Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse

Projet

(Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 avril 20121, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 mai 20122, arrête: I Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code de procédure civile3 Art. 176, al. 1, et 3 (nouveau) L'essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal; celui-ci est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d'une partie.

1

3 Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques au sens de l'al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l'administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal au témoin, et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal.

Titre précédant l'art. 404

Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires de la 1ère mise en vigueur de la présente loi

1 2 3

FF 2012 5281 FF 2012 5293 RS 272

2012-0942

5291

Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Titre précédant l'art. 407a (nouveau)

Chapitre 2 Dispositions transitoires de modifications de la présente loi Art. 407a (nouveau)

Disposition transitoire de la modification du ...

Le nouveau droit s'applique aux actes de procédure accomplis après l'entrée en vigueur de la présente modification dans le cadre des procédures en cours à cette date.

2. Code de procédure pénale4 Art. 78, al. 5bis (nouveau) et 7 5bis Si, durant les débats, une audience est enregistrée par des moyens techniques, le tribunal peut renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal à la personne entendue, et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier.

Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure.

7

Tite précédant l'art. 456a (nouveau)

Section 5 Dispositions transitoires de modifications de la présente loi Art. 456a (nouveau)

Disposition transitoire de la modification du ...

Le nouveau droit s'applique aux auditions accomplies après l'entrée en vigueur de la présente modification dans le cadre des procédures en cours à cette date.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 312.0

5292