Délai référendaire: 17 janvier 2013

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du 28 septembre 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1, let. d et e 1

1 2

La Confédération peut: d.

accorder des aides financières pour renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de l'éducation;

e.

accorder à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris des contributions pour son exploitation et son entretien.

FF 2012 2857 RS 414.51

2011-2420

7579

Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 28 septembre 2012

Conseil national, 28 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 octobre 20123 Délai référendaire: 17 janvier 2013

3

FF 2012 7579

7580