Initiative populaire fédérale «Pour un climat sain» Retrait conditionnel

Par déclaration du 28 mars 2012, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 29 février 2008 «Pour un climat sain» (FF 2008 2327) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

14 des 16 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux nouvelles dispositions introduites aux art. 73a, 75a, al. 2 et 90a par la modification du 25 septembre 2009 de la loi fédérale sur les droits politiques (RO 2010 271), ce retrait conditionnel a pris effet parce que le délai référendaire s'appliquant à la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, est expiré le 13 avril 2012 sans avoir été utilisé (cf. FF 2012 109). Le Conseil fédéral pourra renoncer à soumettre l'initiative «Pour un climat sain» au vote du peuple et des cantons.

18 mai 2012

5214

Chancellerie fédérale

2012-1262