Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur du 6 février 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 8 juin 2005, du 13 août 2007, du 21 octobre 2008, du 14 janvier 2010 et du 29 juin 20101, qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, sont remis en vigueur2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

6 février 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2000 4791, 2005 3743, 2007 5773, 2008 7781, 2010 259 4609 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-0086

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

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