Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières
Projet
(Ordonnance sur les fonds propres, OFR) du ...
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, al. 2, let. b, 3g, 4, al. 2 et 4, 4bis, al. 2, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1, arrête:
Titre 1 Chapitre 1
Dispositions générales Objet, champ d'application et définitions
Art. 1
Principe
Afin d'assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers de manière adéquate.
1
Les banques et les négociants en valeur mobilières couvrent les risques de crédit, les risques de marché, les risques sans contrepartie et les risques opérationnels avec leurs fonds propres.
2
Art. 2 1
Objet
La présente ordonnance régit: a.
les fonds propres pris en compte;
b
les risques couverts par les fonds propres et le niveau de couverture;
c.
la répartition des risques, notamment les limites applicables aux gros risques, et le traitement des positions internes du groupe;
d.
les exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les banques d'importance systémique.
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut édicter des prescriptions d'exécution techniques.
2
1
RS 952.0
2012-1146
6203
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 3
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux banques selon la LB et aux négociants en valeurs mobilières selon la loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 (ci-après banques).
Art. 4
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
2
a.
bourse régulée: un établissement réglementé et surveillé de manière appropriée conformément aux critères internationaux reconnus, qui a pour but l'achat et la vente simultanée de valeurs mobilières entre plusieurs négociants en valeurs mobilières et qui garantit ces transactions grâce à une liquidité de marché suffisante;
b.
indice principal: un indice qui englobe l'ensemble des valeurs mobilières traitées auprès d'une bourse régulée (indice général de marché) ou une sélection des valeurs mobilières les plus importantes de cette bourse, ou encore un indice regroupant les valeurs mobilières les plus importantes de différentes bourses régulées;
c.
entreprise réglementée: société opérant dans le secteur financier, tenue de respecter des prescriptions adéquates en matière de fonds propres, notamment au regard des risques d'exploitation, régulée selon des normes reconnues internationalement et surveillée par une autorité de surveillance des banques, des négociants en valeurs mobilières ou des assurances;
d.
titre de participation: titre représentant une participation au capital social d'une société;
e.
instrument de capitaux propres: titre de participation dans des fonds propres de base durs ou supplémentaires ainsi qu'instrument de dette des fonds propres de base supplémentaires ou des fonds propres complémentaires;
f.
approche de la déduction correspondante: approche dénommée «corresponding deduction approach» dans les standards minimaux de Bâle;
g.
instrument de taux d'intérêt qualifié: un instrument de taux d'intérêt: 1. bénéficiant d'une notation des classes 1 à 4, accordée par au moins deux agences de notation reconnues, 2. bénéficiant d'une notation des classes 1 à 4 accordée par une agence de notation reconnue, à condition qu'aucune autre agence de notation reconnue par la FINMA n'ait attribué une notation d'une classe inférieure, 3. sans notation d'une agence de notation reconnue, mais avec un rendement à l'échéance et une durée résiduelle comparables aux titres disposant d'une notation des classes 1 à 4, dans la mesure où des titres de cet émetteur sont négociés auprès d'une bourse régulée ou d'un marché représentatif sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants
RS 954.1
6204
Ordonnance sur les fonds propres
4.
h.
Art. 5
les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement, ou sans notation externe d'une agence de notation reconnue (notation externe), mais avec une notation interne de la banque correspondant aux classes 1 à 4, dans la mesure où les titres de cet émetteur sont négociés auprès d'une bourse régulée ou d'un marché sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement;
standards minimaux de Bâle: les documents du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire déterminants pour calculer les fonds propres nécessaires3.
Portefeuille de négoce
Les banques peuvent détenir et gérer un portefeuille de négoce comportant des positions en instruments financiers et marchandises qui sont détenues à des fins de négoce ou qui servent à couvrir d'autres positions.
1
2
3
Elles ne peuvent attribuer au portefeuille de négoce que les positions: a.
dont la négociabilité n'est pas limitée par des accords contractuels, ou
b.
qui peuvent être couvertes intégralement à tout moment.
Il y a intention de négoce lorsque la banque prévoit: a.
de détenir les positions à court terme;
b.
de profiter des fluctuations à court terme des prix du marché, ou
c.
de réaliser des gains d'arbitrage.
Les positions doivent être évaluées fréquemment et de manière précise. Le portefeuille de négoce doit être géré activement.
4
Art. 6 1
3
Agences de notation
La FINMA peut reconnaître une agence de notation si: a.
sa méthode de notation et ses notations sont objectives;
b.
elle est indépendante, tout comme sa méthode de notation;
c.
elle met à disposition ses notations ainsi que les informations sous-jacentes;
d.
elle publie sa méthode de notation, son code de conduite, ses principes en matière de rémunération et les principales caractéristiques de ses notations;
e.
elle dispose de ressources suffisantes, et
f.
elle est crédible, comme ses notations.
Les standards minimaux de Bâle actuels peuvent être consultés à l'adresse Internet www.bis.org/bcbs ou demandés à la Banque des règlements internationaux, Centralbahnplatz 2, 4002 Bâle.
6205
Ordonnance sur les fonds propres
2
Elle publie une liste des agences de notation reconnues.
Elle révoque la reconnaissance d'une agence de notation reconnue si celle-ci ne remplit plus les conditions requises.
3
Chapitre 2
Consolidation
Art. 7
Obligation de consolidation
Les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques doivent être respectées non seulement au niveau de chaque établissement mais également au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier (obligation de consolidation).
1
La consolidation englobe toutes les sociétés du groupe actives dans le secteur financier au sens des art. 11 et 13 de l'ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques (OB)4, exception faite:
2
a.
des participations dans le domaine de l'assurance, qui ne sont consolidées, sous réserve de l'art. 12, que dans le cadre des prescriptions relatives à la répartition des risques;
b.
de la gestion des placements collectifs de capitaux pour le compte d'investisseurs ou de la détention du capital de fondation de sociétés de placement, qui n'entraînent pas d'obligation de consolidation des placements collectifs.
Si la banque participe par le biais d'instruments de capitaux propres à une entreprise qui n'est pas consolidée en vertu de l'al. 2, let. a, ces instruments sont soumis à l'approche de la déduction correspondante.
3
Si la banque participe par le biais d'instruments de capitaux propres à une entreprise qui n'est pas consolidée en vertude l'al. 2, let. b, ces instruments sont soumis à l'approche de la déduction correspondante sans référence à un seuil.
4
Art. 8
Types de consolidation et options de la banque
Les participations majoritaires dans des entreprises à consolider sont intégrées globalement.
1
En présence de participations détenues à hauteur de 50 % des voix avec un second actionnaire ou associé qui lui-même détient l'autre moitié («joint venture»), la banque peut opter pour la consolidation selon la méthode de l'intégration globale, la méthode de l'intégration proportionnelle ou l'approche de déduction correspondante.
2
En présence de participations minoritaires de 20 % au moins dans des entreprises à consolider sur lesquelles la banque exerce, directement ou indirectement, une influence dominante avec d'autres détenteurs, la banque peut choisir la méthode de l'intégration proportionnelle ou l'approche de déduction correspondante.
3
4
RS 952.02
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Ordonnance sur les fonds propres
L'approche de déduction correspondante s'applique aux autres participations minoritaires.
4
5 Selon la méthode de l'intégration proportionnelle, les fonds propres pris en compte et nécessaires, de même que les risques gros risques, sont pris en considération conformément au taux de détention.
Les participations enregistrées selon l'approche de la déduction correspondante ne doivent pas être prises en compte dans la répartition des risques.
6
7
L'approche de déduction visée aux al. 2 et 3 s'applique sans référence à un seuil.
Art. 9
Traitement dérogatoire avec l'accord de la société d'audit
Avec l'accord de la société d'audit, les participations suivantes peuvent être traitées en tant que participations ne devant pas être consolidées: 1
a.
les participations dans des entreprises dont l'influence sur le respect des dispositions sur les fonds propres est insignifiante du fait de leur taille et de leur activité;
b.
les sociétés du groupe significatives dont la période de détention est inférieure à une année.
Les participations supérieures à 50 % des voix peuvent exceptionnellement être consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle avec l'approbation de la société d'audit, lorsqu'il est établi par contrat:
2
a.
que le soutien de l'entreprise tenue de consolider se limite à la quote-part de la banque, et
b.
que les autres actionnaires ou associés sont tenus, dans la mesure de leur quote-part, d'apporter leur soutien et sont légalement et financièrement aptes à le faire.
Les participations ne devant pas être consolidées au sens de l'al. 1 sont soumises à l'approche de déduction correspondante, qui s'applique sans référence à un seuil.
3
Art. 10
Prescriptions particulières
Dans des cas particuliers, la FINMA peut dispenser intégralement ou partiellement une banque de respecter les dispositions sur les fonds propres et la répartition des risques sur une base individuelle, notamment lorsque les conditions prévues à l'art. 4, al. 3, OB5 sont remplies.
1
La FINMA peut, pour ce qui est des prescriptions relatives aux fonds propres qui doivent être respectées au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier, prescrire des obligations complémentaires concernant la capitalisation appropriée d'une entreprise placée à la tête d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier et non surveillée sur une base individuelle.
2
5
RS 952.02
6207
Ordonnance sur les fonds propres
Elle peut dans certains cas autoriser une banque à intégrer, dans ses états individuels, des sociétés du groupe actives dans le domaine financier (préconsolidation), en raison de leurs relations particulièrement étroites avec la banque.
3
Art. 11
Sous-groupes financiers
L'obligation de consolidation s'applique à tout groupe financier, même lorsqu'un tel groupe est intégré dans un groupe financier ou un conglomérat financier dont il dépend et qui est déjà soumis à la surveillance de la FINMA.
1
La FINMA peut, dans certains cas, exonérer un sous-groupe financier de l'obligation de consolidation, notamment:
2
a.
lorsque les sociétés du groupe sont actives exclusivement en Suisse, et
b.
lorsque le groupe financier ou le conglomérat financier auquel il appartient est lui-même soumis à une surveillance consolidée appropriée exercée par une autorité de surveillance des marchés financiers.
Art. 12
Assurances captives en matière de risques opérationnels
Les sociétés du groupe qui ont pour but exclusif l'assurance des risques opérationnels internes du groupe (assurances captives) peuvent, avec l'approbation de la FINMA, être consolidées intégralement à l'instar des sociétés du groupe actives dans le domaine financier et, le cas échéant, faire l'objet d'une préconsolidation (art. 10, al. 3).
Art. 13
Participations hors du secteur financier
Les limites maximales relatives aux participations qualifiées d'une banque dans des entreprises hors du secteur financier au sens de l'art. 4, al. 4, LB ne s'appliquent pas: a.
lorsque de telles participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre d'un assainissement ou du sauvetage d'une entreprise;
b.
lorsque des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d'une opération d'émission, ou
c.
lorsque la différence entre la valeur comptable et la limite maximale applicable aux participations est entièrement couverte par des fonds propres librement disponibles.
Chapitre 3 Justification et publication de l'adéquation des fonds propres Art. 14
Justificatif des fonds propres
Les banques attestent trimestriellement qu'elles disposent de fonds propres adéquats. La FINMA détermine ce que doit contenir le justificatif des fonds propres.
1
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Ordonnance sur les fonds propres
Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.
2
Les justificatifs doivent être transmis à la Banque nationale suisse dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.
3
Art. 15
Bases de calcul
La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés dans le justificatif des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relatives.
Art. 16
Publication
Les banques informent le public de manière adéquate sur leurs risques et leurs fonds propres. Le mode de calcul des fonds propres pris en compte doit pouvoir être déduit clairement de l'établissement des comptes.
1
Les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds sont exemptés de cette obligation.
2
La FINMA édicte des prescriptions d'exécution techniques. Elle définit en particulier les informations qui doivent être publiées en sus de ce qui figure dans le bouclement annuel ou les bouclements intermédiaires.
3
Chapitre 4
Application simplifiée
Art. 17 Les banques peuvent mettre en oeuvre sous une forme simplifiée diverses dispositions de cette ordonnance et des prescriptions d'exécution techniques émises par la FINMA:
1
a.
si elles peuvent ainsi éviter des coûts disproportionnés;
b.
si elles garantissent que la gestion des risques est adaptée à leur activité opérationnelle, et
c.
si la proportion des fonds propres minimaux par rapport aux fonds propres pris en compte est au moins maintenue.
2 Les banques s'assurent du respect de ces conditions et documentent les modalités de l'application simplifiée.
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Ordonnance sur les fonds propres
Titre 2 Chapitre 1
Fonds propres pris en compte Généralités
Art. 18
Eléments de capital
Les fonds propres pris en compte se composent des fonds propres de base («Tier 1 Capital; T1») et des fonds propres complémentaires («Tier 2 Capital; T2»).
1
Les fonds propres de base se composent des fonds propres de base durs («Common Equity Tier 1; CET1») et des fonds propres de base supplémentaires («Additional Tier 1; AT1»).
2
Art. 19 1
Absorption des pertes
Les pertes sont absorbées par les éléments de capital selon les principes suivants: a.
les pertes sont absorbées par les fonds propres de base durs avant de grever les fonds propres de base additionnels;
b.
les pertes sont absorbées par les fonds propres de base supplémentaires avant de grever les fonds propres complémentaires.
Si certains instruments de la même composante de capital (hors CET1) n'absorbent pas les pertes de la même manière, il convient de le stipuler dans les statuts ou à l'émission de l'instrument.
2
Art. 20
Exigences communes applicables aux fonds propres
Les fonds propres doivent être versés intégralement ou générés par des activités internes à concurrence de leur prise en compte.
1
2
A l'émission, ils ne peuvent pas: a.
être financés directement ou indirectement par octroi de crédit de la banque à des tiers;
b.
être compensés avec des créances de la banque;
c.
être couverts par des valeurs patrimoniales de la banque.
En cas de liquidation, de faillite ou de procédure d'assainissement, ils doivent prendre rang après les créances non subordonnées de tous les autres créanciers.
3
Les instruments de capital qui prévoient une conversion conditionnelle ou un abandon de créance pas seulement pour la survenance d'un risque d'insolvabilité (art. 29) sont pris en compte à titre d'élément de capital avec le statut précédant la conversion ou la réduction de la créance. Demeurent réservées:
4
a.
la prise en compte en garantie des exigences de fonds propres supplémentaires, conformément à l'art. 45, al. 2, et
b.
les dispositions du titre 5 relatives au capital convertible des banques d'importance systémique.
6210
Ordonnance sur les fonds propres
Chapitre 2 Section 1
Calcul Fonds propres de base durs («CET1»)
Art. 21
Eléments pris en compte
1
Peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs: a.
le capital social libéré;
b.
les réserves apparentes;
c.
les réserves pour risques bancaires généraux après déduction des impôts latents, en l'absence de provision suffisante;
d.
le bénéfice reporté;
e.
le bénéfice de l'exercice en cours, limité au montant net après déduction de la part prévisible des dividendes, dans la mesure où une revue succincte satisfaisant aux exigences de la FINMA a été effectuée et qu'elle porte sur un compte de résultat complet selon l'art. 25a, al. 1, OB6 ou selon un standard international d'établissement des comptes reconnu.
Les parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées consolidées intégralement peuvent être prises en compte dans la mesure où elles peuvent l'être dans ces entreprises elles-mêmes. Les excédents de fonds propres attribuables à des minorités, calculés sur la base d'exigences incluant le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires, ne peuvent pas être en compte.
2
Art. 22 1
6
Critères de prise en compte du capital social
Le capital social peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs: a.
s'il remplit les conditions prévues à l'art. 20;
b.
s'il a été directement émis conformément à une résolution ou une autorisation des propriétaires;
c.
s'il ne représente pas un engagement de la société;
d.
s'il est comptabilisé clairement et séparément au bilan conformément aux prescriptions régissant l'établissement des comptes;
e.
si sa durée est illimitée, sans qu'il soit soumis à des dispositions statutaires contraires ou à un engagement contractuel contraire de la banque;
f.
en cas de distribution aux détenteurs par prélèvement sur les réserves distribuables, sans aucune obligation ni privilège, et
g.
si les détenteurs ne jouissent d'aucun droit prioritaire ou privilégié au produit de la liquidation.
RS 952.02
6211
Ordonnance sur les fonds propres
Les actions privilégiées et le capital-participations peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:
2
a.
s'ils remplissent les conditions définies à l'al. 1, et
b.
s'ils répondent des pertes au même titre que le capital social sous forme de fonds propres de base durs.
Lors de l'évaluation du respect des conditions prévues aux al. 1 et 2, let. b, la FINMA tient compte de la forme juridique de la banque ainsi que des spécificités de son capital social.
3
Art. 23
Types de capital social
Le capital social est constitué, suivant la forme juridique de la banque, du capitalactions, du capital social, du capital de dotation ou du dépôt en commandite pour les sociétés de personnes (banquiers privés).
1
La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution techniques concernant la reconnaissance prudentielle du capital social des banques.
2
Art. 24
Capital de dotation de banques de droit public
Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs si l'échéance: a.
vise à pouvoir redéfinir les conditions, et
b.
n'entraîne pas le remboursement du capital de dotation.
Art. 25
Apports de capital de banquiers privés
Les apports de capital de banquiers privés peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:
1
a.
si leur montant est fixé dans un contrat de société qui doit être approuvé par la FINMA;
b.
s'ils ne sont rémunérés ou ne donnent droit à une participation au gain qu'en cas de bénéfice suffisant au terme de l'exercice, et
c.
s'ils répondent des pertes au même titre qu'un dépôt en commandite.
Les apports de capital ne peuvent être réduits que dans le cadre d'une procédure associant tous les associés indéfiniment responsables.
2
Les fonds propres de base durs ne peuvent être diminués par une réduction des apports de capital que si les fonds propres restants sont conformes aux exigences de l'art. 41.
3
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Ordonnance sur les fonds propres
Art. 26
Capital social
Si les statuts de la société coopérative prévoient, à propos du capital, une reprise des parts sociales, ce capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs à condition que les statuts stipulent que la reprise:
1
2
3
a.
peut être refusée à tout moment et sans indications de motifs par les organes compétents, et
b.
n'aura lieu que si les fonds propres restants de la banque satisfont aux exigences définies à l'art. 41.
Toute restriction du droit au produit de la liquidation doit: a.
s'appliquer de la même manière à tous les détenteurs de parts sociales, et
b.
être prévue par les statuts.
Il n'est possible de renoncer à une partie du produit de la liquidation qu'en faveur: a.
d'une institution publique ou d'une institution privée exonérée d'impôts, ou
b.
d'un organisme central au sens de l'art. 4, al. 3, OB7, si la banque faisant l'objet de la liquidation est affiliée à cet organisme central.
Les statuts ne doivent garantir aucune distribution aux détenteurs de parts sociales, même s'ils fixent un plafond.
4
Section 2 Fonds propres de base supplémentaires («AT1») Art. 27
Critères de prise en compte
Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires:
1
7
a.
s'il satisfait aux exigences définies aux art. 20 et 29;
b.
s'il est à durée illimitée et que la banque, à l'émission, ne suscite aucun espoir de remboursement ou d'accord de l'autorité de surveillance en ce sens;
c.
si la banque est autorisée à procéder à un remboursement cinq ans au plus tôt après l'émission;
d.
si, à l'émission, la banque précise que l'autorité de surveillance n'autorisera un remboursement qu'aux conditions suivantes: 1. les fonds propres restants satisfont aux exigences de l'art. 41 ou 2. suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;
e.
s'il ne présente aucune caractéristique compliquant de quelque manière que ce soit une augmentation du capital social de la banque;
RS 952.02
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Ordonnance sur les fonds propres
f.
à condition que les distributions aux bailleurs de fonds par la banque soient volontaires et n'aient lieu que si des réserves distribuables sont disponibles, et
g.
s'il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l'émetteur.
Les titres de participation peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires s'ils remplissent les conditions définies à l'al. 1.
2
Les engagements qui remplissent les conditions définies à l'al. 1 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires lorsqu'ils deviennent caducs lors de la survenance d'un événement («trigger») défini par contrat, ou au plus tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs, par:
3
a.
une réduction de créance, ou
b.
une conversion en fonds propres de base durs.
Les conditions d'émission d'un instrument de capital lié à une réduction de créance conditionnelle peuvent accorder au bailleur de fonds un droit conditionnel différé à participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Ce droit ne doit pas porter atteinte de façon substantielle au renforcement de la base de fonds propres de la banque au moment de la réduction de créance.
4
5
La FINMA approuve avant l'émission d'un instrument de capital: a.
l'événement défini par contrat, mentionné à l'al. 3, et
b.
le cadre dans lequel le droit à participer à l'amélioration visée à l'al. 4 est admis.
Les dispositions de l'art. 21, al. 2, relatives à la prise en compte de parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées faisant l'objet d'une consolidation intégrale s'appliquent par analogie.
6
Art. 28
Disponibilité au sein du groupe financier
Les fonds propres de base supplémentaires émis par une société ad-hoc non opérationnelle («special purpose entity») sont pris en compte sur une base consolidée lorsqu'ils sont transmis immédiatement et intégralement, en qualité égale ou supérieure, à la société faîtière du groupe ou à une entité opérationnelle de la banque.
Art. 29
Risque d'insolvabilité («point of non-viability, PONV»)
Les conditions d'émission ou les statuts doivent prévoir qu'en cas de survenance d'un risque d'insolvabilité, les fonds propres de base supplémentaires contribueront à l'assainissement de la banque par le biais d'une annulation de créance ou d'une conversion. Dans ce cas, les créances des créanciers seront amorties en totalité.
1
La conversion en fonds propres de base durs ou l'annulation de créance doit intervenir au plus tard:
2
6214
Ordonnance sur les fonds propres
a.
avant le recours à une aide des pouvoirs publics, ou
b.
lorsque la FINMA l'ordonne afin d'éviter une insolvabilité.
En ce qui concerne les titres de participation qui sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et ne présentent pas de mécanisme d'absorption des pertes au sens de l'al. 1, le contrat ou les statuts doivent prévoir la renonciation irrévocable, en cas de risque d'insolvabilité, à tout privilège par rapport au capital social qualifié de fonds propres de base durs.
3
Section 3
Fonds propres complémentaires («Tier2»)
Art. 30
Critères de prise en compte
Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires:
1
a.
s'il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2;
b.
s'il a une durée initiale d'au moins cinq ans et que les conditions d'émission ne contiennent pas d'incitation au remboursement pour la banque;
c.
si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans au plus tôt après l'émission;
d.
si, à l'émission, la banque précise que l'autorité de surveillance n'autorisera un remboursement anticipé qu'aux conditions suivantes: 1. les fonds propres restants satisfont aux exigences de l'art. 41, ou 2. suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;
e.
s'il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l'émetteur.
Pendant les cinq années précédant l'échéance ultime, la prise en compte des instruments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison de 20 % du montant nominal. Il n'y a plus aucune prise en compte la dernière année.
2
Les dispositions de l'art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s'appliquent par analogie.
3
La FINMA précise dans des dispositions d'exécution technique les conditions de prise en compte d'éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, notamment en ce qui concerne:
4
a.
les banques de droit public;
b.
les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques privées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l'art. 25, et
c.
les réserves latentes.
6215
Ordonnance sur les fonds propres
Section 4
Corrections
Art. 31
Généralités
Le calcul des corrections des fonds propres pris en compte doit être effectué de la même manière pour les établissements individuels et les groupes financiers consolidés.
1
Le montant déterminant d'une correction est la valeur inscrite au bilan. Les effets anticipés de l'imposition peuvent être pris en compte pour réduire la correction:
2
a.
si le passif fiscal et la position correspondante s'éteignent automatiquement au même moment, ou
b.
si cela est expressément prévu par la présente ordonnance ou par les dispositions techniques d'exécution de la FINMA.
La FINMA peut prévoir dans les dispositions techniques d'exécution des corrections pour les banques qui établissent leurs comptes selon les normes internationales reconnues en la matière.
3
Art. 32
Déduction des fonds propres de base durs
Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs: a.
une perte reportée et la perte de l'exercice en cours;
b.
un besoin non couvert de correctifs de valeurs et de provisions de l'exercice en cours;
c.
la survaleur «goodwill», y compris celle qui a le cas échéant été prise en compte dans l'évaluation des participations importantes dans des entreprises du secteur financier hors du domaine de consolidation, et les valeurs immatérielles, à l'exception des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights; MSR»;
d.
les créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» dont la réalisation dépend de la rentabilité future, une compensation avec des engagements fiscaux latents correspondants n'étant autorisée que dans le cadre de la même compétence fiscale géographique et matérielle, font exception les DTA résultant d'écarts temporels «temporary differences»;
e.
dans le cas des banques qui utilisent l'IRB (art. 77), le montant correspondant à la différence entre les pertes attendues calculées selon cette approche et les correctifs de valeur selon les standards minimaux de Bâle;
f.
les produits de cessions de créances en relation avec des opérations de titrisation «gain on sale related to securitization transactions»;
g.
les créances inscrites au bilan envers des fonds de pension avec primauté des prestations «defined benefit pension fund assets», conformément aux prescriptions correspondantes des standards minimaux de Bâle;
6216
Ordonnance sur les fonds propres
h.
les positions nettes longues selon l'art. 52 en propres titres de participation qui font partie des fonds propres de base durs, détenues en propre directement ou indirectement, dans le portefeuille de négoce ou en dehors de celuici, pour autant qu'elles n'aient pas déjà été comptabilisées au passif du compte de résultat;
i.
les participations qualifiées au capital d'une autre société du secteur financier, dans la mesure où celle-ci participe également au capital de la banque «reciprocal holdings»;
j.
dans le cadre du calcul par établissement: les positions nettes longues en participations détenues directement dans des sociétés opérant dans le secteur financier, qui sont calculées selon l'art. 52 et doivent être consolidées;
k.
les déductions résultant d'une option correspondante choisie par la banque dans le cadre des dispositions relatives à la consolidation figurant à aux art. 7, al. 4, 8, al. 2 et 3, et 9, al. 1 et 3.
Art. 33
Approche de la déduction correspondante
Si la banque détient des instruments de capitaux propres dans une société du secteur financier, les déductions doivent être effectuées selon l'approche de la déduction correspondante. La valeur de ces instruments sera déduite de la composante des fonds propres de la banque qui correspond à la composante au niveau correspondant de l'entreprise tierce.
1
Si la banque ne dispose d'aucun capital ou dispose d'un capital suffisant dans la composante correspondante des fonds propres pris en compte pour procéder à la déduction, celle-ci sera réalisée dans la composante des fonds propres immédiatement supérieure.
2
Art. 34
Déduction de positions de propres instruments de capitaux propres en dehors des fonds propres de base durs
Les positions nettes longues en instruments de capital dans les fonds propres de base supplémentaires et les fonds propres complémentaires calculées selon l'art. 52, détenues en propre directement ou indirectement, doivent être déduites selon l'approche de la déduction correspondante.
1
Dans le cas de l'approche de la déduction correspondante selon l'al 1 des instruments des fonds propres complémentaires, les titres de la même émission ne sont pas l'objet d'une prise en compte limitée selon l'art. 30, al. 2 (amortissement), et les valeurs nominales peuvent être compensées mutuellement.
2
Art. 35
Déduction en fonction de seuils
La déduction en fonction de seuils («threshold deduction») consiste à déduire la part dépassant le seuil. Le seuil est calculé sur la base des positions d'une banque mesurées à un pourcentage prédéfini de ses fonds propres de base durs conformément aux standards minimaux de Bâle.
1
6217
Ordonnance sur les fonds propres
Le seuil 1 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art 31, al. 3, et 32, let. a à i et k.
2
Le seuil 2 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art. 31, al. 3, et 32, y compris les éventuelles déductions des fonds propres de base durs résultant du calcul du seuil 1 (en vertu de l'art. 37, al. 1 et 2).
3
Le seuil 3 correspond à 17,65 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art. 31, al. 3, et 32, y compris les éventuelles déductions des fonds propres de base durs résultant du calcul des seuils 1 et 2 (en vertu des art. 37, al. 1 et 1, 38, al. 2, et 39, al. 1).
4
Art. 36
Approche de la déduction déterminante pour les instruments de capitaux propres
L'approche de la déduction à appliquer en vertu de l'art. 37 ou 38 est déterminée par le pourcentage, calculé selon l'art. 52, de titres de participation dans une société du secteur financier que la banque détient.
1
L'approche conformément à l'art. 38, al. 1, s'applique aux instruments de capitaux propres dans une société que la banque détient sous forme de fonds propres de base supplémentaires ou de fonds propres complémentaires et qui sont déductibles de ses fonds propres de base durs conformément à l'art. 32, let. i, j et k.
2
Art. 37
Titres de participation dans des sociétés du secteur financier jusqu'à hauteur de 10 %
Une banque qui détient au maximum 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, déduit de ses composantes de fonds propres la part des valeurs inscrites au bilan de tous les instruments de capitaux propres qu'elle détient au total dans des sociétés du secteur financier, qui dépasse le seuil 1. Cette disposition est également applicable si la banque ne détient que des instruments de capitaux propres dans une société du secteur financier, qui ne représentent pas des fonds propres durs.
1
Le montant à déduire selon l'al. 1 est réparti selon l'approche de la déduction correspondante en fonction du rapport initial entre tous les instruments de capitaux propres détenus par la banque dans les sociétés concernées avant la déduction.
2
La part des valeurs inscrites au bilan additionnées selon l'al. 1, qui est inférieure au seuil, est pondérée en fonction des risques. La pondération a lieu pour chaque composante de fonds propres en fonction de son attribution au portefeuille de banque ou de négoce avant la déduction.
3
Art. 38
Titres de participation dans des sociétés du secteur financier supérieur à 10 %
Une banque qui détient plus de 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, est tenue de traiter sans seuil, selon l'approche de la déduction correspondante, tous les instruments des
1
6218
Ordonnance sur les fonds propres
fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qu'elle détient dans cette société et dans d'autres sociétés du secteur financier.
Elle doit déduire de ses fonds propres de base durs, tant au niveau du calcul par établissement individuel que sur le plan consolidé, la part de la somme des valeurs inscrites au bilan pour toutes les parts détenues directement ou indirectement dans les fonds propres de base durs de telles sociétés en dehors du domaine de consolidation qui dépasse le seuil 2.
2
3
Si le montant calculé selon l'al. 2 est inférieur au seuil, il est traité selon l'art. 40.
Art. 39
Autres déductions selon le seuil 2
La banque doit déduire séparément de ses fonds propres de base durs les montants dépassant le seuil 2 dans le cas:
1
2
a.
des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights», et
b.
des créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» résultant d'écarts temporels «temporary differences».
Les montants inférieurs au seuil sont traités selon l'art. 40.
Art. 40
Déductions selon le seuil 3
Les valeurs du bilan résultant de l'approche décrite aux art. 38, al. 2 et 3, et 39, qui sont inférieures au seuil 2, sont additionnées et mesurées à l'aune du seuil 3. La banque doit déduire de ses fonds propres de base durs le montant qui dépasse le seuil 3.
1
La banque appliquera une pondération-risque de 250 % aux montants inférieurs au seuil 3.
2
Titre 3 Chapitre 1
Fonds propres nécessaires Généralités
Art. 41
Composition
Les fonds propres nécessaires se composent: a.
des fonds propres minimaux;
b.
du volant de fonds propres;
c.
du volant anticyclique, et
d.
des fonds propres supplémentaires.
Art. 42
Fonds propres minimaux
Après les déductions effectuées selon les art. 31 à 40, les banques doivent détenir au total un niveau minimum de fonds propres équivalant à 8 % des positions pondérées («ratio de fonds propres globaux»). Au moins 4,5 % des positions pondérées 1
6219
Ordonnance sur les fonds propres
doivent être couvertes sous forme de fonds propres de base durs («ratio de CET1») et au moins 6 % sous forme de fonds propres de base («ratio de fonds propres de base»).
2
Les positions pondérées comprennent: a.
les positions pondérées en fonction de leur risque de crédit (art. 49) et des positions pondérées résultant de transactions non exécutées (art. 76);
b.
les risques sans contrepartie pondérés selon l'art. 79;
c.
12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques de marché (art. 80 à 88);
d.
12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques opérationnels (art. 89 à 94);
e.
12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques liés à des engagements de garantie envers des contreparties centrales (art. 70);
f.
12,5 fois les fonds propres minimaux pour le risque d'éventuels ajustements de valeur de dérivés opérés en raison du risque de crédit de contrepartie (art. 55).
Une banque doit informer la FINMA dès qu'elle ne dispose plus des fonds propres minimaux selon l'al. 1.
3
Une banque ne disposant pas des fonds propres minimaux selon les al. 1 et 2 ne respecte pas les prescriptions en matière de fonds propres au sens de l'art. 25, al. 1, LB.
4
Art. 43
Volant de fonds propres
Les banques doivent détenir en permanence, sous forme de fonds propres de base durs, un volant de fonds propres s'élevant à 2,5 % des positions pondérées.
1
Les banques dont le volant de fonds propres est temporairement inférieur aux exigences en raison de circonstances particulières imprévisibles comme une crise du système financier suisse ou international n'enfreignent pas les exigences relatives aux fonds propres.
2
Lorsque le volant de fonds propres est inférieur aux exigences, la FINMA fixe un délai pour remédier à cette situation.
3
Art. 44
Volant anticyclique
La Banque nationale suisse peut demander au Conseil fédéral de contraindre les banques à conserver également en Suisse, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5 % des positions pondérées afin:
1
a.
de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d'une croissance excessive du crédit, ou
b.
de lutter contre les risques d'une croissance excessive du crédit.
6220
Ordonnance sur les fonds propres
Elle consulte la FINMA avant de remettre sa demande et informe dans le même temps le Département fédéral des finances. Si le Conseil fédéral approuve la demande, il modifie, en annexe, la présente ordonnance dans le sens de la demande.
2
Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit. Il est supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l'ordonner ne sont plus remplis. La procédure est régie par les al. 1 et 2.
3
4
L'art. 43, al. 2 et 3, s'applique par analogie au volant anticyclique.
Art. 45
Fonds propres supplémentaires
Les banques doivent détenir des fonds propres supplémentaires selon les instructions de la FINMA. Celle-ci peut exempter certaines catégories de banques de cette obligation.
1
Les fonds propres supplémentaires doivent notamment tenir compte des risques non ou insuffisamment couverts par les fonds propres minimaux et garantir, conjointement avec le volant de fonds propres au sens de l'art. 43, le respect des prescriptions minimales en matière de fonds propres, même en cas de circonstances défavorables.
2
Lorsqu'une banque ne détient pas de fonds propres supplémentaires au sens de l'al. 1, la FINMA peut ordonner des mesures particulières concernant l'observation et le contrôle de la situation en matière de fonds propres et de risques.
3
Dans des circonstances particulières et au cas par cas, la FINMA peut exiger d'autres fonds propres, notamment lorsque les fonds propres minimaux, le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires ne garantissent plus une sécurité suffisante par rapport aux activités commerciales, aux risques pris, à la stratégie d'affaires, à la qualité de la gestion des risques ou au niveau de développement des techniques utilisées.
4
Art. 46
Ratio d'endettement maximal
La FINMA peut, pendant la période d'observation servant à fixer le ratio d'endettement maximal «leverage ratio», obliger les banques à présenter des rapports, conformément aux exigences minimales de Bâle.
1
Elle recueille les données nécessaires au calcul du ratio d'endettement maximal au niveau du groupe financier et de l'établissement.
2
3
Le rapport est établi dans le cadre du justificatif des fonds propres.
Art. 47
Calculs parallèles en cas d'utilisation d'approches des modèles
La FINMA peut exiger des banques qui déterminent leurs fonds propres nécessaires à l'aide d'approches des modèles soumises à autorisation (approche IRB, méthode des modèles EPE, approche des modèles relative aux risques de marché, ou approche spécifique aux établissements) un calcul parallèle des fonds propres nécessaires selon une approche standard qu'elle juge appropriée.
6221
Ordonnance sur les fonds propres
Chapitre 2 Section 1
Risques de crédit Généralités
Art. 48
Définition
La notion de risque de crédit, dans le cadre du calcul des fonds propres nécessaires, désigne le risque de perte qui survient: a.
lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses engagements contractuels, ou
b.
lorsque des instruments financiers émis par des tiers, notamment des titres de participation, des instruments de taux d'intérêt et des parts à des placements collectifs de capitaux, subissent une dépréciation de valeur.
Art. 49
Positions à pondérer en fonction du risque
Les positions doivent être pondérées en fonction du risque si elles présentent un risque de crédit et qu'aucune déduction des fonds propres au sens des art. 31 à 40 n'est prévue.
1
2
Le terme positions désigne: a.
les créances, y compris les crédits d'engagement non enregistrés à l'actif;
b.
les créances liées à des opérations de titrisation;
c.
les autres opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit;
d.
les positions nettes en titres de participation et instruments de taux d'intérêt hors du portefeuille de négoce;
e.
les positions nettes en titres de participation et instruments de taux d'intérêt du portefeuille de négoce lors de l'utilisation de l'approche «de minimis» (art. 82, al. 1, let. a);
f.
les positions nettes en propres titres et en participations qualifiées du portefeuille de négoce.
Lorsqu'une position composée de contreparties liées au sens de l'art. 109 n'est pas répartie en fonction des diverses contreparties elle doit être pondérée avec le facteur le plus élevé applicable aux diverses contreparties liées.
3
Art. 50
Approches
La pondération des diverses positions en vue de déterminer les fonds propres minimaux nécessaires au titre des risques de crédit selon l'art. 42, al. 2, let. a, est effectuée selon une des approches suivantes:
1
2
a.
l'approche standard internationale (AS-BRI, art. 63 à 75), ou
b.
l'approche fondée sur les notations internes (IRB, art. 77).
Les approches IRB et AS-BRI peuvent être combinées.
6222
Ordonnance sur les fonds propres
Le recours à l'approche IRB requiert une autorisation de la FINMA. Cette dernière fixe les conditions de l'autorisation.
3
Elle édicte les dispositions d'application techniques relatives aux risques de crédit et aux opérations de titrisation.
4
Section 2
Calcul des positions
Art. 51
Position nette
1
Les positions nettes sont calculées comme suit: stock physique, plus les prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés +
achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures» et les «swaps»)
./.
ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures» et les «swaps»)
+
engagements fermes de reprise liés aux émissions, déduction faite des sousparticipations accordées et des souscriptions fermes, dans la mesure où elles éliminent le risque de prix encouru par la banque
+
prétentions à la livraison liées à l'achat de «calls» pondérés au facteur delta
./.
engagements de livraison liés à l'émission de «calls» pondérés au facteur delta
+
engagements de reprise liés à l'émission de «puts» pondérés au facteur delta
./.
prétentions à la cession liées à l'achat de «puts» pondérés au facteur delta.
Les correctifs de valeurs et les provisions spécifiques portés au passif doivent être déduits de la position nette.
2
Les positions nettes positives sont désignées par les termes «positions nettes longues» et les montants absolus des positions nettes négatives par «positions nettes courtes».
3
Art. 52
Positions nettes pour les instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier
Les positions nettes pour les instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier sont calculées comme suit, compte tenu des exigences supplémentaires prévues aux al. 2 et 3:
1
Stock physique, plus positions synthétiques et prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés +
achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures» et les «swaps») 6223
Ordonnance sur les fonds propres
./.
ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures» et les «swaps»)
./.
positions en rapport avec des opérations d'émission, détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins
+
prétentions à la livraison liées à l'achat de «calls» pondérés au facteur delta
./.
engagements de livraison liés à l'émission de «calls» pondérés au facteur delta
+
engagements de reprise liés à l'émission de «puts» pondérés au facteur delta
./.
prétentions à la cession liées à l'achat de «puts» pondérés au facteur delta.
Dans le cas d'instruments de capitaux propres ou d'instruments par l'intermédiaire desquels des instruments de capitaux propres sont détenus indirectement ou synthétiquement, exception faite des propres instruments de capitaux propres, la compensation de positions longues et de positions courtes est autorisée uniquement si:
2
a.
les positions longues et les positions courtes se rapportent au même instrument de fonds propres, et
b.
la position courte de l'instrument a la même durée que la position longue ou que sa durée résiduelle est d'un an au minimum.
Pour les propres instruments de capitaux propres, les positions nettes suivantes doivent être déterminées pour chaque composante (CET1, AT1 et T2) et être déduites de la composante correspondante conformément aux art. 32 à 34:
3
a.
la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus directement ou synthétiquement, les positions longues et les positions courtes pouvant être compensées uniquement si elles se rapportent au même instrument de fonds propres et que la position courte ne présente pas de risque de contrepartie;
b.
la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus indirectement par l'intermédiaire d'un instrument financier tel qu'un indice ou une option sur indice, la compensation n'étant autorisée que si la position longue et la position courte se rapportent au même instrument de base; le risque de contrepartie lié à la position courte doit être couvert.
Art. 53
Positions résultant des opérations hors bilan
Les opérations hors bilan sont converties en équivalent-crédit au moyen de facteurs de conversion. Cet équivalent correspond à la position qui doit être pondérée en fonction du risque.
1
Les banques utilisant l'IRB calculent l'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables selon les règles de l'AS-BRI lorsque l'IRB ne contient aucune disposition correspondante.
2
6224
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 54
Engagements conditionnels et engagements irrévocables
L'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables est obtenu, dans l'AS-BRI, par la multiplication de la valeur nominale ou de la valeur actualisée de chaque transaction par son facteur de conversion en équivalentcrédit selon l'annexe 1.
1
Les engagements conditionnels pour lesquels la banque a cédé des sous-participations peuvent, dans les limites de la sous-participation, être traités comme des créances directes à l'égard des sous-participants respectifs.
2
Art. 55
Risque d'éventuels ajustements de valeur de dérivés
En plus des risques de défauts de paiement de contreparties en dérivés selon les art. 50 et 56, les banques doivent aussi couvrir par des fonds propres minimaux le risque de perte sur la valeur de marché au moyen d'ajustements de valeur de dérivés fondée sur le risque de crédit de la contrepartie.
1
La FINMA définit la méthode de calcul pour les fonds propres minimaux correspondants compte tenu de la méthode de calcul retenue pour les équivalents-crédit (art. 56) et pour les risques de marché (art. 82). Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
2
Elle propose une méthode de calcul simplifiée conservatrice aux banques n'ayant pas opté pour une méthode des modèles selon l'art. 56 ou selon l'art. 82.
3
Art. 56
Méthode de calcul des dérivés
Les équivalents-crédit des dérivés peuvent être calculés selon les méthodes suivantes:
1
a.
la méthode de la valeur de marché;
b.
la méthode standard;
c.
la méthode des modèles relative à l'exposition positive attendue (méthode des modèles EPE).
L'utilisation de la méthode des modèles EPE requiert l'autorisation de la FINMA.
Cette dernière définit les conditions d'autorisation.
2
La FINMA précise le calcul de l'équivalent-crédit pour les cas de compensation juridique ou contractuelle selon l'art. 61 impliquant plus de deux parties.
3
Ces méthodes de calcul s'appliquent à tous les dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou hors bourse.
4
Art. 57
Méthode de la valeur de marché
L'équivalent-crédit de la méthode de la valeur de marché correspond à la somme de la valeur de remplacement actuelle et de la majoration de sécurité («add-on»).
1
La FINMA définit les bases sur lesquelles les majorations respectives des différents types d'instruments doivent être déterminées ainsi que le niveau de ces majorations.
2
6225
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 58
Méthode standard
Le calcul de l'équivalent-crédit selon la méthode standard est effectué en multipliant, par le facteur 1,4, le plus élevé des deux montants ci-après: a.
la valeur de marché des dérivés après prise en compte des sûretés;
b.
la position-risque prescrite par la réglementation prudentielle.
Art. 59
Méthode des modèles EPE
La FINMA définit le calcul des équivalents-crédit des dérivés selon la méthode des modèles EPE. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
1
Les équivalents-crédit sont multipliés par le facteur EPE. La FINMA définit le facteur EPE au cas par cas. Ce facteur s'élève à 1,2 au minimum.
2
Art. 60
Instruments de taux d'intérêt et titres de participation
Si les instruments de taux d'intérêt ou titres de participation sont des instruments de capitaux propres d'une entreprise active dans le secteur financier, la position nette est déterminée conformément à l'art. 52.
1
La position nette en instruments de taux d'intérêt et titres de participation non alloués au portefeuille de négoce, d'un même émetteur, dont la pondération en fonction du risque est identique, est déterminée selon l'art. 51.
2
Le stock physique des positions hors du portefeuille de négoce est pris en compte à la valeur comptable.
3
Les al. 1 et 2 s'appliquent également aux instruments de taux d'intérêt et titres de participation alloués au portefeuille de négoce, lorsque l'approche «de minimis» (art. 82, al. 1, let. a) est appliquée.
4
Art. 61
Mesures visant à atténuer le risque
Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors du calcul des positions:
1
a.
la compensation légale et contractuelle («netting»);
b.
les garanties;
c.
les dérivés de crédit, et
d.
les autres sûretés.
Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d'audit ou à la FINMA que les mesures visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.
2
3
La FINMA précise les mesures visant à atténuer le risque.
6226
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 62
Transactions adossées à des sûretés
Une banque peut prendre en compte les sûretés selon l'art. 61, al. 1, let. d, à sa libre appréciation selon:
1
a.
l'approche simple, ou
b.
l'approche globale.
Dans l'approche simple, les parts des positions adossées aux sûretés sont attribuées à la classe de positions du donneur de protection.
2
Dans l'approche globale, la position est compensée à concurrence de la part adossée aux sûretés. La position nette demeure dans la classe de positions initiale.
3
4
La FINMA précise les approches.
Section 3
Classes de positions et leur pondération selon l'AS-BRI
Art. 63
Classes de position
1
Les banques répartissent les positions dans des classes de positions.
Les positions des classes de positions suivantes peuvent être pondérées au moyen des notations externes:
2
a.
les gouvernements centraux et banques centrales;
b.
les collectivités de droit public;
c.
la BRI, le FMI et les banques multilatérales de développement;
d.
les banques et les négociants en valeurs mobilières;
e.
les établissements créés en commun;
f.
les bourses et les chambres de compensation;
g.
les entreprises.
Les classes de positions suivantes ne peuvent pas être pondérées au moyen des notations externes:
3
a.
les personnes physiques et les petites entreprises (positions «retail»);
b.
les lettres de gage suisses;
c.
les positions garanties de manière directe et indirecte par des gages immobiliers;
d.
les positions subordonnées;
e.
les positions en souffrance;
f.
les titres de participation et les parts de placements collectifs de capitaux;
g.
les autres positions.
6227
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 64
Utilisation de notations externes
Les banques qui utilisent l'AS-BRI peuvent pondérer les positions au moyen des notations émises par les agences de notation si celles-ci sont reconnues par la FINMA.
1
La FINMA attribue les notations des agences reconnues aux diverses classes de notation et détermine la pondération-risque qui leur est applicable.
2
L'utilisation des notations externes doit être appliquée de façon cohérente par les établissements selon un concept précis et spécifique.
3
Lorsqu'une banque pondère les positions en utilisant les notations des agences externes, toutes les positions, à part celles appartenant à la classe de positions «entreprises», doivent en principe être pondérées sur la base des dites notations externes. Lorsqu'elle pondère également les positions de la classe de position «entreprises» avec les notations externes, l'ensemble des positions de cette classe doit en principe être pondéré au moyen des notations externes.
4
Lorsqu'une banque pondère les positions sans utiliser les notations externes ou lorsqu'aucune notation d'une agence reconnue n'est disponible, il y a lieu d'utiliser les pondérations de la classe intitulée «sans notation».
5
Art. 65
Utilisation de notations externes sur une base consolidée
Les notations utilisées dans les sociétés à consolider peuvent être appliquées au niveau du groupe.
Art. 66
Calcul des positions à pondérer
Les positions attribuées aux classes de positions selon l'art. 63, al. 2, sont pondérées conformément à l'annexe 2 pour l'AS-BRI.
1
Les positions attribuées aux classes de positions selon l'art. 63, al. 3, let. a à e et g, sont pondérées selon l'annexe 3.
2
3 Les positions attribuées à la classe de positions selon l'art. 63, al. 3, let. f, sont pondérées selon l'annexe 4.
Les positions nettes en instruments de taux d'intérêt selon l'art. 60 sont attribuées à la classe de positions de l'émetteur et pondérées en conséquence.
4
Pour les positions sous forme d'instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier, la pondération selon les al. 3 et 4 se rapporte à la quote-part de la position nette selon l'art. 52 qui n'a pas été déduite des fonds propres selon l'approche de la déduction correspondante (art. 33).
5
Art. 67
Positions en monnaie locale sur des gouvernements centraux ou des banques centrales
Lorsque l'autorité de surveillance d'un autre Etat prescrit que les positions en monnaie locale sur le gouvernement central ou la banque centrale de cet Etat sont soumises à une pondération-risque inférieure à celle prévue à l'art. 53, al. 1, les banques 6228
Ordonnance sur les fonds propres
sont habilitées à pondérer de telles positions de manière analogue si ces positions sont refinancées dans la monnaie locale du pays concerné et pour autant que la surveillance bancaire locale soit appropriée. Cette pondération analogue n'est applicable qu'à la tranche de cette position refinancée en monnaie locale.
Art. 68
Banques et négociants en valeurs mobilières
Les négociants en valeurs mobilières ne peuvent être rangés dans la classe de positions «banques et négociants en valeurs mobilières» (art. 63, al. 2, let. d) que s'ils sont soumis à une surveillance équivalente à celle des banques.
1
Les positions compensées provenant d'opérations hors bilan sont attribuées à la tranche d'échéances la plus courte des positions compensées.
2
Art. 69
Bourses et chambres de compensation
Les chambres de compensation sont des institutions par lesquelles s'effectue l'exécution contractuelle de la prestation découlant de contrats négociés.
1
Les pondérations-risque de 0 % et de 2 % pour les risques de crédit selon l'annexe 2 ne sont applicables que lorsqu'une contrepartie centrale régulée est directement impliquée dans la transaction entre deux participants au marché et qu'un système de couverture des risques complet et approprié assure la bonne exécution grâce à cette contrepartie centrale.
2
3
Ce système de couverture est particulièrement approprié et complet lorsque: a.
les contrats sont évalués quotidiennement au prix du marché et les marges sont adaptées chaque jour;
b.
les modifications de valeur attendues pour la journée suivante sont en outre couvertes en permanence, avec un niveau de confiance élevé, et
c.
les pertes imprévues sont de surcroît couvertes.
La FINMA définit les critères supplémentaires pour les contreparties centrales en rapport avec les dérivés et les opérations de mise en pension et opérations similaires conformément aux standards minimaux de Bâle.
4
Art. 70
Risques de crédit et engagements de garantie envers des contreparties centrales
Pour les banques agissant en qualité d'agent de compensation d'une contrepartie centrale pour des dérivés négociés en bourse ou hors bourse et pour des opérations de mise en pension et opérations similaires, la FINMA définit la méthode de détermination des fonds propres minimaux pour les risques résultant des engagements de garantie explicites et implicites envers la contrepartie centrale. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
1
2 Les contreparties centrales sont des chambres de compensation qui interviennent comme cocontractant entre les contreparties de contrats et garantissent l'exécution de ces contrats pendant toute leur durée.
6229
Ordonnance sur les fonds propres
Les agents de compensation sont habilités, en qualité de partie, à intervenir dans une transaction directe avec la contrepartie centrale, que ce soit pour leur propre compte ou en tant qu'intermédiaire entre la contrepartie centrale et d'autres participants au marché.
3
Art. 71
Positions sur les entreprises sans notation
Lorsqu'une banque pondère les positions sur des entreprises en utilisant les notations, les positions sans notation obtiennent la pondération-risque de 100 % ou celle de l'Etat central concerné, lorsque celle-ci est supérieure à 100 %.
Art. 72
Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers
Les objets d'habitation sont des immeubles utilisés par le preneur de crédit luimême ou loués.
1
Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles sont attribués aux catégories de biens-fonds correspondant à l'usage futur de l'objet financé, selon l'annexe 3.
2
La pondération-risque de 35 % n'est applicable aux objets d'habitation sis à l'étranger que si une gestion des risques appropriée et similaire à celle applicable aux objets d'habitation situés en Suisse est assurée.
3
Les avoirs de prévoyance nantis et les prétentions de prestations de prévoyance nanties selon les art. 30b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8 et 4 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance9 sont pris en considération comme fonds propres du créancier lors du calcul de la position déterminante pour la pondération des risques selon l'annexe 3: 4
a.
si la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d'une créance garantie par gage immobilier;
b.
s'il s'agit d'un objet d'habitation affecté à l'usage propre du preneur de crédit, et
c.
si les exigences minimales selon l'al. 5 sont remplies.
La pondération-risque de positions garanties par des gages immobiliers au sens de l'annexe 3 est de 100 % si le crédit ne répond pas aux exigences minimales d'une autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal en vertu de l'art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers10. Ces exigences minimales doivent prévoir:
5
8 9 10
RS 831.40 RS 831.461.3 RS 956.1
6230
Ordonnance sur les fonds propres
a.
une part minimale adéquate de fonds propres apportés par le preneur de crédit qui ne doivent pas provenir d'une mise en gage ou d'un versement anticipé en vertu des art. 30b et 30c LPP;
b.
un amortissement du crédit approprié en termes de délais et de montants.
Art. 73
Titres de participation
Les positions nettes en titres de participation sont pondérées selon l'annexe 4. Sont exclues les quotes-parts de positions nettes qui: a.
sont déductibles des composantes de fonds propres conformément aux art. 31 à 40, ou
b.
doivent être pondérées conformément à l'art. 39, al. 2.
Art. 74
Crédits lombards
Les crédits lombards peuvent être pondérés individuellement en fonction des classes de positions correspondantes, selon l'approche simple (art. 62, al. 1, let. a) ou selon l'approche globale (art. 62, al. 1, let. b).
Art. 75
Opérations de prêt, de mise en pension et opérations similaires sur des valeurs mobilières
Les opérations de prêt, de mise en pension et les opérations similaires sur des valeurs mobilières peuvent être traitées selon l'approche simple, l'approche globale ou la méthode des modèles EPE, en fonction des classes de positions correspondantes des diverses positions.
Art. 76
Positions découlant de transactions non exécutées
Les valeurs de remplacement positives de positions découlant de transactions non exécutées en devises, valeurs mobilières et marchandises, comportant un risque de perte à cause d'un règlement différé ou non exécuté (positions découlant de transactions non exécutées) et dont le règlement est effectué selon le principe «livraison contre paiement» ou «paiement contre paiement» dans le cadre d'un système d'exécution des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières, sont pondérées comme suit:
1
Nombre de jours ouvrables bancaires après la date de règlement convenue
Pondération-risque
5 à 15 16 à 30 31 à 45 46 ou plus
100 % 625 % 937,5 % 1250 %
6231
Ordonnance sur les fonds propres
Les positions découlant de transactions non exécutées, dont le règlement est effectué d'une autre manière, sont traitées comme suit:
2
a.
la banque qui a procédé au règlement de sa prestation traite l'opération comme un crédit jusqu'à l'obtention de la contreprestation; lorsque les positions ne sont pas matérielles, il est possible d'avoir recours à une pondération-risque de 100 % en lieu et place de la pondération-risque découlant d'une notation;
b.
lorsque la contreprestation n'a pas été obtenue dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de règlement convenue, la valeur livrée et une éventuelle valeur de remplacement positive sont pondérées à 1250 %.
Les mises et prises en pension ainsi que les emprunts et prêts de titres sont traités exclusivement selon l'art. 75.
3
Section 4
Approche fondée sur les notations internes (IRB)
Art. 77 Les banques qui appliquent l'IRB pour calculer les positions pondérées en fonction du risque et déterminer les fonds propres nécessaires pour couvrir les risques de crédit ont le choix entre:
1
a.
l'IRB simple («foundation IRB»; F-IRB), ou
b.
l'IRB avancée («advanced IRB»; A-IRB).
La FINMA précise le calcul. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
2
En l'absence de réglementation régissant l'IRB, les dispositions de l'AS-BRI sont applicables par analogie.
3
Chapitre 3
Risques sans contrepartie
Art. 78
Définition
La notion de risques sans contrepartie désigne un risque de perte provenant de changements de valeurs ou de la liquidation d'actifs non liés à des contreparties tels que des immeubles et d'autres immobilisations corporelles.
6232
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 79
Pondération
Les positions suivantes doivent être pondérées à 100 % pour couvrir les risques sans contrepartie:
1
2
a.
les immeubles;
b.
les autres immobilisations corporelles et les actifs à amortir comptabilisés sous les autres actifs, dans la mesure où ils ne sont pas déductibles des fonds propres de base durs selon l'art. 32, let. c.
Le solde actif du compte de compensation est pondéré à hauteur de 0 %.
Chapitre 4 Section 1
Risques de marché Généralités
Art. 80
Principe
Les risques de marché des instruments de taux d'intérêt et des titres de participation du portefeuille de négoce ainsi que les positions en devises, or et matières premières de l'ensemble de la banque doivent être couverts par des fonds propres.
1
2
La FINMA édicte les prescriptions techniques applicables aux risques de marché.
Art. 81
Définition
On entend par risques de marché le risque de perte lié aux fluctuations de valeur d'une position, suite à une modification des facteurs déterminant son prix comme le cours des actions ou des matières premières, les cours de change et les taux d'intérêt ainsi que leurs volatilités respectives.
Art. 82
Approches de calcul
Les fonds propres minimaux pour couvrir les risques de marché peuvent être calculés selon:
1
a.
l'approche «de minimis»;
b.
l'approche standard relative aux risques de marché, ou
c.
l'approche des modèles relative aux risques de marché.
Lorsque plusieurs approches selon l'al. 1 sont utilisées, les fonds propres minimaux correspondent à la somme des fonds propres minimaux calculés selon les approches utilisées.
2
6233
Ordonnance sur les fonds propres
Section 2
Approche «de minimis»
Art. 83 Les banques qui ne dépassent pas les valeurs-limites définies peuvent calculer les fonds propres minimaux pour les instruments de taux d'intérêt et les titres de participation du portefeuille de négoce selon les art. 66 à 76. Elles appliquent, ce faisant, les dispositions régissant l'approche choisie pour couvrir les risques de crédit.
1
2
La FINMA fixe les valeurs-limites.
Section 3
Approche standard relative aux risques de marché
Art. 84
Instruments de taux d'intérêt du portefeuille de négoce
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d'intérêt sont déterminés en multipliant la position nette de chaque émission par les taux mentionnés à l'annexe 5.
1
La FINMA édicte les dispositions techniques applicables au calcul des fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d'intérêt découlant de titrisations et répartis en tranches en fonction des risques.
2
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque général de marché des instruments de taux d'intérêt correspondent à la somme des valeurs déterminées par devise selon la méthode des échéances ou la méthode de la «duration».
3
Art. 85
Instruments sur actions du portefeuille de négoce
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments sur actions s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque émetteur.
1
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque général de marché des instruments sur actions s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque marché national.
2
Art. 86
Positions en devises
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque de marché des positions en devises s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes longues ou de la somme des positions nettes courtes. La somme la plus élevée est déterminante.
Art. 87
Positions en or et matières premières
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque de marché des positions en or s'élèvent à 8 % de la position nette.
1
6234
Ordonnance sur les fonds propres
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque sur matières premières sont déterminés selon l'approche des tranches d'échéance ou selon l'approche simplifiée.
2
Section 4
Approche des modèles relative aux risques de marché
Art. 88 L'utilisation de l'approche des modèles relative aux risques de marché requiert l'autorisation de la FINMA. Cette dernière fixe les conditions d'autorisation.
1
2 La FINMA précise le mode de calcul des fonds propres minimaux selon l'approche des modèles relative aux risques de marché. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
Elle fixe les multiplicateurs prévus dans l'approche des modèles relative aux risques de marché pour chaque établissement. Ce faisant, elle tient compte des conditions d'autorisation et de l'exactitude des prévisions du modèle d'agrégation des risques propre à l'établissement. Les multiplicateurs s'élèvent au minimum à 3,0 chacun.
3
Chapitre 5 Section 1
Risques opérationnels Généralités
Art. 89
Définition
On entend par risques opérationnels le risque de perte lié à l'inadéquation ou à la défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des facteurs externes. Sont compris les risques juridiques, contrairement aux risques stratégiques et de réputation.
Art. 90
Approches de calcul
Les banques peuvent déterminer les fonds propres minimaux requis pour couvrir les risques opérationnels selon:
1
a.
l'approche de l'indicateur de base;
b.
l'approche standard;
c.
les approches spécifiques aux établissements («Advanced Measurement Approaches»; AMA).
L'utilisation d'une approche spécifique à l'établissement requiert l'autorisation de la FINMA.
2
3 La FINMA édicte les dispositions techniques applicables aux approches citées à l'al. 1.
6235
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 91
Indicateur des revenus
Les banques qui déterminent leurs fonds propres minimaux pour couvrir les risques opérationnels au moyen de l'approche de l'indicateur de base ou de l'approche standard doivent calculer à cet effet un indicateur des revenus pour chacune des trois dernières années. Cet indicateur correspond à la somme des positions suivantes du compte de résultat:
1
a.
le résultat des opérations d'intérêts;
b.
le résultat des opérations de commissions et des prestations de service;
c.
le résultat des opérations de négoce;
d.
le résultat des participations non consolidées, et
e.
le résultat des immeubles.
Tous les produits provenant d'accords d'externalisation suivant lesquels la banque fournit elle-même des prestations à des tiers doivent être intégrés dans l'indicateur des revenus.
2
Les banques qui apparaissent au titre de mandantes de services externalisés ne peuvent déduire les charges correspondantes de l'indicateur des revenus que si l'externalisation est effectuée au sein même du groupe financier et qu'elle est englobée dans la consolidation.
3
Les banques peuvent, avec l'assentiment de la FINMA, déterminer l'indicateur des revenus sur la base des prescriptions internationales reconnues régissant l'établissement des comptes en lieu et place des prescriptions suisses applicables en la matière.
4
Section 2
Approches
Art. 92
Approche de l'indicateur de base
Les fonds propres minimaux correspondent à 15 % de l'indicateur des revenus déterminé par la moyenne des trois dernières années. Seules les années présentant un indicateur positif des revenus sont prises en compte.
1
La FINMA peut subordonner l'utilisation de l'approche de l'indicateur de base à des exigences qualitatives supplémentaires en matière de gestion des risques.
2
Art. 93 1
Approche standard
Les fonds propres minimaux sont calculés comme suit: a.
un indicateur des revenus est calculé et multiplié par le taux figurant à l'al. 2 pour chaque segment d'affaires et chacune des trois dernières années;
b.
les valeurs des sommes annuelles ainsi obtenues sont additionnées; les valeurs négatives de segments spécifiques peuvent toutefois être compensées avec les valeurs positives d'autres segments;
6236
Ordonnance sur les fonds propres
c.
les fonds propres minimaux correspondent au montant moyen des trois années; les sommes éventuellement négatives sont mises à zéro lors de la détermination de la moyenne.
Les activités sont réparties dans les segments d'affaires ci-après et multipliées par les taux suivants:
2
a.
financement et conseil d'entreprise
18 %
b.
négoce
18 %
c.
affaires de la clientèle privée
12 %
d.
affaires de la clientèle commerciale
15 %
e.
trafic des paiements/règlement de titres
18 %
f.
affaires de dépôt et dépôts fiduciaires
15 %
g.
gestion de fortune institutionnelle
12 %
h.
opérations de commissions sur titres
12 %
La FINMA peut subordonner l'utilisation de l'approche standard à des exigences qualitatives supplémentaires en matière de gestion des risques.
3
Art. 94
Approches spécifiques aux établissements (AMA)
Les banques peuvent calculer les fonds propres minimaux au moyen d'une approche spécifique à l'établissement.
1
La FINMA octroie l'autorisation requise lorsque la banque dispose d'un modèle lui permettant de quantifier les risques opérationnels par l'utilisation de données des pertes internes et externes, d'analyses de scénarios et des facteurs déterminants de l'environnement des affaires et du système de contrôle interne.
2
Titre 4 Chapitre 1 Section 1
Répartition des risques Dispositions générales Objet
Art. 95
Gros risque
Un gros risque apparait lorsque la position globale envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées atteint ou excède 10 % des fonds propres pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.
1
2
Les banques doivent limiter et surveiller les gros risques.
Art. 96
Risques de marché
Chaque banque doit prévoir des limitations internes appropriées de tous les risques de marché significatifs pour son activité. Ces limitations doivent également englober les immeubles à l'usage de la banque ainsi que les autres immeubles.
6237
Ordonnance sur les fonds propres
Section 2
Limites maximales applicables aux gros risques
Art. 97
Limite maximale autorisée par gros risque
Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.
Art. 98 1
Dépassements de la limite maximale
La limite maximale applicable à un gros risque ne peut être dépassée que: a.
si le montant excédentaire est couvert par des fonds propres librement disponibles, ou
b.
si le dépassement est uniquement la conséquence du rapprochement de contreparties jusqu'alors indépendantes ou du rapprochement de la banque avec d'autres entreprises du secteur financier.
Lorsque des fonds propres sont utilisés pour couvrir un dépassement résultant d'un gros risque, cela doit ressortir de l'état des fonds propres selon l'art. 14.
2
Le montant excédant la limite maximale du fait d'un rapprochement selon l'al. 1, let. d, ne peut pas augmenter. Le dépassement doit être résorbé dans le délai de deux ans après l'accomplissement juridique du rapprochement.
3
Art. 99
Positions internes du groupe
Lorsqu'une banque fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier soumis à une surveillance consolidée appropriée, les positions internes du groupe peuvent totalement être exclues de la limite maximale selon l'art. 97 lorsque les sociétés concernées sont incluses intégralement dans la consolidation des fonds propres et de la répartition des risques (consolidation intégrale) et:
1
a.
si elles sont soumises individuellement à une surveillance appropriée, ou
b.
si elles n'ont en qualité de contrepartie que des sociétés du groupe soumises individuellement à une surveillance appropriée.
La FINMA est habilitée à restreindre de façon appropriée dans des dispositions d'exécution l'exception générale applicable aux positions internes du groupe prévue à l'al. 1.
2
Les positions internes envers d'autres sociétés du groupe sont soumises, sur une base agrégée, à la limite maximale ordinaire de 25 % des fonds propres pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.
3
6238
Ordonnance sur les fonds propres
Section 3
Obligation d'annoncer en matière de gros risques
Art. 100
Annonce des gros risques
La banque est tenue d'annoncer trimestriellement à son organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle et, dans le délai d'un mois, à la société d'audit bancaire instituée par la loi, sur la base d'un formulaire établi par la FINMA, un inventaire de tous les gros risques existant au niveau individuel aux échéances choisies.
1
En sus, une annonce sur une base consolidée doit être effectuée semestriellement, dans un délai de six semaines.
2
Les gros risques selon l'art. 97 doivent être annoncés avant déduction de la tranche couverte par des fonds propres librement disponibles (art. 98, al. 1, let. a).
3
Lorsqu'un gros risque concerne un membre des organes ou un participant qualifié au sens de l'art. 3, al. 2, let. cbis, LB, ou une personne ou une société qui leur est proche, le gros risque doit être signalé dans le relevé sous la rubrique générale «affaires avec les organes».
4
Lorsqu'un gros risque concerne d'autres sociétés du groupe, il doit être signalé dans le relevé sous la rubrique générale «affaires du groupe». Les composantes de la position-risque «affaires du groupe» qui, conformément aux art. 99, al. 1, et 112, al. 2, let. d, sont exclues de la limite maximale, doivent aussi être annoncées.
5
La société d'audit vérifie le contrôle interne des gros risques et en apprécie l'évolution.
6
Art. 101
Annonce de dépassements non autorisés
Lorsque la banque constate qu'un gros risque dépasse la limite maximale, sans qu'il s'agisse d'une exception selon l'art. 98, al. 1, elle doit en informer immédiatement la société d'audit et la FINMA.
Art. 102
Annonce de positions internes du groupe
La banque doit établir trimestriellement, en même temps que l'inventaire des gros risques, un tableau des positions internes du groupe selon l'art. 99 et le remettre à la société d'audit et à l'organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle. Une distinction doit être opérée entre les sociétés du groupe selon l'art. 99, al. 1 et 3.
Section 4
Principes de calcul
Art. 103
Engagements fermes de reprise résultant d'émissions
Les positions spécifiques aux émetteurs concernant les engagements fermes de reprise résultant d'émissions doivent être calculées comme suit:
6239
Ordonnance sur les fonds propres
a.
les sous-participations accordées et les souscriptions fermes peuvent être déduites des engagements fermes de reprise de titres de dette et de participation émis, dans la mesure où elles éliminent le risque de marché correspondant encouru par la banque;
b.
le montant résiduel doit être multiplié par l'un des facteurs de conversion ci-après: 1. 0,05 dès le jour où l'engagement ferme de reprise a été irrévocablement souscrit, 2. 0,1 le jour de la libération de l'émission, 3. 0,25 les deuxième et troisième jours ouvrables après la libération de l'émission, 4. 0,5 le quatrième jour ouvrable après la libération de l'émission, 5. 0,75 le cinquième jour ouvrable après la libération de l'émission, 6. 1 dès le sixième jour ouvrable après la libération de l'émission.
Art. 104
Titres de participation et titres de créance subordonnés
Les instruments de capitaux propres déductibles des fonds propres selon les art. 31 à 40 ne doivent pas être pris en compte lors du calcul de la position globale.
Art. 105
Correctifs de valeurs individuels et provisions spécifiques
Les correctifs de valeurs individuels ainsi que les provisions individuelles constitués sur les positions, les opérations hors bilan et les positions nettes longues doivent être déduits avant la pondération individuelle des positions.
Art. 106
Positions résultant de transactions non exécutées
Les transactions non exécutées après le cinquième jour ouvrable (art. 76) doivent être intégrées dans la position globale à leur valeur de créance.
Art. 107
Dérivés
Les dérivés sont convertis en leur équivalent-crédit selon les art. 56 à 59.
Art. 108
Compensation
La compensation légale et contractuelle («netting») de créances avec des engagements envers des contreparties est admise dans une mesure identique à celle du calcul des fonds propres.
Art. 109
Groupe de contreparties liées
La position globale envers un groupe de contreparties liées résulte de la somme des positions globales des contreparties individuelles.
1
6240
Ordonnance sur les fonds propres
Tout ensemble composé d'au moins deux personnes physiques ou morales est réputé constituer un groupe de contreparties liées et doit être traité comme une seule entité:
2
a.
lorsque l'une d'entre elles détient directement ou indirectement dans l'autre une participation de plus de la moitié des voix ou exerce de toute autre manière une influence dominante sur elle;
b.
lorsqu'il existe entre elles des liens économiques apparents tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, les autres connaîtraient des difficultés de paiement;
c.
lorsqu'elles sont détenues à titre de participation ou dominées par la même personne;
d.
lorsqu'elles forment un consortium, ou
e.
lorsque les contreparties sont liées entre elles par une source de refinancement commune.
Plusieurs consortiums ne sont pas considérés comme des contreparties liées entre elles en cas d'identité d'un ou de tous les consorts; de même, les autres positions sur les consorts individuels ne doivent pas être additionnées.
3
Des entreprises juridiquement indépendantes en mains publiques ne sont pas considérées comme formant avec la collectivité de droit public qui les domine des contreparties liées:
4
a.
si la collectivité de droit public n'est pas tenue légalement de répondre des engagements de l'entreprise, ou
b.
s'il s'agit d'une banque.
En cas de créances découlant de positions de titrisation, de parts à une fortune investie ou d'autres créances adossées à des valeurs patrimoniales, la banque détermine le ou les preneurs de crédit en tenant compte de la substance économique et des risques structurels inhérents aux opérations, notamment de la concentration potentielle des risque.
5
Les placements collectifs de capitaux et, chaque segment lors de placements collectifs de capitaux à compartiments (fonds «umbrella»), sont réputés constituer une contrepartie indépendante. Lorsqu'une banque dispose d'informations récentes sur la composition des placements, elle peut à titre alternatif attribuer les composantes correspondantes aux positions globales des émetteurs respectifs.
6
Art. 110
Positions sur un consortium
Les positions sur un consortium sont attribuées aux différents consorts en fonction de leur quote-part.
1
En cas de solidarité passive, la banque doit attribuer la totalité de la position au compte de celui des consorts dont la solvabilité a été la mieux classée lors de la décision d'octroi de crédit.
2
6241
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 111
Positions des sociétés du groupe
Les sociétés du groupe constituent pour chaque banque du groupe ou du conglomérat financier un groupe de contreparties liées.
Section 5
Allégements et renforcements
Art. 112 La FINMA peut, dans certains cas, octroyer des allégements ou ordonner des renforcements.
1
2
Elle peut notamment: a.
imposer des limites d'annonce ou des limites maximales plus faibles pour des positions globales spécifiques;
b.
prescrire des limites maximales pour les immeubles détenus de manière directe ou indirecte par une banque;
c.
autoriser sur demande préalable des dépassements à court terme de la limite maximale;
d.
déclarer non applicable l'exception de l'art. 99, al. 1, relative à la limite maximale pour certaines ou la totalité des sociétés du groupe ou l'étendre à certaines sociétés du groupe qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 99, al. 1;
e.
libérer des sociétés du groupe non actives dans le secteur financier de l'intégration dans la position agrégée selon l'art. 99, al. 1 et 3;
f.
libérer des participations non englobées dans la consolidation, selon l'art. 9, al. 1, let. a, de l'intégration dans la position agrégée selon l'art. 99, al. 1 et 3;
g.
abaisser ou augmenter les pondérations-risque applicables à une contrepartie déterminée;
h.
fixer un autre délai que celui prévu à l'art. 98, al. 3.
Chapitre 2
Position globale et pondération
Art. 113
Position globale
1
La position globale d'une contrepartie résulte de la somme des positions suivantes: a.
les positions pondérées selon l'art. 115, sous réserve des exceptions de l'art. 114;
b.
les positions selon les art. 117 et 118;
c.
les opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit (art. 119);
6242
Ordonnance sur les fonds propres
d.
les positions de prêt, de mise en pension et les opérations similaires portant sur des valeurs mobilières (art. 122);
e.
les positions nettes longues en valeurs mobilières (art. 123).
Lors du calcul de la position globale, il y a lieu d'inclure au moins les limites de crédit irrévocables communiquées à la contrepartie.
2
Art. 114
Exclusions de la position globale
Les positions ci-après sont exclues du calcul de la position globale d'une contrepartie: a.
les positions sur: 1. les banques centrales et les gouvernements centraux qui sont pondérées à 0 % et 2. la BRI, le FMI et certaines banques multilatérales de développement désignées comme telles par la FINMA;
b.
les positions bénéficiant d'une garantie explicite de contreparties selon la let. a;
c.
les positions en lettres de gage suisses;
d.
les positions garanties par des droits de gages immobiliers sur des objets d'habitation en Suisse et à l'étranger, utilisés par le preneur de crédit ou loués, n'excédant pas 50 % de la valeur vénale de l'immeuble gagé;
e.
les positions couvertes par le nantissement, ou une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente, de dépôts de fonds auprès de la banque;
f.
les positions couvertes par des titres de dette émis par la banque, nantis ou déposés auprès d'elle;
g.
les positions sur une contrepartie centrale selon l'art. 69, al. 2 et 3.
Art. 115 1
Pondération-risque
Les positions sur une contrepartie sont pondérées à 100 %.
Les positions sur les corporations de droit public des classes de notations 1 et 2 sont pondérées au taux de 20 %.
2
Art. 116
Limites maximales applicables aux gros risques envers les banques et les négociants en valeurs mobilières
En dérogation à l'art. 97, la limite maximale applicable aux gros risques envers chaque banque et négociant en valeurs mobilières, pour autant qu'il ne s'agisse pas de banques ou de groupes financiers considérés comme d'importance systémique à l'échelon national ou international, s'élève à: a.
100 % des fonds propres pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40, dans la mesure où ceux-ci sont inférieurs à 250 millions de francs suisses;
6243
Ordonnance sur les fonds propres
b.
250 millions de francs suisses, dans la mesure où le montant des fonds propres ajustés pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40, se situe entre 250 et 1000 millions de francs suisses.
Art. 117
Positions adossées à des sûretés
Une banque peut attribuer la partie couverte des positions garanties à la position globale de la partie tierce ou à celle de la contrepartie lorsque les conditions prévues à l'art. 61 sont remplies et que la position est garantie par l'un des instruments suivants: 1
a.
des titres de dette ou de participation émis par des tiers et des parts de placements collectifs de capitaux;
b.
des placements fiduciaires auprès de tiers;
c.
des garanties de tiers, pour autant que les risques liés à d'éventuelles asymétries de durée et de monnaie soient limités de manière appropriée.
Lorsque la garantie est constituée par des titres de créance ou de participation émis par des tiers, par des parts de placements collectifs de capitaux ou par des placements fiduciaires effectués auprès de tiers, la banque peut également calculer les diverses positions selon l'art. 118.
2
Art. 118
Prise en compte des sûretés
Les banques qui appliquent l'approche simple conformément à l'art. 62, al. 1, let. a, dans le cadre de l'AS-BRI peuvent prendre en compte les sûretés selon l'approche décrite à l'art. 117, al. 1.
1
Les banques qui appliquent l'approche globale selon l'art. 62, al. 1, let. b, dans le cadre de l'AS-BRI ou la F-IRB doivent calculer les valeurs des positions entièrement adaptées, selon l'art. 62, al. 3, lorsque celles-ci sont adossées à des sûretés.
2
3 Les banques qui appliquent l'A-IRB peuvent calculer les positions adossées à des sûretés selon l'al. 2 ou utiliser à cet effet leurs propres estimations de pertes («loss given default; LGD») et valeurs de positions («exposure at default; EAD»), lorsque:
a.
les impacts des sûretés financières peuvent être estimés de manière fiable, indépendamment des autres aspects qui ont un impact sur le LGD;
b.
la procédure correspond à celle de l'approche utilisée pour déterminer les exigences de fonds propres.
Les sûretés peuvent être prises en compte selon la procédure décrite aux al. 2 ou 3 lorsque les risques de concentration qui en résultent sont limités et surveillés de manière adéquate. Dans le cas contraire, il y a lieu d'appliquer la procédure définie à l'art. 117, al. 1.
4
5 Les procédures selon les al. 2 et 3 ne peuvent s'appliquer que si la banque effectue des tests de résistance périodiques («stresstests») concernant ses concentrations de risque de crédit, y compris les valeurs réalisables de toutes les sûretés prises en compte à cet égard.
6244
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 119
Opérations hors bilan
Les opérations hors bilan doivent être converties en leur équivalent-crédit selon les art. 120 et 121 et pondérées avec les taux applicables à la contrepartie selon l'art. 115.
Art. 120
Engagements conditionnels et engagements irrévocables
L'équivalent-crédit des engagements conditionnels est obtenu par la multiplication de la valeur nominale ou de la valeur actualisée de chaque transaction par son facteur de conversion en équivalent-crédit selon les art. 53, al. 2, ou 54, al. 1.
1
En dérogation à ce qui précède, la valeur nominale de chaque engagement irrévocable est multipliée par le facteur de conversion en équivalent-crédit de 1,0.
2
Les engagements de crédit irrévocables émis dans le cadre d'un crédit syndiqué sont soumis aux facteurs de conversion en équivalent-crédit suivants:
3
a.
0,0 depuis le moment de l'émission de l'engagement par la banque jusqu'à son acceptation et confirmation par la contrepartie;
b.
0,5 depuis le moment où la contrepartie a accepté l'engagement de la banque et jusqu'au moment du lancement de la phase de syndication;
c.
0,5 de la part non syndiquée pendant la phase de syndication et 1 de la part destinée à rester en mains propres;
d.
1,0 de l'intégralité de la part non syndiquée après 90 jours (risque résiduel).
Les engagements conditionnels et les engagements irrévocables pour lesquels la banque a cédé des sous-participations sont traités de manière analogue à l'art. 117, al. 1.
4
Art. 121 1
Dérivés
Les dérivés sont traités conformément à l'art. 107.
Les règles de l'art. 106 sont applicables lorsqu'une opération sur dérivés n'est pas exécutée à l'échéance.
2
Art. 122
Opérations de prêt, de mise en pension et opérations similaires portant sur des valeurs mobilières
Les opérations de prêt, de mise en pension et les opérations similaires portant sur des valeurs mobilières sont traitées conformément à l'art. 118.
Art. 123
Position globale inhérente à l'émetteur
Sous réserve des exceptions de l'art. 114, les positions nettes longues de chaque émetteur se calculent séparément pour les titres de dette et de participation, du portefeuille de négoce et du portefeuille de banque, selon l'art. 51, mais les engagements fermes de reprise résultant d'émission peuvent être traités selon l'art. 103. La somme des diverses positions nettes longues correspond à la position globale inhérente à l'émetteur.
6245
Ordonnance sur les fonds propres
Titre 5 Dispositions applicables aux banques d'importance systémique Chapitre 1 Dispositions générales Art. 124
Principe
Outre les exigences applicables à toutes les banques en matière de fonds propres et de répartition des risques selon les titres 3 et 4 de cette ordonnance, les exigences particulières du présent titre s'appliquent, en plus, aux banques d'importance systémique.
1
Les exigences particulières doivent être satisfaites à l'échelon du groupe financier et de chaque établissement d'importance systémique, sous réserve de l'art. 125.
2
Art. 125
Assouplissements pour les groupes financiers et les établissements individuels
La FINMA accorde des assouplissements à l'échelon de l'établissement individuel lorsque:
1
a.
les exigences à l'échelon de l'établissement individuel conduisent à élever le niveau d'exigences à l'échelon du groupe financier, et que
b.
à l'échelon du groupe financier, la banque a pris les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues d'elle pour éviter l'élévation du niveau des exigences.
Ne sont pas considérées comme raisonnablement exigibles les mesures qui imposent l'adoption d'une structure de groupe ou d'une organisation précises.
2
3 En cas de changements dans la structure de son groupe ou dans son organisation, la banque n'a droit à des assouplissements que si les conditions citées à l'al. 1 sont remplies.
Peuvent notamment être accordés séparément ou conjointement les assouplissements suivants au sens de l'al. 1:
4
a.
les exigences en matière de fonds propres pour les établissements individuels peuvent être fixées au-dessous des exigences pour le groupe financier; les fonds propres des établissements d'importance systémique doivent, dans tous les cas, se monter à 14 % au moins des positions pondérées en fonction des risques;
b.
les déductions des participations peuvent être réduites;
c.
les exigences internes de couverture par des fonds propres peuvent être réduites au sein du groupe;
d.
le financement du groupe peut être facilité.
Les exigences particulières à l'échelon du groupe financier et de l'établissement individuel d'importance systémique, ainsi que les assouplissements accordés sont publiés par:
5
6246
Ordonnance sur les fonds propres
a.
la FINMA, pour ce qui est des grandes lignes, et
b.
la banque concernée ou le groupe financier, dans le cadre du compte-rendu ordinaire de ses activités, en indiquant le ratio de fonds propres.
Chapitre 2
Capital convertible pris en compte
Art. 126
Description et émission
Sont considérés comme du capital convertible le capital au sens de l'art. 11, al. 1, let. b, en liaison avec l'art. 13 LB et le capital obtenu par l'émission d'emprunts assortis d'un abandon de créances selon l'art. 11, al. 2, LB, dans la mesure où il remplit les conditions du présent chapitre.
1
Le capital convertible est émis à l'intention des investisseurs en dehors du groupe financier par:
2
a.
la société-mère du groupe;
b.
une société de groupe constitué à cet effet par des groupes financiers et des conglomérats financiers à dominance bancaire, ou
c.
une autre société de groupe avec l'autorisation de la FINMA.
Art. 127
Prise en compte
Le capital convertible peut être pris en compte à concurrence de la part des composantes des fonds propres contribuant à l'absorption des pertes en cas de survenance d'un événement déclencheur («trigger»). Les pertes sont absorbées sous les formes suivantes:
1
a.
réduction de créance suite à un abandon de créances;
b.
conversion en fonds propres de base durs de la banque.
En vertu de l'art. 11, al. 4, LB, la FINMA n'approuve la prise en compte que si la banque prouve que les effets prévus par la LB et ses ordonnances d'exécution interviendront et que les exigences relevant du droit des sociétés et du marché des capitaux sont satisfaites.
2
Avant conversion, le capital convertible doit satisfaire au minimum aux exigences en matière de capital complémentaire au sens de l'art. 30 de la présente ordonnance.
3
6247
Ordonnance sur les fonds propres
Chapitre 3 Exigences en matière de fonds propres pondérées en fonction des risques Art. 128
Exigence de base
Les banques d'importance systémique doivent satisfaire durablement, à l'aide de fonds propres de base durs, une exigence de base de 4,5 % des positions pondérées en fonction des risques selon l'art. 42, al. 2, de la présente ordonnance.
Art. 129
Volant de fonds propres
Les banques d'importance systémique doivent conserver un volant de fonds propres correspondant à 8,5 % des positions pondérées en fonction des risques selon l'art. 42, al. 2.
1
L'exigence relative au volant de fonds propres doit être satisfaite au moyen de fonds propres durs. Le capital convertible dont la conversion est déclenchée lorsque les fonds propres de base durs pris en compte passent en dessous de 7 % des positions pondérées en fonction des risques peut être pris en compte à concurrence de 3 % au plus desdites positions.
2
En général, l'exigence relative au volant de fonds propres doit être satisfaite en permanence. Un passage en dessous du seuil requis est admissible temporairement lorsque la banque réalise des pertes, la banque est alors tenue de reconstituer le volant de fonds propres sans délai dès qu'elle a recouvré sa capacité bénéficiaire.
3
En cas de passage en dessous du seuil requis, la banque doit indiquer les mesures et le délai prévus pour reconstituer le volant de fonds propres. La FINMA approuve le délai. Si les exigences en matière de fonds propres ne sont pas satisfaites à l'issue du délai, la FINMA peut ordonner des mesures appropriées.
4
Art. 130
Composante progressive
Les banques d'importance systémique doivent conserver en permanence une composante progressive, qui résulte de l'application du taux de progression selon l'art. 131 aux positions pondérées en fonction des risques selon l'art. 42, al. 2.
1
La composante progressive doit être couverte par du capital convertible dont la conversion est déclenchée au plus tard lorsque les fonds propres de base durs pris en compte passent en dessous de 5 % des positions pondérées en fonction des risques.
2
La banque peut également répondre aux exigences relatives à la composante progressive à l'aide de fonds propres de base durs. Dans ce cas, la part de ces derniers est prise en compte en tant que fonds propres complémentaires.
3
Art. 131
Taux de progression
Le taux de progression, qui détermine dans une large mesure la composante progressive, est fixé par la FINMA une fois par an, en clôture du deuxième trimestre, et doit avoir été mis en oeuvre au début de l'année civile suivante au plus tard.
1
6248
Ordonnance sur les fonds propres
Le taux de progression est calculé sur la base du groupe financier. Il est déterminant pour fixer les fonds propres nécessaires au groupe financier et à chacun des établissements individuels d'importance systémique.
2
Il correspond à la somme des suppléments liées à la part de marché et à la taille du groupe financier, après déduction des assouplissements accordés pour les mesures visant à améliorer la capacité d'assainissement et de liquidation du groupe financier en Suisse et à l'étranger. Les suppléments et les assouplissements sont calculés de la façon suivante:
3
a.
le supplément lié à la part de marché du groupe financier est nul en cas de part de marché inférieure ou égale à 10 % dans des activités d'importance systémique au niveau national; le supplément augmente de 0,15 point de pourcentage pour chaque demi-point de pourcentage de part de marché qui excède 10 %; est prise en compte la plus élevée des parts de marché moyennes calculées pour les activités de crédit et de dépôt au niveau suisse, au jour de référence de la fin de l'année précédente, telles qu'elles ressortent des enquêtes statistiques de la Banque nationale suisse;
b.
le supplément lié à la taille du groupe financier est nul si l'engagement total au sens de l'art. 135, corrigé de la croissance du produit intérieur brut suisse depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est inférieur ou égal à 250 milliards de francs suisses; le supplément augmente de 0,06 point de pourcentage pour chaque tranche de 25 milliards de francs suisses de l'engagement total corrigé qui excède le montant de 250 milliards de francs suisses;
c.
les assouplissements pour les mesures visant à améliorer la capacité globale d'assainissement et de liquidation du groupe financier dans son ensemble selon les dispositions des art. 22 à 22b OB11 sont déterminés par la FINMA après consultation de la Banque nationale suisse; à cet effet, la FINMA se fonde sur l'efficacité des mesures en question et tient compte des effets de rétroaction entre les différents types de remises; les assouplissements ne doivent pas mettre en danger l'applicabilité du plan d'urgence.
Aucun assouplissement n'est accordé pour la preuve que le plan d'urgence garantit la poursuite des fonctions d'importance systémique en cas de menace d'insolvabilité selon l'art. 9, al. 2, let. d, LB.
4
Lorsqu'une banque lui propose des mesures, la FINMA peut consulter des autorités étrangères en charge de la surveillance et des questions liées à l'insolvabilité et tenir compte de leur évaluation au moment d'apprécier l'amélioration de la capacité globale d'assainissement et de liquidation du groupe financier en vue de l'octroi d'un éventuel assainissement.
5
Le taux de progression se monte à 1 % au minimum, quels que soient les suppléments et les assouplissements.
6
11
RS 952.02
6249
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 132
Volant anticyclique
Le volant anticyclique selon l'art. 44 doit être satisfait en plus des exigences en matière de fonds propres.
Chapitre 4 Exigences non pondérées en matière de fonds propres («leverage ratio») Art. 133
Principe
Les banques d'importance systémique doivent satisfaire à des exigences particulières en matière de fonds propres, qui sont appréciées à l'aune de l'engagement total.
1
Celles-ci se composent d'une exigence minimale, d'un volant de fonds propres et d'une composante progressive. Sous réserve de l'art. 134, elles se fondent sur les dispositions du chapitre 3 pour les fonds propres pondérés en fonction des risques.
2
Art. 134
Calcul
Les exigences non pondérées en matière de fonds propres, calculées sur l'engagement total, s'élèvent à 24 % des pourcentages: a.
de l'exigence de base selon l'art. 128;
b.
du volant de fonds propres selon l'art. 129, al. 1 et 2, et
c.
du taux de progression selon l'art. 131, al. 1.
Art. 135
Engagement total
L'engagement total correspond à l'addition des positions suivantes, non pondérées en fonction des risques:
1
a.
le total de l'ensemble des positions au bilan sans les positions liées à des dérivés, déduction faite des correctifs de valeurs et provisions individuels et des réévaluations;
b.
le total des équivalents-crédit de dérivés déterminés selon la méthode de la valeur de marché (art. 56, al. 1, let. a), en tenant compte des compensations «netting» dans le cadre de cette méthode, mais pas des mesures visant à atténuer le risque comme les sûretés notamment;
c.
le total des équivalents-crédit de toutes les autres opérations hors bilan, le facteur de conversion en équivalent-crédit appliqué étant de 10 % pour les engagements résiliables à tout moment sans condition et de 100 % dans les autres cas;
d.
la valeur négative du total de toutes les déductions des fonds propres de base, à condition que les positions concernées au bilan et hors bilan puissent être attribuées.
6250
Ordonnance sur les fonds propres
2 Lors de la détermination de la valeur des positions au bilan selon l'al. 1, let. a, les mesures visant à atténuer le risque telles que sûretés, garanties, dérivés de crédit ou compensation de créances et de dépôts ne peuvent pas être prises en compte. Pour les positions issues d'opérations de prêts, de mise en pensions et d'opérations similaires sur des valeurs mobilières, le «netting» peut être pris en compte avec une couverture en espèces lors du calcul de la valeur des positions au bilan.
En cas de «netting» aucun «netting» multiproduits («cross product netting») n'est admis.
3
La valeur déterminante de l'engagement total correspond à la moyenne des valeurs à la fin des trois derniers mois.
4
Chapitre 5
Prescriptions particulières sur la répartition des risques
Art. 136
Gros risque
Un gros risque peut représenter 25 % au plus des fonds propres de base durs qui ne sont pas utilisés pour couvrir la composante progressive.
1
2
La limite maximale applicable à un gros risque ne peut être dépassée que si: a.
le montant supérieur à la limite est couvert par des fonds propres de base durs qui ne sont pas utilisés pour couvrir les fonds propres nécessaires selon les art. 128 et 129, ou si
b.
le dépassement est uniquement la conséquence du rapprochement de contreparties jusqu'alors indépendantes ou du rapprochement de la banque avec d'autres entreprises du secteur financier.
3 Lorsque des fonds propres sont utilisés pour couvrir un dépassement lié à un gros risque, cela doit ressortir de l'état des fonds propres selon l'art. 14.
4 Le dépassement selon l'al. 2, let. b, ne doit pas être augmenté. Il doit être éliminé dans un délai de deux ans.
Titre 6 Chapitre 1
Dispositions transitoires et dispositions finales Dispositions transitoires
Art. 137
Couverture par des fonds propres de risques de crédit, de risques sans contrepartie et de risques de marché selon l'ancien droit
Les banques qui ont pondéré leurs positions au sens de l'ancien droit conformément aux dispositions applicables à l'approche standard suisse (AS-CH) peuvent maintenir cette approche jusqu'au 31 décembre 2018, y compris pour déterminer les positions pondérées en fonction de leur risque de crédit (art. 42, al. 2, let. a). Elles peuvent déduire des positions pondérées 75 % des correctifs de valeur et provisions inscrits comme passifs au bilan pour couvrir des positions requérant des fonds propres.
1
6251
Ordonnance sur les fonds propres
Les banques qui font usage de cette possibilité déterminent également selon l'ancien droit leurs positions pondérées pour des risques sans contrepartie (art. 42, al. 2, let. b) et leurs fonds propres minimaux pour les risques de marché (art. 42, al. 2, let. c).
2
Art. 138
Autre application de l'approche suisse pour calculer les gros risques selon l'ancien droit
Les banques appliquant l'AS-CH aux risques de crédit pendant la période transitoire selon l'art. 137 peuvent déterminer leurs gros risques selon l'approche suisse sur la répartition des risques conformément à l'ancien droit.
1
Elles doivent toutefois, à partir du 1er janvier 2013, pondérer à 100 % leurs positions envers des banques et négociants en valeurs mobilières et respecter les limites maximales selon l'art. 116, s'appliquant aux gros risques envers les banques et les négociants en valeurs mobilières.
2
Art. 139
Entrée en vigueur de la couverture au moyen de fonds propres de dérivés négociés en bourse et de risques de crédit envers des contreparties centrales
La FINMA détermine à partir de quand les nouvelles prescriptions des standards minimaux de Bâle sur les dérivés négociés en bourse (art. 56, al. 4) et les risques de crédit envers des contreparties centrales (art. 69 et art. 70) doivent être respectées.
Art. 140
Fonds propres pris en compte
A compter du 1er janvier 2013, ne sont plus réputés constituer des fonds propres les instruments de capital des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qui ont été émis après le 12 septembre 2010 et qui ne répondent pas aux nouvelles conditions de prise en compte réglementaire. L'al. 3 est réservé.
1
Les instruments de capital émis avant le 12 septembre 2010 peuvent faire l'objet d'une prise en compte dégressive sur une période de dix ans, conformément à l'art. 141; ils ne sont plus réputés constituer des fonds propres à compter du 1er janvier 2022 au plus tard.
2
Les instruments de capital des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires émis entre le 12 septembre 2010 et le 31 décembre 2011 peuvent être pris en compte de façon dégressive selon l'art. 141 si seules les dispositions contractuelles réglant le risque d'insolvabilité font défaut (art. 29).
3
Art. 141
Prise en compte des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires au sens de l'ancien droit
Le capital-participations et les autres composantes des fond propres de base selon l'ancien droit que le nouveau droit n'admet pas en tant que fonds propres de base durs ou fonds propres de base supplémentaires et qui ont été émis avant le 12 septembre 2010 peuvent être pris en compte selon les al. 6 et 7 pendant 10 ans au plus.
1
6252
Ordonnance sur les fonds propres
En est exclu le capital-participation des banques non organisées en société anonyme, lequel peut continuer d'être imputé sur les fonds propres de base durs selon le même mécanisme.
Les fonds propres complémentaires d'après l'ancien droit qui ont été émis avant le 12 septembre 2010 et qui ne font pas partie des fonds propres complémentaires selon la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une prise en compte dégressive à titre de fonds propres complémentaires selon l'al. 1.
2
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fonds propres réglementaires se décomposent, pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022 au plus tard, comme suit:
3
a.
les fonds propres de base durs au sens des nouvelles dispositions;
b.
les fonds propres de base supplémentaires au sens des nouvelles dispositions;
c.
le «Tier 1» selon l'ancien droit selon l'al. 1;
d.
les fonds propres complémentaires au sens des nouvelles dispositions;
e.
le «Tier 2» selon l'ancien droit selon l'al. 2;
Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, les composantes selon l'al. 3, let. b et c, constituent les fonds propres de base supplémentaires, tandis que les composantes selon les let. d et e constituent les fonds propres complémentaires.
4
Toutes les composantes des fonds propres selon les al. 1 et 2 font l'objet d'une évaluation quantitative à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et sont additionnés par catégorie.
5
Les montants en date du 1er janvier 2013 déterminés conformément à l'al. 5 sont réduits de 10 % par an, pour la première fois au 1er janvier 2013. Ils constituent la limite supérieure du maximum des composantes de fonds propres selon l'ancien droit pouvant être pris en compte durant l'année considérée. Le montant pris en compte ne doit pas excéder le montant des instruments de capital de qualité adéquate dont dispose la banque.
6
Si un instrument de capital existant ne peut plus être pris en compte en tant que fonds propres de base supplémentaires en raison de la réduction progressive des possibilités de prise en compte selon l'al. 6, il peut être pris en compte en tant que fonds propres complémentaires s'il en remplit les nouvelles conditions, et ce dans la mesure où il est exclu des fonds propres de base supplémentaires.
7
Art. 142
Phase d'introduction des corrections
Les déductions que l'ancien droit ne prévoyait pas sont effectuées au niveau des fonds propres de base durs de manière croissante, par tranches annuelles de 20 %, sur une période de 5 ans:
1
a.
20 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2014;
b.
40 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2015;
c.
60 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2016; 6253
Ordonnance sur les fonds propres
d.
80 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2017, et
e.
100 % du montant déterminant à compter du 1er janvier 2018.
La quote-part des positions selon l'al. 1 non soumise à déduction est prise en compte dans les fonds propres nécessaires, conformément à la pondération des risques selon l'ancien droit.
2
Les déductions déjà effectuées partiellement ou entièrement sur les fonds propres de base selon l'ancien droit sont converties par étapes en une déduction sur les fonds propres de base durs conformément aux étapes de calcul définies à l'al. 1.
3
Pour la quote-part des positions selon l'al. 3 non soumise à déduction, la déduction selon le droit actuel se poursuit de façon décroissante, par tranches de 20 % par an, sur une période de 5 ans:
4
a.
100 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2013;
b.
80 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2014;
c.
60 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2015;
d.
40 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2016;
e.
20 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2017.
5
La déduction complémentaire selon l'al. 4 est abolie à compter du 1er janvier 2018.
6
La valeur seuil 3 (art. 35, al. 4) se monte à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.
Les nouvelles déductions des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires sont introduites selon la même approche par étapes que celle décrite aux al. 1 à 5.
7
Art. 143 1
2
Fonds propres minimaux selon l'art. 42, al. 1, en 2013 et 2014
Le ratio de CET1 se monte à: a.
3,5 % en 2013;
b.
4,0 % en 2014.
Le ratio de fonds propres de base se monte à: a.
4,5 % en 2013;
b.
5,5 % en 2014.
Art. 144
Volant de fonds propres selon l'art. 43 de 2016 à 2018
Le volant de fonds propres selon l'art. 43 se monte à: a.
0,625 % en 2016;
b.
1,250 % en 2017;
c.
1,875 % en 2018.
6254
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 145
Exigence de base pour les banques d'importance systémique
Le taux de l'exigence de base selon l'art. 128, al. 1, se monte à 3,5 % à partir du 1er janvier 2013 et à 4 % en 2014.
Art. 146
Volant de fonds propres pour les banques d'importance systémique
Les taux pour le volant de fonds propres selon l'art. 129, al. 1, et pour la prise en compte du capital convertible selon l'art. 129, al. 2, se montent respectivement à: a.
3,5 % et 1 % en 2013;
b.
4,5 % et 1,75 % en 2014;
c.
5,125 % et 2,25 % en 2015;
d.
6,25 % et 2,625 % en 2016;
e.
7,125 % et 2,875 % en 2017;
f.
7,875 % et 3 % en 2018.
Art. 147 1
Composante progressive
Le taux de progression selon l'art. 131 se monte à: a.
25 % en 2013;
b.
45,8 % en 2014;
c.
62,5 % en 2015;
d.
75 % en 2016;
e.
85,4 % en 2017;
f.
93,75 % en 2018.
En dérogation à l'art. 130, al. 2, le capital convertible dont la conversion est déclenchée lorsque les fonds propres de base durs pris en compte passent en dessous de 7 % du montant total des positions pondérées en fonction des risques peut aussi être pris en compte dans la composante progressive jusqu'à fin 2017.
2
Art. 148
Application du droit actuel aux banques d'importance systémique
Les décisions prises envers les banques d'importance systémique en vertu de l'ancien droit, qui portent sur les exigences particulières en matière de fonds propres s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.
6255
Ordonnance sur les fonds propres
Chapitre 2
Dispositions finales
Art. 149
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres12 est abrogée.
Art. 150
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 6.
Art. 151
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article.
1
2
L'art. 43 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l'exception des art. 126 et 127, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée fédérale.
3
12
RO 2006 4307, 2007 1073, 2008 5363, 2009 6101 et 2010 5429
6256
Ordonnance sur les fonds propres
Annexe 1 (art. 54, al. 1)
Facteurs de conversion en équivalent-crédit en cas d'application de l'AS-BRI Chiffre
Engagements conditionnels et engagements irrévocables
facteurs de conversion en équivalent-crédit AS-BRI
1.
Engagements de crédit
1.1
comportant un engagement ferme et une durée contractuelle initiale de moins d'une année
0,20
1.2
comportant un engagement ferme et une durée contractuelle initiale d'une année ou plus
0,50
1.3
qui peuvent être dénoncés en tout temps et sans condition ou qui deviennent automatiquement caducs en cas de détérioration de la solvabilité du débiteur
0,00
2.
Garanties des défauts de l'ouvrage pour l'exécution d'ouvrages en Suisse et à l'étranger
0,50
3.
Prestations de garantie qui se liquident d'elles-mêmes dans le cadre de transactions sur marchandises
0,20
4.
Engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires
4.1
sur les titres de participation non comptabilisés sous les participations
4.2
sur les titres de participation lorsqu'il s'agit de participations qui ne doivent pas être consolidées
1,00
4.3
sur les titres de participation lorsqu'il s'agit de participations à consolider ou de participations dans le secteur des assurances
1,00
6257
1,00
Ordonnance sur les fonds propres
Chiffre
Engagements conditionnels et engagements irrévocables
facteurs de conversion en équivalent-crédit AS-BRI
5.
Prestations de garantie
5.1
qui n'assurent pas le risque de recouvrement
0,50
5.2
qui assurent le risque de recouvrement
0,50
6.
Autres engagements conditionnels
1,00
6258
Ordonnance sur les fonds propres
Annexe 2 (art. 66, al. 1)
Classes de positions de l'AS-BRI lors de l'utilisation des notations externes et des pondérations y relatives Chiffre
Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d'utiliser les notations externes
1.
1.1 1.2
Gouvernements centraux et banques centrales Gouvernements centraux et banques centrales Confédération, Banque nationale suisse, Banque centrale européenne, Union européenne
2.
2.1 2.2
Corporations de droit public Corporations de droit public Corporations de droit public sans notations si elles sont habilitées à lever des impôts ou si leurs engagements sont garantis intégralement et de manière illimitée par une communauté publique Cantons sans notation
2.3 3.
3.1 3.2
6259
BRI, FMI et banques multilatérales de développement Banques multilatérales de développement Banque des Règlements Internationaux (BRI), Fonds Monétaire International (FMI), certaines banques multilatérales de développement désignées par l'autorité de surveillance
Classes de notations 1
2
3
4
5
6
7
sans notation
fixe
0%
0%
20 %
50 %
100 %
100 %
150 %
100 %
0%
20 %
20 %
50 %
100 %
100 %
150 %
150 %
100 %
50 %
20 %
20 %
20 %
50 %
50 %
100 %
100 %
150 %
50 %
0%
Ordonnance sur les fonds propres
Chiffre
4.
4.1 4.2 5.
5.1 5.2 6.
6.1 6.2
6.3
7
6260
Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d'utiliser les notations externes
Banques et négociants en valeurs mobilières Banques et négociants en valeurs mobilières, durée initiale de la créance < 3 mois Banques et négociants en valeurs mobilières, durée initiale > 3 mois Etablissements créés en commun Etablissements créés en commun par les banques, reconnus par la FINMA Engagements de versement envers l'Association de garantie des dépôts Bourses, chambres de compensation et contreparties centrales Bourses, chambres de compensation et contreparties centrales Contreparties centrales lorsque les risques de crédit découlent directement de contrats traités en bourse ou hors bourse par la contrepartie centrale qui garantit l'exécution des transactions (notamment dérivés, opérations de mise en pension et opérations similaires, où la contrepartie centrale garantit l'exécution des obligations sur toute la durée).
Bourses et chambres de compensation lorsque les risques de crédit découlent directement de l'exécution de prestations garanties par une contrepartie centrale, dans le cadre de transactions où la contrepartie centrale ne garantit que le traitement (notamment opérations de caisse).
Entreprises
Classes de notations 1
2
3
4
5
6
7
sans notation
fixe
20 %
20 %
20 %
20 %
50 %
50 %
150 %
20 %
20 %
20 %
50 %
50 %
100 %
100 %
150 %
50 %
20 %
20 %
50 %
100 %
100 %
150 %
150 %
100 %
20 %
20 %
20 %
50 %
100 %
100 %
150 %
150 %
100 %
2%
0%
20 %
20 %
50 %
100 %
100 %
150 %
150 %
100 %
Ordonnance sur les fonds propres
Annexe 3 (art. 66, al. 2)
Classes de positions de l'AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations y relatives Chiffre
Classes de positions (AS-BRI) sans notations externes
Pondérations-risque AS-BRI
1.
Personnes physiques et petites entreprises («retail»)
1.1
Positions sur la clientèle de détail pour autant que la valeur totale des positions sur une contrepartie selon l'art. 49, al. 1, non couvertes par des gages immobiliers sous forme d'objets d'habitation, n'excède pas 1,5 million de francs et 1 % de toutes les positions sur cette clientèle
1.2
Autres positions sur la clientèle de détail
2.
Lettres de gage
2.1
Lettres de gage suisses
75 %
100 %
20 %
3.
Positions garanties directement ou indirectement par des gages immobiliers
3.1
Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, jusqu'à deux tiers de la valeur vénale
35 %
3.2
Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, au delà de deux tiers et jusqu'à 80 % y compris de la valeur vénale
75 %
3.3
Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, au delà de 80 % de la valeur vénale
100 %
3.4
Autres immeubles et objets
100 %
6261
Ordonnance sur les fonds propres
Chiffre
Classes de positions (AS-BRI) sans notations externes
Pondérations-risque AS-BRI
4.
Positions subordonnées
4.1
Positions subordonnées sur des corporations de droit public, dont la pondération-risque selon l'annexe 2 (AS-BRI) ne dépasse pas 50 %
4.2
Autres positions subordonnées
5.
Positions en souffrance
5.1
Positions selon ch. 3.1, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels. Les positions garanties par des gages immobiliers selon ch. 3.2 à 3.7 sont réputées non couvertes
100 %
5.2
Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, dans la mesure où ceux-ci représentent au moins 20 % de l'encours
100 %
5.3
Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, dans la mesure où ceux-ci représentent moins de 20 % de l'encours
150 %
6.
Autres positions
sont pondérées comme des positions non subordonnées
6.1
Liquidités, sans les positions relevant du point 6.2 de l'annexe 2
6.2
Equivalents-crédit résultant des engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires
100 %
6.3
Autres positions (y.c. les délimitations comptables transitoires)
100 %
6262
0%
Ordonnance sur les fonds propres
Annexe 4 (art. 66, al. 3)
Pondération-risque des titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux dans l'AS-BRI Classe de positions «titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux»
Pondérations-risque AS-BRI
1.1
1.2
Titres de participations détenus dans les immobilisations financières ou, lorsque la banque applique l'approche «de minimis», dans le portefeuille de négoce.
Parts de placements collectifs de capitaux
Traités dans une bourse régulée
Parts de placements collectifs de capitaux qui ont reçu l'autorisation d'être distribuées en Suisse
non
1.4
1.5
6263
100 %
non
150 %
Parts de placements collectifs de capitaux dont le règlement contient un engagement de rachat quotidien des parts
oui 1.3
oui
Parts de fonds de placement immobiliers
Traitées dans une bourse régulée
Participations en-dehors du secteur bancaire, financier et des assurances
Traitées dans une bourse régulée
oui non
100 % 150 %
150 %
oui non oui non
Participations dans le secteur bancaire, financier et des assurances, pour autant qu'elles ne soient pas déduites des fonds propres de base durs ou des fonds propres de base supplémentaires ou pondérées à 250 % selon l'art. 40, al. 2
100 % 150 % 100 % 150 % 150 %
Ordonnance sur les fonds propres
Annexe 5 (art. 84, al. 1)
Taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d'intérêt selon l'approche standard relative aux risques de marché Catégorie
Classe de notation Taux
Gouvernements 1 ou 2 centraux et 3 ou 4 banques centrales
0,00 % 0,25 % (durée résiduelle < 6 mois) 1,00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois) 1,60 % (durée résiduelle > 24 mois) 5 ou 6 8,00 % 7 12,00 % sans notation 8,00 %
Instruments de taux d'intérêts qualifiés (art. 4, let.g) Autres
6264
0,25 % (durée résiduelle < 6 mois) 1,00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois) 1,60 % (durée résiduelle > 24 mois) 5 8,00 % 6 ou 7 12,00 % sans notation 8,00 %
Ordonnance sur les fonds propres
Annexe 6 (art. 150)
Modification du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs13 Art. 48, al. 3 Si la direction fournit d'autres prestations au sens de l'art. 29 de la loi, les risques opérationnels liés à ces activités doivent être pris en compte selon l'approche de l'indicateur de base, conformément à l'art. 92 de l'ordonnance du ... sur les fonds propres (OFR)14.
3
2. Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques15 Art. 4, al. 2 En cas de transformation d'une entreprise existante en banque, le capital entièrement libéré peut être inférieur à 10 millions de francs si le total des fonds propres de base durs selon l'art. 21 de l'ordonnance du ... sur les fonds propres (OFR)16 et compte tenu des corrections selon les art. 31 à 40 OFR atteint ce montant. La FINMA décide à ce sujet dans chaque cas d'espèce.
2
3. Ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses17 Art. 22, al. 6 Les banques sont soumises aux prescriptions de l'ordonnance du ... sur les fonds propres (OFR)18.
6
13 14 15 16 17 18
RS 951.311 RS 952.03 RS 952.02 RS 952.03 RS 954.11 RS 952.03
6265
Ordonnance sur les fonds propres
Art. 29, al. 3 Les négociants en valeurs mobilières qui ne sont pas soumis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques19 doivent disposer de fonds propres s'élevant à un quart au moins des coûts complets annuels, lorsque:
3
19 20
a.
les exigences selon les art. 42 et 43 de l'OFR20 sont inférieures, et
b.
les fonds propres de base durs selon l'art. 21 OFR sont inférieurs à 10 millions de francs.
RS 952.0 RS 952.03
6266