Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2012 du 1er février 2012
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La présente modification établit de manière contraignante la structure de l'espace aérien suisse pour 2012. Une carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse, 40e édition, et une carte de vol à voile au 1:300 000 de la Suisse, 21e édition, sont publiées pour 2012.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Les usagers de l'espace aérien ont été consultés au préalable.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2012-0360
1. La structure de l'espace aérien suisse est modifiée comme suit: 1.1 Les zones de contrôle (CTR) intéressant les aérodromes des Éplatures et de Locarno se voient attribuer le statut HX (pas d'heures précises de fonctionnement). Les dispositions d'exécution relatives à l'utilisation des zones sont publiées dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP).
1.2 La zone réglementée LS-R4 «Neuchâtel» est fractionnée en deux secteurs (voir Annexe 1).
1.3 Les zones réglementées pour planeurs (LS-R pour planeurs) sont modifiées conformément au tableau ci-après. La zone LS-R25 est supprimée et n'est pas remplacée.
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Désignation et coordonnées
Hauteur
Activité
Remarques
LS-R27 NEUCHATEL
4000 ft AMSL (1200 m) / 2000 ft AGL (600 m)
Vol à voile
Disponible en permanence: 01 MAR 31 OCT SR-SS
6000 ft AMSL (1850 m) / 4000 ft AMSL (1200 m)
Vol à voile
01 MAR 31 OCT SR-SS:
6000 ft AMSL (1850 m) / 2000 ft AGL (600 m)
Vol à voile
Disponible en permanence: 01 MAR 31 OCT SR-SS
FL 80 (2450 m) / 4000 ft AMSL (1200 m)
Vol à voile
01 MAR 31 OCT SR-SS:
46 46 00 N / 006 26 18 E Le long de la frontière franco-suisse 46 58 56 N / 006 34 22 E 46 51 24 N / 006 34 53 E 47 00 44 N / 006 51 15 E 47 01 15 N / 006 50 44 E 47 04 18 N / 006 53 47 E 47 06 17 N / 006 59 42 E 47 08 58 N / 007 01 02 E 47 11 11 N / 007 07 48 E 47 07 47 N / 007 11 47 E 47 05 06 N / 007 08 08 E 47 02 14 N / 007 01 07 E 46 50 36 N / 006 43 22 E 46 43 47 N / 006 33 55 E 46 46 00 N / 006 26 18 E LS-R28 YVERDON 46 46 00 N / 006 26 18 E Le long de la frontière franco-suisse
Disponible exclusivement en dehors des heures où ont normalement lieu des vols militaires
46 58 56 N / 006 34 22 E 46 51 24 N / 006 34 53 E 46 50 36 N / 006 43 22 E 46 44 32 N / 006 35 03 E 46 43 47 N / 006 33 55 E 46 46 00 N / 006 26 18 E LS-R29 TAVANNES 47 16 54 N / 006 56 41 E Le long de la frontière franco-suisse 47 20 03 N / 007 03 25 E 47 20 18 N / 007 11 24 E 47 19 03 N / 007 26 13 E 47 14 35 N / 007 29 25 E 47 13 13 N / 007 22 38 E 47 11 54 N / 007 18 52 E 47 09 13 N / 007 13 44 E 47 08 02 N / 007 12 20 E 47 10 54 N / 007 07 48 E 47 09 35 N / 007 02 55 E 47 11 47 N / 007 01 40 E 47 16 54 N / 006 56 41 E LS-R30 NEUVILLE 47 05 08 N / 007 08 09 E 47 07 47 N / 007 11 47 E 47 11 11 N / 007 07 48 E 47 08 58 N / 007 01 02 E 47 06 17 N / 006 59 42 E 47 04 18 N / 006 53 47 E 47 01 15 N / 006 50 44 E 46 57 48 N / 006 54 32 E 47 02 14 N / 007 01 07 E 47 05 08 N / 007 08 09 E
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Disponible exclusivement en dehors des heures où ont normalement lieu des vols militaires
Désignation et coordonnées
Hauteur
Activité
Remarques
LS-R30.1 NEUVILLE
6000 ft AMSL (1850 m) / 4000 ft AMSL (1200 m)
Vol à voile
01 MAR 31 OCT SR-SS:
FL 130 (3950 m) / 2000 ft AGL (600 m)
Vol à voile
Disponible en permanence: 01 MAR 31 OCT SR-SS
FL 150 (4550 m) / FL 130 (3950 m)
Vol à voile
01 MAR 31 OCT SR-SS:
47 10 58 N / 007 07 52 E 47 07 49 N / 007 11 50 E 47 05 08 N / 007 08 09 E 47 09 31 N / 007 02 56 E 47 10 58 N / 007 07 52 E LS-R32 GOMS 46 27 58 N / 008 28 07 E 46 27 51 N / 008 26 18 E
Disponible exclusivement en dehors des heures où ont normalement lieu des vols militaires
Le long de la frontière italo-suisse 46 15 38 N / 008 04 49 E 46 29 07 N / 007 53 16 E 46 38 46 N / 008 15 29 E 46 34 45 N / 008 27 09 E 46 27 58 N / 008 28 07 E LS-R32A GOMS 46 27 58 N / 008 28 07 E 46 27 51 N / 008 26 18 E Le long de la frontière italo-suisse 46 15 38 N / 008 04 49 E 46 29 07 N / 007 53 16 E 46 38 46 N / 008 15 29 E 46 34 45 N / 008 27 09 E 46 27 58 N / 008 28 07 E
Disponible en permanence en dehors des heures où ont normalement lieu des vols militaires.
Disponible aux heures où ont normalement lieu des vols militaires sur les indications de l'Airspace Management Cell (AMC).
Conditions d'utilisation Les espaces LS-R pour planeurs sont ouverts à tout trafic VFR, n'ont pas d'influence sur le trafic VFR motorisé et sont rangés dans la classe d'espace aérien Echo. Dans ces espaces, les distances minimales par rapport aux nuages sont réduites pour les planeurs (100 m horizontalement, 50 m verticalement), raison pour laquelle le trafic IFR n'y est pas admis.
2. Les modifications de la structure de l'espace aérien suisse décrites au ch. 1 entrent en vigueur le 8 mars 2012 pour une durée indéterminée.
3. Les mentions correspondantes sont publiées dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP). Les zones sont représentées sur les cartes aéronautiques appropriées, lesquelles cartes font partie intégrante de la présente décision.
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4. a) La présente décision est à notifier sous pli recommandé à Skyguide et aux Forces aériennes.
b) Elle est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux parties qui ont adressé une prise de position.
c) Elle est en outre publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Destinataires:
La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La présente décision est notifiée par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être consultée sur le site Internet de l'OFAC (www.ofac.admin.ch) ou obtenue sur demande écrite adressée à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, adressé en deux exemplaires et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
28 février 2012
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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