Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 10.324 Iv. ct. Loi sur la protection des eaux. Modification (BE) Selon l'avant-projet de loi, il doit être autorisé d'endiguer ou de corriger un cours d'eau si cela s'avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d'excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu.

Date limite: 2 juillet 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 avril 2012

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Chancellerie fédérale

2012-0790