Arrêté fédéral concernant les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20122, arrête: Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard.
Art. 2 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien est approuvée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard.
Art. 3 Les engagements ont lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 510.10 FF 2012 3363
2012-0328
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Engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles. AF
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