au moins deux femmes.

Le DDPS proposera dès que possible leur nomination au Conseil fédéral. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience: 10 %.

Justification: Les membres de la commission sont nommés sur proposition des autorités militaires cantonales. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission de l'armement: 16 %.

Justification: Il est difficile de trouver des femmes exerçant des fonctions de direction et oeuvrant dans des domaines liés à la politique d'armement ou s'intéressant à ces sujets. Le DDPS entend améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature, lorsque l'actuelle vacance sera pourvue.

Commission fédérale de la protection des biens culturels: 28 % (1 vacance) Justification: En raison du refus d'une candidature, la cible de 30 % de femmes est manquée de peu. Le DDPS entend atteindre cet objectif dans le courant de la législature, lorsque l'actuelle vacance sera pourvue.

Domaine de compétence du DETEC Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer: 28 %.

Justification: Les membres de la commission doivent posséder un certain savoir technique dans le domaine des chemins de fer. Il est difficile de trouver des personnes disposant du bagage nécessaire.

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 14 %.

Justification: La commission est composée de représentants
de la Confédération, des cantons et des milieux économiques intéressés. Comme ils sont choisis par l'organe qu'ils représentent, il est difficile d'atteindre la cible de 30 % de femmes. L'objectif est de l'améliorer dans le courant de la législature.

Commission de la recherche en matière de routes: 28 %.

Justification: La mission principale de la commission est d'évaluer les mandats de recherche dans le domaine des routes et de juger de leur priorité. Or, le nombre de femmes oeuvrant dans ce domaine en Suisse est très restreint. Aussi est-il impossible de trouver suffisamment de spécialistes de sexe féminin possédant les compétences 4520

nécessaires et disposés à participer aux travaux de la commission. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics: 16 %.

Justification: La commission compte pour la première fois deux femmes en son sein.

Les cantons n'ont pas pu proposer d'autres candidates: faute de temps ou pour des raisons professionnelles ou personnelles, les quelques femmes qui oeuvrent dans le domaine des services forestiers ne sont pas disponibles. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale de l'hygiène de l'air: 21 %.

Justification: La commission s'occupe de questions liées aux sciences naturelles, d'où la difficulté de trouver des femmes appropriées. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale de la communication: 28 %.

Justification: Aux termes de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications39, les membres de la commission doivent être des «spécialistes indépendants». Les critères habituels (langue, sexe, etc.) ne sont pas négligés et, à chaque vacance, leur respect joue un rôle dans le choix des candidats. Avec deux femmes sur sept membres, la proportion de 30 % est quasiment atteinte.

Commission fédérale de la loi sur la durée du travail: 20 %.

Justification: La loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail40 et l'ordonnance du 26 janvier 1972 relative à la loi sur la durée du travail41 forment un corpus de règles complexes. Les personnes qui maîtrisent les mécanismes en oeuvre et les relations entre les différentes dispositions ne sont pas très nombreuses, tant chez les employeurs que chez les travailleurs. Par ailleurs, la législation sur la durée du travail s'applique principalement à des professions exercées par des hommes. Il n'y a dès lors guère de femmes spécialisées dans le domaine. Aussi ni les employeurs ni les travailleurs n'ont-ils été en mesure de soumettre davantage de candidatures féminines. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale de sécurité nucléaire: 14 %.

Justification: La commission s'occupe de questions techniques dans une branche où on ne trouve guère de femmes. L'objectif
est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission fédérale pour la lutte contre le bruit: 18 %.

Justification: La commission s'occupe de questions techniques, d'où la difficulté de trouver des femmes. Le poste de président est toutefois occupé par une femme.

L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

39 40 41

RS 784.10 RS 822.21 RS 822.211

4521

Commission fédérale pour la recherche énergétique: 20 %.

Justification: Il est difficile de parvenir à une plus grande proportion de femmes, car la commission s'occupe de questions techniques et les critères que doivent remplir les candidats sont variés. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Commission Offices de poste: 28 %.

Justification: La commission conserve la même composition. Elle sera en tout état de cause dissoute à l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la poste pour être remplacée par une autorité de régulation. L'objectif est d'améliorer la proportion de femmes dans le courant de la législature.

Plate-forme nationale «Dangers naturels»: 27 %.

Justification: Le nombre de femmes oeuvrant dans le domaine des dangers naturels est très restreint. Leur proportion au sein de la commission a toutefois pu être notablement améliorée par rapport à la période précédente.

Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement: 20 % (6 vacances).

Justification: Entre-temps, les vacances ont été pourvues. La proportion minimale de femmes est désormais respectée.

Domaine de compétence du DFE Commission d'examens du secteur vétérinaire public: 25 %.

Justification: Outre M. Hans Wyss, président de la commission, M. Joseph Schmidt était le seul représentant de l'Office vétérinaire fédéral. Il fallait donc le remplacer par un membre de la direction de l'office. Celle-ci compte certes trois femmes, mais aucune d'entre elles n'est suffisamment au fait des questions techniques traitées par la commission. Le choix s'est donc porté sur Kaspar Jörger, qui a par ailleurs le mérite de représenter la Suisse romanche.

Commission de la concurrence: 8 %.

Justification: Les femmes sont très peu nombreuses à occuper une chaire universitaire dans les domaines de l'économie de la concurrence et du droit de la concurrence, ce qui limite fortement les possibilités de candidature. Plusieurs candidates potentielles ont été approchées pour siéger à titre d'expert indépendant, mais elles ont refusé. Par ailleurs, les cinq sièges réservés aux associations sont tous occupés par des hommes.

Commission de la politique économique: 15 %.

Justification: Les associations économiques et interprofessionnelles,
les partenaires sociaux et les ONG représentés au sein de la commission ne sont de nouveau pas parvenus à trouver de nouvelles candidatures féminines. L'objectif de disposer de représentants qui occupent un poste de direction complique la tâche. En effet, aucun représentant de sexe féminin des associations et institutions précitées n'occupe un tel poste.

4522

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 28 %.

Justification: Les membres de la commission qui représentent une association sont majoritairement des hommes. Les femmes sont en effet relativement peu nombreuses aux étages supérieurs des associations concernées. A chaque vacance, le secrétariat de la commission encourage les candidatures féminines, mais il n'a qu'une voix consultative: ce sont les associations qui soumettent les candidatures au Conseil fédéral.

Commission fédérale d'accréditation: 20 %.

Justification: La commission s'occupe de questions éminemment techniques. Or, les hommes sont surreprésentés dans les professions techniques ou dans les sciences de la nature. Aussi est-il généralement difficile de trouver des femmes disposant de l'expérience requise et ayant occupé des postes à responsabilité dans le domaine.

Commission fédérale du logement: 21 %.

Justification: On compte relativement peu de femmes aux étages supérieurs dans le domaine de l'immobilier (représentants des propriétaires). L'Association suisse alémanique des locataires n'ayant pas pu proposer une candidature féminine pour occuper son siège vacant, la proportion de femmes est désormais inférieure à 30 %.

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces: 16 % (1 vacance).

Justification: En vertu de l'art. 26 de l'ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces42, la commission doit comprendre de sept à neuf membres. Actuellement, elle n'en compte que six. Malgré de longues recherches, aucune femme de Suisse romande n'a pu être trouvée. Lorsque la commission sera à nouveau au complet, la proportion de femmes atteindra 28 %.

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT: 16 %.

Justification: La proportion de femmes parmi les représentants de l'administration fédérale atteint 29 % et se situe donc dans la cible. Les partenaires sociaux ont toutefois toute liberté pour désigner leurs propres représentants.

Commission pour la technologie et l'innovation: 13 %.

Justification: La proportion de femmes reflète en grande partie celle des étudiantes et des femmes occupant des postes de professeur dans les hautes écoles suisses. La commission encourage systématiquement les femmes dans les domaines de l'innovation,
de la participation dans les projets de recherche et de développement et de l'entreprenariat. Un membre de la commission est désormais expressément chargé de la gestion de la diversité.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: 22 %.

Justification: A chaque vacance, le secrétariat de la commission rend les associations attentives au fait que la proportion de femmes n'est pas respectée. Selon leurs indications, celles-ci ne disposent d'aucune femme dans leurs organes directeurs qui pourrait les représenter.

42

RS 453

4523

Domaine de compétence du DFF Commission fédérale des produits de construction: 16 %.

Justification: La commission s'occupe d'un domaine très technique et malgré de longues recherches, seules trois candidates ont pu être trouvées.

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 0 %.

Justification: Aucune femme disposant des qualifications professionnelles requises n'est disponible.

Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée: 21 %.

Justification: Le domaine des impôts, notamment la TVA, continue d'être dominé par les hommes. Aussi est-il extrêmement difficile de trouver des femmes qualifiées (sauf pour la branche des conseils). Dans la mesure du possible, les vacances seront pourvues par des femmes jusqu'à atteindre la parité.

Domaine de compétence du DFI Commission d'examen de médecine humaine: 25 % (1 vacance).

Justification: Il n'est pas possible d'atteindre une représentation équilibrée entre les sexes au sein de la commission. En effet, en vertu de l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd43, chaque institution de formation doit être représentée au sein de la commission. Or, les personnes qualifiées et appropriées pour cette tâche (décanats des facultés de médecine des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich) sont actuellement toutes des hommes. Une femme a pu être trouvée pour représenter le domaine de la formation postgrade. Le domaine de la médecine de base est vacant.

Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires: 16 %.

Justification: La proportion de 30 % ne peut pas être atteinte, les femmes étant très peu nombreuses à exercer des fonctions de direction au sein des autorités cantonales d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (sur 20 chimistes cantonaux, on ne compte que deux femmes). Les deux femmes occupant un poste de chimiste cantonal n'étaient par ailleurs pas disposées à présenter leur candidature.

Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires: 0 %.

Justification: La proportion de 30 % ne peut pas être atteinte, les femmes étant très peu nombreuses à exercer des fonctions de direction au sein des autorités cantonales d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (sur 20 chimistes cantonaux, on ne compte que
deux femmes). Les deux femmes occupant un poste de chimiste cantonal n'étaient par ailleurs pas disposées à présenter leur candidature.

Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires: 14 %.

Justification: La proportion de 30 % ne peut pas être atteinte, les femmes étant très peu nombreuses à exercer des fonctions de direction au sein des autorités cantonales d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (sur 20 chimistes cantonaux, on ne compte que deux femmes). Les deux femmes occupant un poste de chimiste cantonal n'étaient par ailleurs pas disposées à présenter leur candidature.

43

RS 811.113.3

4524

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle: 25 %.

Justification: Compte tenu des compétences requises, il n'a pas été possible de trouver suffisamment de candidates appropriées dans tous les domaines de spécialité.

Commission de la statistique fédérale: 9 % (1 vacance).

Justification: Plusieurs organisations sont désormais représentées par un homme au lieu d'une femme. Des candidates appropriées sont recherchées pour pourvoir la vacance.

Commission des produits radiopharmaceutiques: 28 %.

Justification: Les expertises concernant les demandes d'admission de produits radiopharmaceutiques requièrent une étroite collaboration entre des spécialistes en radioprotection, en radiochimie, en médecine nucléaire et en pharmacie. Comme il est difficile de trouver des personnes appropriées, les compétences scientifiques priment le sexe. Sur sept membres, la commission compte deux femmes.

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail: 9 %.

Justification: La commission ne compte qu'une seule femme sur onze membres, ce qui s'explique par le fait que les femmes spécialisées dans le domaine de la prévention des accidents sont peu nombreuses.

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils: 26 %.

Justification: La composition de la commission est régie par l'art. 37f, al. 2, OAMal44. Elle est passée de 19 membres (président non compris) à 15 membres (président compris). Compte tenu du redimensionnement de la commission et du manque de personnes appropriées qui ont été proposées dans les domaines devant être représentés au sein de la commission, la proportion de 30 % de femmes n'a pas pu être atteinte.

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 21 %.

Justification: Il n'a malheureusement pas été possible d'atteindre une proportion de 30 % de femmes pour le renouvellement intégral de la commission. Tout sera mis en oeuvre pour y parvenir lorsque les prochaines vacances seront pourvues.

Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité: 20 %.

Justification: L'intégralité des membres de la commission ont été renommés, empêchant une amélioration de la proportion de femmes.

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers: 28 %.

Justification: Cinq femmes ont remis leur mandat et la commission est
passée de 17 à 14 membres.

Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale: 25 %.

Justification: Une femme a retiré au dernier moment sa candidature et le Forum des consommateurs est désormais représenté par un homme.

44

RS 832.102

4525

Commission fédérale pour les affaires spatiales: 26 %.

Justification: Il a toujours été difficile trouver des candidates appropriées, raison pour laquelle la proportion de femmes n'atteignait que 12 % jusqu'ici. Malgré le redimensionnement de la commission, passée de 17 à 15 membres, le nombre de femmes a doublé alors même qu'une d'entre elles avait remis son mandat.

Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues: 28 % (1 vacance).

Justification: La majorité des personnes s'acquittant à titre professionnel de tâches de conduite dans le domaine des dépendances sont des hommes. L'objectif est de remédier à la proportion insuffisante de femmes lorsque la vacance sera pourvue.

Conseil suisse d'accréditation: 20 %.

Justification: Le Conseil fédéral a institué le Conseil suisse d'accréditation et nommé ses cinq membres le 1er septembre 2007, à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales45. Aux termes de celle-ci, les candidats sont proposés par la Conférence universitaire suisse. A ce jour, il n'a malheureusement pas été possible de trouver une deuxième candidate appropriée.

Conseil suisse de la science et de la technologie: 21 %.

Justification: Les quelques femmes qui auraient un profil approprié pour siéger au sein du conseil ont pris d'autres engagements auprès du Fonds national suisse de la recherche scientifique ou du Conseil des écoles polytechniques fédérales. Par ailleurs, les hautes écoles spécialisées sont représentées par deux hommes. Il n'a pas été possible de trouver d'autres candidates.

Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: 22 %.

Justification: Les femmes sont largement sous-représentées dans le domaine du registre du commerce (seuls trois offices cantonaux sur 28 sont dirigés par des femmes). La composition déséquilibrée de la commission en est la conséquence.

Commission fédérale de métrologie: 16 %.

Justification: La Commission fédérale de métrologie est l'interlocuteur de l'Office fédéral de métrologie et du DFJP pour les questions de stratégie et de planification dans le domaine de la métrologie. En Suisse, il y a relativement peu de femmes qui étudient la physique et les sciences de l'ingénierie. On peut faire le même constat pour les métiers techniques. Aussi compte-t-on peu
de femmes spécialisées dans le domaine de la métrologie. La commission sera dissoute le 31 décembre 2012: il ne vaut donc plus la peine d'essayer d'améliorer la représentation des femmes et des francophones et italophones.

Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite: 10 %.

Justification: Le droit des poursuites et faillites reste un pré carré masculin: il est dès lors difficile de trouver des femmes appropriées pour la commission.

45

RS 811.11

4526

Annexe 10

Absence de germanophone, de francophone ou d'italophone Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de géologie: aucun francophone et aucun italophone.

Justification: Les critères principaux régissant la composition de la commission sont les compétences techniques (dans différents domaines), le poste occupé (large palette de fonctions souhaitée) et les liens avec les communautés spécialisées des différents domaines. Le choix des personnes reflète la situation régnant dans les domaines liés à la géologie. L'objectif est d'intégrer des francophones et des italophones, mais aucun candidat adéquat n'a pu être trouvé pour la nouvelle période.

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: aucun francophone Justification: La commission s'occupe de questions techniques liées à l'aéronautique. Ses membres doivent donc disposer de certaines connaissances dans le domaine et être impliqués dans l'instruction aéronautique. La commission doit par ailleurs représenter de manière ciblée les différents champs d'activité de l'aviation suisse; les organisations et entreprises du domaine désignent elles-mêmes leurs représentants et elles sont associées à la sélection des autres candidats. Le vivier des candidats est donc restreint. Aussi n'a-t-il malheureusement pas été possible de trouver un membre francophone pour la nouvelle période de fonction. Ce sera un objectif prioritaire pour la prochaine période de fonction.

Domaine de compétence du DETEC Commission fédérale de l'électricité: aucun italophone.

Justification: La composition de la commission, instituée en juillet 2007, reste la même. L'objectif est de nommer un représentant de la Suisse italienne en cas de vacance.

Commission fédérale de sécurité nucléaire: aucun italophone.

Justification: La commission s'occupe de questions très techniques. La Suisse ne compte par ailleurs qu'un très petit nombre de spécialistes en technique nucléaire; le nombre d'emplois dans le domaine et les domaines connexes est également très peu élevé dans les différentes régions du pays.

Commission fédérale du Parc national: aucun italophone.

Justification: Les italophones ne sont certes plus représentés au sein de la commission depuis l'élection au Conseil national du seul représentant de cette communauté linguistique. La commission
compte toutefois deux membres romanches.

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: aucun italophone.

Justification: La commission s'occupe de questions techniques. Elle est composée de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux économiques, d'où la difficulté de tenir compte de toutes les communautés linguistiques. L'objectif est de nommer un représentant de la Suisse italienne en cas de vacance.

4527

Service d'enquête suisse sur les accidents: aucun italophone.

Justification: La commission s'occupe de questions très techniques. Elle compte un membre francophone, mais aucun candidat italophone n'a pu être trouvé. Aux termes de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 23 mars 2011 sur l'organisation du SESA46, elle se compose de seulement trois à cinq personnes, d'où la difficulté de respecter tant la représentation des deux sexes que celle des trois communautés linguistiques.

Domaine de compétence du DFE Comité suisse de la FAO: aucun italophone.

Justification: Aucun expert tessinois n'a pu être trouvé.

Commission d'examens du secteur vétérinaire public: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone n'a pu être trouvé. Le cercle des candidats est en effet très restreint (collaborateurs du service vétérinaire du canton du Tessin).

La commission comptera cependant un nouveau membre du canton des Grisons, qui parle couramment l'italien.

Commission de la concurrence: aucun italophone.

Justification: L'économie et le droit de la concurrence sont des domaines de spécialité: le nombre de personnes entrant en ligne de compte pour une candidature est donc limité. Plusieurs candidats potentiels ont été approchés en Suisse romande et en Suisse italienne pour siéger à titre d'expert indépendant, mais tous ont refusé. Par ailleurs, les cinq sièges réservés aux associations sont tous occupés par des germanophones.

Commission de la politique économique: aucun italophone.

Justification: Les membres de la commission doivent occuper des fonctions de direction. Aucun candidat italophone répondant à ce critère n'a pu être trouvé auprès des associations économiques et interprofessionnelles, des partenaires sociaux et des ONG représentés au sein de la commission.

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: aucun italophone.

Justification: La commission se compose de francophones et de germanophones.

Comme les femmes, les italophones sont relativement peu nombreux aux étages supérieurs des associations représentées au sein de la commission.

Commission fédérale d'accréditation: aucun italophone.

Justification: La commission s'occupe de questions éminemment techniques. Elle se compose de représentants de branches économiques ayant un rapport étroit avec les
accréditations et les examens de conformité. Pour être efficaces, ses membres doivent posséder des connaissances techniques approfondies. Or, compte tenu du caractère très spécialisé du domaine, les représentants des branches économiques ne disposent que d'un très petit nombre de personnes possédant les connaissances requises et suffisamment d'expérience. Leur siège étant le plus souvent en Suisse alémanique, il leur est très difficile de respecter les dispositions relatives à la repré46

RS 172.217.3

4528

sentation des communautés linguistiques (et des sexes). Le Secrétariat d'Etat à l'économie et le Service d'accréditation suisse s'efforceront toutefois d'améliorer la proportion de francophones et d'italophones lors des prochaines vacances.

Commission fédérale de la formation professionnelle: aucun italophone.

Justification: Le système atteint ses limites: les cantons et les associations nomment en priorité les personnes qui sont responsables en leur sein du domaine de la formation professionnelle.

Commission fédérale des hautes écoles spécialisées: aucun italophone.

Justification: Le département n'est pas parvenu à trouver un candidat italophone spécialisé dans les questions de politique de la formation qui puisse représenter une entité importante concernée par cette politique (Confédération, canton, organisation du monde du travail, monde scientifique, hautes écoles spécialisées).

Commission fédérale du travail: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone n'a été proposé. Deux sièges seront vacants à la fin de 2012: le département mettra tout en oeuvre pour trouver des candidats italophones.

Commission fédérale pour les expériences sur animaux: aucun italophone.

Justification: Il est très difficile de trouver des candidats qui connaissent suffisamment le domaine de la protection des animaux et celui des expériences sur les animaux.

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle: aucun italophone.

Justification: La commission disposait d'un candidat de la Suisse italienne, mais sa nomination n'a pas pu entrer en ligne de compte. Une autre personne a retiré sa candidature.

Commission pour les aménagements d'étables: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone qui connaisse suffisamment ce domaine très spécifique n'a pu être trouvé.

Conseil de la recherche agronomique: aucun italophone.

Justification: La représentation des femmes et des francophones a pu être améliorée.

On portera une attention particulière à la représentation des italophones lors du prochain renouvellement de la commission.

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: aucun italophone.

Justification: Ces dernières années, aucun candidat italophone n'a été proposé.

L'expérience a en effet montré que les procédures sont toujours
menées en allemand ou en français et qu'on ne recourt jamais aux membres italophones de l'office: les conflits collectifs du travail limités à un canton sont du ressort des offices cantonaux de conciliation et ne sont jamais soumis à l'office fédéral. Par ailleurs, les associations et les partis politiques n'ont pas proposé de candidat italophone. Le DFE les y engagera de nouveau expressément dans quatre ans, lors du renouvellement de la commission.

4529

Domaine de compétence du DFF Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: aucun italophone.

Justification: Aucun italophone possédant les qualifications nécessaire n'est disponible.

Domaine de compétence du DFI Commission d'examen de médecine humaine: aucun italophone.

Justification: La commission se compose de trois francophones et de cinq germanophones. Comme il n'existe aucune institution de formation en Suisse italienne, il n'est pas possible de trouver un candidat italophone qualifié.

Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires: aucun italophone.

Justification: Les italophones entrant en ligne de compte sont peu nombreux et ils siègent déjà dans les commissions d'examen pour le diplôme d'inspecteur ou de contrôleur des denrées alimentaires. Il ne leur est pas possible de dégager plus de temps pour une autre commission d'examen.

Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone approprié n'a été trouvé. De longues recherches avaient déjà échoué pour pourvoir les vacances lors de la période précédente (2008 à 2011).

Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine: aucun italophone.

Justification: Les membres de la commission doivent posséder des connaissances très poussées en génétique médicale, en analyse de génétique médicale, en médecine du travail, en assurance de la qualité, dans la recherche en génétique médicale et dans l'établissement de profils d'ADN. Ils doivent être reconnus dans ces domaines aux niveaux national et international et disposer d'un vaste réseau et d'une longue expérience dans leur profession et dans la recherche.

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone possédant les connaissances techniques requises n'a été trouvé.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle: aucun italophone.

Justification: La commission se compose désormais de trois francophones et de cinq germanophones. Aucun candidat italophone approprié n'a été trouvé.

Commission des produits radiopharmaceutiques: aucun italophone.

Justification: Les expertises concernant les demandes d'admission de produits radiopharmaceutiques requièrent une étroite collaboration entre des spécialistes
en radioprotection, en radiochimie, en médecine nucléaire et en pharmacie. Comme il est difficile de trouver des personnes appropriées, les compétences scientifiques priment la langue maternelle. Aucun candidat italophone approprié n'a été trouvé.

4530

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone n'a été proposé.

Commission fédérale des médicaments: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone n'a été proposé.

Commission fédérale des prestations générales et des principes: aucun italophone.

Justification: Aucun candidat italophone n'a été proposé.

Commission fédérale du design: aucun italophone.

Justification: Les prix attribués dans le domaine des arts visuels seront revus en 2012. Durant cette phase, il faut garantir la conservation du savoir de la commission.

Aussi a-t-on d'abord veillé à assurer la plus grande continuité possible. Pour pourvoir les deux vacances, il a d'abord fallu trouver des personnes possédant les connaissances techniques de leurs prédécesseurs.

Commission fédérale pour la prévention du tabagisme: aucun italophone.

Justification: Trois membres de la commission ont remis leur mandat pour la fin de 2011. Il fallait les remplacer par des personnes possédant le même niveau de connaissances dans la prévention du tabagisme et provenant des mêmes domaines de spécialité.

Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: aucun italophone.

Justification: Il n'existe qu'un seul registre cantonal tenu en italien. Son préposé de longue date était membre de la commission, mais il prend sa retraite cet été. Il serait prématuré de nommer son successeur avant qu'il ait pris ses marques.

Commission fédérale de métrologie: aucun francophone et aucun italophone.

Justification: Le seul membre francophone de la commission a remis son mandat pendant la législature 2008 à 2011. Comme la commission sera dissoute le 31 décembre 2012 pour être remplacée par le Conseil de l'Institut fédéral de métrologie (transfert dans l'administration fédérale décentralisée), aucune recherche n'a été menée pour pourvoir les vacances.

4531

Annexe 11

Dérogations à la limitation de la durée de fonction Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de la protection des biens culturels: 1 membre.

Claudia Engler, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Un très grand nombre de membres de la commission ont remis leur mandat. La prolongation de la durée de fonction de Mme Engler en qualité de présidente de la commission assurera la continuité.

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: 2 membres.

Andreas Koellreuter, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Georges Vittoz, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Koellreuter est le président de la commission. Ancien chef du département de la justice et président du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne, il a marqué de son empreinte la protection de la population. Il dispose par ailleurs d'un très grand réseau au sein de l'administration fédérale et des cantons et de connaissances supérieures à la moyenne des structures fédérales. Limiter son mandat à la fin de 2014 affaiblirait la commission et réduirait la reconnaissance dont elle jouit.

M. Vittoz est le vice-président de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé.

Cet organe doit absolument être représenté au sein de la commission. La durée de fonction de M. Vittoz découle donc directement de l'exercice de sa fonction de viceprésident.

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: 1 membre.

Jeannette Fischer, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Mme Fischer siège depuis 2001 dans la commission et dispose de vastes connaissances dans le domaine qu'elle traite. La prolongation de sa durée de fonction assure la continuité de la commission. Par ailleurs, Mme Fischer est actuellement la seule femme de la commission et représente la Suisse italienne. Aucune personne appropriée n'a pu être trouvée pour la remplacer.

Commission fédérale des ingénieurs géomètres: 1 membre.

Beat Sievers, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Le professeur Sievers est responsable de la sous-commission «Formation théorique», dont les activités requièrent des connaissances approfondies dans le domaine de la formation en géomatique dans les hautes
écoles suisses. M. Sievers conduit la mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance et l'élaboration des nouveaux instruments de travail qu'elle requiert. Son départ de la commission entraînerait une régression des travaux.

4532

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience: 2 membres.

Pierre-André Ammeter, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Moreno Capella, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Justification: La composition de la commission a fortement changé. Pour assurer la continuité, les compétences de MM. Ammeter et Capella sont indispensables.

Domaine de compétence du DETEC Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer: 2 membres.

Andreas Herczog et Monika Tschannen-Süess, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2012).

Justification: La réforme des chemins de fer impliquera de nouvelles tâches pour la commission. Président de la commission, M. Herczog a déjà lancé des travaux préparatoires qu'il lui faudra poursuivre en 2012. La prolongation d'un an de sa durée de fonction (et de celle de Mme Tschannen-Süess) permet par ailleurs d'assurer un renouvellement échelonné de la commission, dont quatre des sept membres ont remis leur mandat à la fin de 2011.

Mme Tschannen-Süess est une spécialiste confirmée de la mobilité. Pour assurer la continuité des travaux de la commission et une proportion suffisante de femmes, un nouveau mandat doit lui être accordé jusqu'à la fin de 2012.

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 3 membres.

Niklaus Baumann et Richard Gamma, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2012).

Lucienne Marquis, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Représentants des associations économiques directement touchées par la taxe d'incitation sur les COV, MM. Baumann et Gamma sont tous deux indispensables pour les activités de la commission.

Mme Marquis dispose pour sa part de grandes connaissances et d'une longue expérience dans le secteur névralgique de la chimie et de la pharmacie, qui sont indispensables pour la commission. Elle assure par ailleurs la diversité de la commission dans un domaine dominé par les hommes.

Commission fédérale de l'hygiène de l'air: 1 membre.

Robert Gehrig, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: La commission a absolument besoin des connaissances de M. Gehrig pour les deux à trois prochaines années. Des discussions importantes sont en effet menées en vue de compléter la valeur limite d'immission pour les poussières
fines PM10 par une valeur limite d'immission pour les particules encore plus fines (par ex. pour les suies), l'objectif étant d'évaluer les effets des particules ultrafines. Or, M. Gehrig est un grand spécialiste du domaine de la mesure des immissions des divers groupes de poussières fines. Par ailleurs, il est membre de plusieurs groupes de travail du Comité européen de normalisation qui traitent les mêmes questions.

4533

Commission fédérale du Parc national: 1 membre.

Robert Giacometti, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Le président de la commission joue un rôle central dans les discussions menées principalement au niveau régional sur l'élargissement, demandé par l'UNESCO, du périmètre de la réserve de biosphère «Parc national ­ Val Mustair» inscrite à l'UNESCO et pour les préparatifs des 100 ans du Parc national en 2014.

M. Giacometti, qui est originaire de la région, préside la commission depuis le 1er juin 2008. Il semble dès lors judicieux de le nommer pour un nouveau mandat.

Plate-forme nationale «Dangers naturels»: 1 membre.

Marco Baumann, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Baumann est un membre clé de la commission. Il préside le groupe de travail Information et communication, chargé par le Conseil fédéral de la mise en oeuvre du dialogue sur les risques naturels.

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision: 1 membre.

Alice Reichmuth Pfammatter, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Justification: Un nouveau mandat d'un an doit être accordé à Mme Reichmuth Pfammatter pour assurer un renouvellement échelonné de la commission et le maintien des connaissances juridiques.

Domaine de compétence du DFE Forum PME: 5 membres.

Max Brentano, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Roland Bühlmann, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Marco Fischer, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Andreas Tobler, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Andreas Zindel, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: L'immense expérience des cinq personnes susvisées est nécessaire au Forum PME. Les travaux liés à l'exécution des postulats no 10.3429 et 10.3592, déposés par Jean-René Fournier et Bruno Zuppiger, requerront d'importantes contributions de la part du forum (évaluation des coûts réglementaires dans quinze domaines). Seuls des membres siégeant depuis longtemps dans la commission et disposant de connaissances confirmées des instruments visant à lutter contre les charges administratives pourront fournir ces informations à l'administration.

Comité suisse de la FAO: 5 membres.

Rudolf Horber, Hans Jöhr, François Meienberg,
Wendy Peter et Fritz Schneider, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Les personnes susvisées prennent une part très active aux travaux du comité et apportent de précieuses contributions. Ils disposent de connaissances et d'une expérience approfondies de l'organisation onusienne et, plus généralement, des questions complexes liées à la sécurité alimentaire. La commission connaît par ailleurs de grands changements: sept membres ont remis leur mandat, y compris son président. Pour assurer la continuité et l'efficacité des travaux, il importe que ces cinq personnes puissent effectuer un nouveau mandat.

4534

Commission consultative pour l'agriculture: 1 membre.

Ulrico Feitknecht, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Feitknecht est le seul membre italophone de la commission. Il dirige sa propre entreprise agricole au Tessin et représente les intérêts des éleveurs de cochons.

Commission d'experts douaniers: 3 membres.

Sibyl Anwander Phan-huy, Kaspar Engeli et Stefan Hagenbuch, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Mme Anwander Phan-huy (Coop), M. Engeli (importateurs et commerce de gros) et M. Hagenbuch (producteurs de lait) disposent par le biais de leurs activités de précieuses connaissances en matière de politique douanière.

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 5 membres.

Susanne Blank et Judith Bucher, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Kurt Gfeller, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Arno Kerst et Blaise Matthey, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Cinq des 21 membres de la commission dépasseront la durée de fonction maximale de douze ans pendant la législature 2012 à 2015. Leurs connaissances spécifiques sont indispensables à la commission.

Commission fédérale de la consommation: 1 membre.

Sandra Nitz-Röthlin, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Mme Nitz-Röthlin a un statut d'observateur sans droit de vote.

Commission fédérale de maturité professionnelle: 1 membre.

Hans Reinhard, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Reinhard dispose de connaissances spécifiques utiles à la commission. Sa nomination pour une nouvelle période de fonction assure par ailleurs la continuité.

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques: 1 membre.

Martine Jaques, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: La commission a élu Mme Jaques à la vice-présidence en 2010. Il faut qu'elle reste à ce poste pour toute la durée de la législature.

Commission fédérale des hautes écoles spécialisées: 4 membres.

Franz Baumberger, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015) Madeleine Salzmann, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Christine Davatz et Bruno Weber, durée de fonction: 19 ans (jusqu'à la fin de 2015).
Justification: M. Baumberger est le représentant de l'Association des professeurs des Hautes écoles spécialisées suisses et Mme Salzmann est la responsable du domaine des hautes écoles auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Aucune personne disposant des mêmes compétences n'a pu être trouvée. La remise de leur mandat affaiblirait notablement le fonctionnement 4535

et la reconnaissance de la commission. Par ailleurs, le lien avec le corps enseignant et les cantons ne serait plus assuré.

Mme Davatz et M. Weber sont des représentants importants du monde du travail.

L'USAM et Travail.Suisse ne disposent d'aucun autre membre responsable du domaine de la formation dans leurs rangs. La remise de leur mandat affaiblirait notablement le fonctionnement et la reconnaissance de la commission. Par ailleurs, le lien avec le monde du travail ne serait plus assuré. La commission devrait être dissoute en 2014 et tous ses membres remettront alors leur mandat. Il est indispensable de déroger à l'art. 8i OLOGA afin de nommer Mme Davatz et M. Weber pour une nouvelle période de fonction.

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces: 1 membre.

Thomas Jermann, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Jermann est membre de la commission depuis l'an 2000. Trois de ses collègues ayant remis leur mandat, une exception sur la durée de fonction maximale est nécessaire pour assurer la continuité des travaux de la commission.

Commission fédérale pour les expériences sur animaux: 1 membre.

Walter Zeller, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2014).

Justification: M. Zeller est membre de la commission depuis 2001 et il devrait théoriquement remettre son mandat à la fin de 2012. Il exerce toutefois la présidence de la commission depuis un an à peine. Une prolongation de deux ans de sa durée de fonction permet d'assurer la continuité à ce poste.

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT: 3 membres.

Alexandre Plassard, Fritz Schober et Denis Torche, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Les personnes susvisées sont des membres permanents des organes dirigeants de trois associations faîtières suisses des partenaires sociaux. L'Organisation internationale du travail est dotée d'une structure tripartite qui regroupe des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. La convention no 14447 impose également une composition tripartite de la commission. Les associations précitées ne sont pas en mesure de déléguer d'autres représentants.

Conseil de l'organisation du territoire: 1 membre.

Alain Thierstein, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à
la fin de 2015).

Justification: Titulaire de la chaire du développement territorial à l'Université technique de Munich et disposant d'une longue expérience, M. Thierstein apporte des connaissances fondamentales à la commission sur la recherche dans le domaine. Il enrichit par ailleurs les discussions en Suisse en apportant un éclairage extérieur, permettant de situer les enjeux dans le contexte international. Aucun autre membre de la commission ne peut remplacer ces connaissances spécifiques.

47

Convention no 144 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail; RS 0.822.724.4

4536

Domaine de compétence du DFF Commission fédérale des produits de construction: 2 membres.

Mario Fontana, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Peter Schmalz, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: En sa qualité de représentant de l'EPF de Zurich et de professeur à l'Institut de statique et structures, M. Fontana, également vice-président de la commission, apporte des connaissances de grande importance pour les travaux de commission. Pour qu'elle puisse continuer d'accomplir ses tâches, il est important que M. Fontana puisse rester à sa disposition au terme de la durée de fonction de douze ans, notamment en raison de la révision des actes relatifs aux produits de construction qui vient de débuter.

M. Schmalz représente l'association faîtière de l'industrie suisse de la construction «constructionsuisse». Il y dirige le groupe de travail «Produits de construction». A ce titre, il est l'interlocuteur central de la commission et de l'administration pour ses relations avec l'industrie suisse de la construction. Il est également le garant d'une position coordonnée et consolidée de l'industrie de la construction, ce qui joue un rôle très important pour le bon accomplissement des tâches de la commission et pour l'administration. Du fait notamment de la révision des actes relatifs aux produits de construction qui vient de débuter, il est décisif que M. Schmalz continue de siéger au sein la commission.

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 2 membres.

Theophil Gautschi et Hubert Girault, durée de fonction: 19 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Aux termes de l'art. 22 de l'ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux48, la commission se compose d'un membre dirigeant du bureau central de contrôle (président), d'un professeur d'une école polytechnique fédérale et d'un essayeur-juré. M. Gautschi est essayeur auprès de la société Cendres & Métaux de Bienne et membre de la direction de cette entreprise. Il présente à ce titre toutes les qualités pour rendre compte des évolutions industrielles utiles à la formation des essayeurs de métaux précieux. M. Girault est pour sa part professeur à l'EPFL. Il assure à ce titre les liens entre la commission et les milieux scientifiques. En sa qualité de chef du Laboratoire d'électrochimie
physique et analytique et de responsable de la formation des essayeurs de métaux précieux dans ce laboratoire, sa place au sein de la commission d'examen tombe sous le sens. Renoncer à ces deux personnalités compétentes entraînerait une immense perte de compétences pour la commission, d'autant que personne ne pourrait les remplacer. L'art. 22 de l'ordonnance est muet sur la limitation de la durée de fonction: les compétences techniques priment dans la composition de la commission et elles sont très rares dans le domaine du contrôle des métaux précieux. La possibilité de déroger aux dispositions limitant la durée de fonction sera inscrite dans l'ordonnance lors de sa prochaine révision.

48

RS 941.311

4537

Domaine de compétence du DFI Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: 3 membres.

Rudolf Bruppacher, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Renzio R. Renella, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Franz Werro, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2012).

Justification: La commission sera dissoute à l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain49, prévue pour l'été 2013. Il serait disproportionné et inefficace de remplacer ces trois personnes pour une courte période, alors qu'elles disposent d'une longue expérience dans la commission.

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail: 3 membres.

Edouard Currat, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Ulrich Fricker, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Marcel Jost, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2012).

Justification: La commission est l'organe suprême de coordination et de pilotage en matière de sécurité au travail. Les représentants des étages supérieurs de direction de la CNA doivent y être représentés. La prolongation de la durée de fonction des personnes susvisées est indispensable pour que la commission puisse accomplir ses tâches.

Commission fédérale de l'alimentation: 1 membre.

Ulrich Keller, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: La composition du comité de la commission a changé en automne 2010 (retrait de M. Marco Bachmann). Changer de président risquerait de mettre en péril la continuité et le fonctionnement optimal du comité. M. Keller dispose par ailleurs d'un bon réseau, ce qui assure une meilleure reconnaissance de la commission et de ses travaux.

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 3 membres.

Kurt Gfeller, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Christian Kohli, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Georges Pestalozzi-Seger, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Lors de la nouvelle législature, la commission devra se pencher sur des projets complexes et d'un grand poids politique. Pour assurer la qualité des travaux, il faut assurer une certaine continuité dans sa composition.

Commission fédérale de la prévoyance
professionnelle: 3 membres.

Kurt Gfeller, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Hans-Peter Konrad, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Brigitte Schmid, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2012).

Justification: Lors de la nouvelle législature, la commission devra se pencher sur des projets complexes et d'un grande portée politique. Pour garantir la qualité des travaux, il faut assurer une certaine continuité dans la composition de la commission.

49

FF 2011 6823

4538

Or, depuis 2011, celle-ci compte six nouveaux membres: la prolongation de la durée de fonction des trois membres susvisés semble donc judicieuse, d'autant qu'ils disposent d'une grande expérience dans le domaine du 2e pilier et d'un très grand réseau dans les cercles concernés.

Commission fédérale des médicaments: 1 membre.

Max Giger, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Justification: M. Giger possède des connaissances étendues et confirmées dans le domaine des médicaments. Ces dernières années, il a contribué de manière déterminante à l'évaluation compétente des propositions soumises à la commission. Conserver son expertise est indispensable alors que la composition de la commission connaît de nombreux changements. M. Giger en prendra d'ailleurs la présidence en 2012.

Commission fédérale pour la prévention du tabagisme: 2 membres.

Verena El Fehri, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2014).

Jürg Hurter, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2014).

Justification: En sa qualité de directrice de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme, Mme El Fehri possède des connaissances étendues et confirmées sur le dossier politiquement brûlant du tabac, tant en Suisse qu'à l'étranger, ce qui est d'une valeur inestimable pour les travaux de la commission.

M. Hurter possède pour sa part des connaissances étendues et confirmées sur la protection contre la fumée passive. Son expertise est primordiale.

Commission fédérale pour la santé sexuelle: 1 membre.

Pietro Vernazza, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Vernazza a effectué deux mandats au sein de la commission, occupant une fois sa présidence. Expert reconnu dans le monde entier, il s'est beaucoup investi dans l'élaboration du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017. Comme la prochaine législature verra la mise en oeuvre de ce programme, M. Vernazza est la personne la plus appropriée pour diriger la commission.

Commission fédérale pour les affaires spatiales: 1 membre.

Pascal Rochat, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: Dix des 17 membres de la commission ont remis leur mandat. Pour assurer un minimum de continuité, notamment dans le domaine de la politique en matière de technologie, la durée de
fonction de M. Rochat est prolongée jusqu'à la fin de 2015.

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool: 1 membre.

Franziska Eckmann, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: L'expertise de Mme Eckmann en sa qualité de directrice d'Infodrog est indispensable: Infodrog est en effet la centrale nationale de coordination de toutes les offres de traitement dans le domaine des dépendances et le centre de compétences pour la réduction des risques.

4539

Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues: 4 membres.

Sandro Cattacin, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Françoise Dubois-Arber, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Thomas Kessler, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Martin Killias, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: La composition de la commission a passablement changé. La prolongation de la durée de fonction des personnes susvisées compense quelque peu ces changements en assurant une certaine continuité et le maintien des compétences.

Leur longue expérience est indispensable pour les prochains travaux de la commission.

Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger: 2 membres.

Roberto Engeler, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Dorothee Widmer, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: L'Organisation des Suisses de l'étranger a expressément demandé que M. Engeler continue de siéger dans la commission. Chef d'entreprise et expert financier depuis plusieurs dizaines d'années, président de l'Ecole suisse de Milan, ancien président de la Fédération des Groupements suisses en Italie (Collegamento Svizzero in Italia) et membre de l'Organisation des Suisses de l'étranger, M. Engeler possède une somme d'expérience et de connaissances qui sont très utiles pour la commission.

Mme Widmer possède pour sa part toutes les qualités pour occuper le poste de président de la commission: retraitée depuis novembre 2011, elle continuera de s'occuper du Collège suisse de Santiago (parrainé par le canton de Bâle-Campagne) sur mandat du Département de la formation, de la culture et du sport de BâleCampagne et conservera ces prochaines années la présidence de l'Association des cantons de patronage des écoles suisses à l'étranger.

Domaine de compétence du DFJP Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins: 3 membres.

Ivan Cherpillod, Laura Hunziker Schnider et Frederik Stucki, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: M. Cherpillod représente les universités et possède d'excellentes connaissances du droit d'auteur. Il est difficile de lui trouver un remplaçant qui soit aussi francophone.

Mme Hunziker Schnider préside la
commission depuis le 1er août 2010. Le changement de présidence a montré les difficultés à trouver des successeurs adéquats. Il faut par ailleurs un certain temps pour bien occuper la fonction, aussi convient-il d'assurer la continuité.

M. Stucki représente pour sa part les radios privées suisses et possède une longue expérience dans ce domaine.

4540

Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: 2 membres.

Agnes Dormann et Fabienne Lefaux-Rodriguez, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Justification: A la fin de 2015, Mmes Dormann et Lefaux-Rodriguez auront siégé 12 ans et 4 mois au sein de la commission. Ce léger dépassement de quatre mois s'explique par leur première nomination, le 28 août 2003, pour la législature 2004 à 2007: à l'époque, la période de fonction ne devait pas impérativement coïncider avec la législature.

Commission fédérale des maisons de jeu: 2 membres Sarah Protti Salmina, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2015).

Benno Schneider, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2013).

Justification: Mme Protti Salmina est une experte fiscale italophone confirmée. Il est impossible de lui trouver un remplaçant possédant les mêmes qualités.

Le domaine des maisons de jeu est complexe: il requiert des connaissances en matière fiscale, en matière de blanchiment d'argent et sur les interactions économiques et de l'expérience en économie d'entreprise. Trouver un expert indépendant confirmé comme le prévoit la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu50 est extrêmement difficile. Il vaut mieux que M. Schneider, qui dispose d'une longue expérience, continue d'assurer la présidence de la commission jusqu'à ce que les nouveaux membres se soient familiarisés avec les dossiers et qu'un nouveau président ait pu être trouvé.

50

RS 935.52

4541

Annexe 12

Commissions comptant des membres de l'Assemblée fédérale Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: 1 membre.

Thomas Hurter, conseiller national.

Justification: Le président de l'Aéro-Club de Suisse représente d'office les intérêts de la fédération au sein de la commission. Succédant à M. Beat Neuenschwander, M. Hurter a été élu à ce poste en mars 2011. En sa qualité d'ancien pilote de l'armée et de pilote auprès de la compagnie Swiss, il connaît parfaitement le domaine traité par la commission et enrichit son travail.

Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement: 7 membres.

Justification: Contrairement au projet du Conseil fédéral51, qui prévoyait l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec toute appartenance à des commissions extraparlementaires, le Parlement a uniquement déclaré incompatible l'appartenance à une commission extraparlementaire au pouvoir décisionnel (cf. art. 14, let. c, LParl). Les députés peuvent donc toujours être membres de commissions d'experts consultatives. Aux termes de l'art. 8n OLOGA, la commission consultative de la coopération internationale au développement est une commission politico-sociale de type S1, sans pouvoir de décision.

Domaine de compétence du DFE Commission de la politique économique: 1 membre.

Jacques Bourgeois, conseiller national.

Justification: M. Bourgeois est le directeur de l'Union suisse des paysans. La commission s'efforce de trouver des représentants d'association qui occupent des fonctions de direction.

Forum PME: 1 membre.

Bruno Zuppiger, conseiller national.

Justification: L'appartenance d'un membre du Conseil national à la commission se justifie à titre exceptionnel par le fait que M. Zuppiger était le président de l'Union suisse des arts et métiers lors de sa nomination par le Conseil fédéral. Ses contributions et son soutien sont très utiles aux travaux de la commission. Par le passé, les conseillers nationaux Edi Engelberger et Hans-Rudolf Früh, tous deux présidents de l'Union suisse des arts et métiers, ont aussi été co-présidents de la commission.

51

Message du 22 sept. 2006 relatif à la modification de la loi sur le Parlement (Extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire), FF 2006 7595

4542

Domaine de compétence du DFI Commission fédérale pour les affaires spatiales: 1 membre.

Thomas Hurter, conseiller national.

Justification: Depuis son institution en 1963, la commission a toujours été présidée par un membre de l'Assemblée fédérale. L'idée était d'associer le Parlement aux décisions du Conseil fédéral relatives à la participation sélective de la Suisse aux programmes de l'Agence spatiale européenne. Ce lien avec le Parlement doit être maintenu.

4543

Annexe 13

Organes renouvelés à une période différente Domaine de compétence du DFE Période de fonction de 3 ans: ­

Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (Swiss Investment Fund for Emerging Markets)

Domaine de compétence du DFF Période de fonction de 4 ans (renouvellement à une autre date que les autres commissions): ­

Commission de la caisse PUBLICA (membres nommés par le Conseil fédéral)

­

Conseil d'administration de la Banque des lettres de gage d'établissements suisses de crédits hypothécaires

­

Conseil d'administration de la Centrale d'émission des lettres de gage des banques cantonales

Domaine de compétence du DFI Période de fonction de 4 ans (renouvellement à une autre date que les autres commissions): ­

Conseil du Musée national suisse

­

Conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

Période de fonction de 6 ans: ­

Conseil d'administration de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

Domaine de compétence du DFJP Aucune période de fonction: ­

4544

Section suisse de la Commission internationale de l'état civil