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Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2014
Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 juillet 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé», présentée le 16 juillet 2012, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2012-1987
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 2. Unternährer Rico, Friesencham 8, 6330 Cham 3. Roulier Anne, Röhrliberg 52, 6330 Cham 4. Weise Tobias, Im Dörfli 14, 6343 Holzhäusern 5. Hess Marco, Sternengasse 7, 5620 Bremgarten 6. Lischer Bruno, Scheuermattstrasse 8, 6330 Cham 7. Christen Hans, Eustrasse 8a, 6313 Menzingen 8. Frei Othmar, Hünenbergstrasse 13, 6330 Cham 9. Bösch Hans, Rüteli 1, 5643 Alikon 10. Niederberger Stephan, Bodenmatte 9a, 5647 Oberrüti 11. Toscano Fernando, Pfrundweidli 4a, 5643 Sins
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Pius Lischer, Gesundheits-Initiative, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 2012.
14 août 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé» L'initiative a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) Les prestations de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents sont financées au moyen de taxes d'incitation frappant:
3
4
a.
les énergies non renouvelables;
b.
l'alcool, le tabac et les maisons de jeu;
c.
les stupéfiants;
d.
le sucre et la graisse.
RS 101
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