12.093 Message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 30 novembre 2012
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, l'arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 novembre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2012-1605
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Condensé Le présent message propose de reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Il prévoit en outre de donner au Conseil fédéral la compétence de décider, après entente avec la Banque nationale suisse, de prolonger ou non les Accords généraux d'emprunt.
Contexte Les Accords généraux d'emprunt (AGE) permettent au Fonds monétaire international (FMI), en cas de manque de liquidités, de disposer d'une réserve de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit 24,3 milliards de francs. Les AGE, qui ont été conclus en 1962, sont approuvés pour une durée de cinq ans.
Les AGE, dont l'ampleur et le cercle de participants sont limités, sont étroitement liés aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE). Les NAE s'inspirent des AGE et les deux institutions sont liées sur le plan financier: un prêt octroyé en vertu d'un des deux accords réduit automatiquement, et pour le même montant, la promesse de crédit donnée en vertu de l'autre accord. La ligne de crédit plus élevée octroyée au titre des NAE représente donc indépendamment de la participation aux AGE le plafond des engagements de chaque participant.
La ligne de crédit maximale garantie par la Suisse au titre des NAE ou en vertu des deux accords d'emprunt considérés dans leur ensemble correspond à 10 905 millions de DTS (15 600 millions de francs). Ainsi, la reconduction des AGE n'engendre aucun engagement dépassant celui qui résulte des NAE.
Activés dix fois au total, les AGE l'ont été pour la dernière fois en 1998. La même année, les NAE initiaux, entrés nouvellement en vigueur, ont été activés pour la première fois. Entrés en force en mars 2011, les NAE élargis ont été entièrement activés en avril 2011 et ont depuis lors été constamment utilisés par le FMI. Fin septembre 2012, plus de 11 % des lignes de crédit octroyées dans le cadre des NAE élargis FMI avaient été utilisées par le FMI. Le Conseil fédéral est convaincu que les AGE, malgré leur rôle plutôt mineur par rapport à l'ampleur et à l'importance croissantes des NAE, resteront nécessaires dans le contexte de la politique monétaire.
A partir des années 60, la collaboration au sein du Groupe des Dix, liée à la participation aux AGE, a été essentielle pour la politique financière et monétaire internationale de la Suisse. Même si
le Groupe des Dix n'est pas actif pour le moment, il réunit les pays créanciers industrialisés les plus importants du monde, qui assument la responsabilité du bon fonctionnement du système monétaire international. En tant que membre du Groupe des Dix, la Suisse a pu participer à des groupes similaires au sein d'autres institutions financières importantes comme les groupes de travail de l'OCDE, le Comité sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux (BRI) ou le Conseil de stabilité financière (CSF). D'une manière générale, le retrait de la Suisse des AGE pourrait être interprété comme la volonté de se retirer de divers organismes financiers internationaux.
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Contenu du projet Les AGE ont été renouvelés pour la dernière fois en 2008. Ils arriveront donc à échéance à la fin de 2013. Par le présent message nous vous proposons de reconduire la participation de la Suisse aux AGE. Ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, à réserver une ligne de crédit de 1020 millions de DTS (quelque 1460 millions de francs) du 26 décembre 2013 au 25 décembre 2018. Le projet d'arrêté confère au Conseil fédéral la compétence de reconduire la participation de la Suisse aux AGE après avoir enetndu la Banque nationale.. Les réglementations respectives des AGE et des NAE seront ainsi harmonisées. Le Conseil fédéral continuera d'informer régulièrement les Chambres fédérales de la participation de la Suisse aux AGE.
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Message 1
Les Accords généraux d'emprunt (AGE), filet de sécurité du système monétaire international
1.1
Origine des AGE et adhésion de la Suisse
Les Accords généraux d'emprunt (AGE, RO 1984 847) ont été conclus en 1962 afin de renforcer la capacité financière du Fonds monétaire international (FMI) en dotant ce dernier d'une possibilité supplémentaire de refinancement dans un contexte marqué par une instabilité monétaire accrue. Les autorités craignaient à cette époque qu'après l'introduction de la libre convertibilité des monnaies dans les principaux pays industrialisés, des mouvements de capitaux brusques et massifs ne déséquilibrent la balance des paiements dans un ou plusieurs de ces pays. Dans ce cas, les réserves des différents pays n'auraient pas été suffisantes pour soutenir les cours de change, alors fixes. Les déséquilibres répétés de la balance des paiements qu'ont connus les Etats-Unis en raison du rattachement du dollar américain à l'or ont également contribué à la création des AGE. Afin de prévenir une grave crise du système monétaire international, les AGE ont permis d'augmenter les ressources financières auxquelles le FMI pouvait recourir en cas de besoin. Il n'était pas indiqué, à l'époque, de procéder à une hausse générale des quotes-parts (parts des pays membres au capital du FMI), car de nombreuses monnaies n'étaient toujours pas convertibles et les réserves de monnaies fortes pouvant être utilisées librement étaient insuffisantes.
Dix des pays les plus industrialisés s'engagèrent donc dans le cadre des AGE à mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit en monnaies convertibles d'un montant de 6 milliards de dollars américains si la stabilité du système monétaire international venait à être menacée et le FMI à manquer de ressources. On tint compte du potentiel économique et de la capacité financière des Etats pour choisir les participants à cette ligne de crédit et fixer leurs contributions respectives. Les premiers adhérents aux AGE étaient la Belgique, l'Allemagne, la France, la GrandeBretagne, l'Italie, le Japon, le Canada, les Pays-Bas, la Suède et les Etats-Unis. Par la suite, ces pays ont formé ce qu'on appelle communément le Groupe des Dix, qui est devenu un forum international important pour la collaboration en matière de politique monétaire et financière. La Suisse a participé à ces accords de 1964 à 1983 dans le cadre d'un accord d'association. Depuis 1983, elle est membre à part entière des AGE et du Groupe des Dix.
1.2
Rôle des AGE
Au cours des premières années, les AGE ont été sollicités à neuf reprises pour l'octroi de crédits à des pays parties à ces accords. Les fonds ont été utilisés pour des prêts accordés à la Grande-Bretagne (1964, 1965, 1967, 1969, 1976), la France (1968, 1969), l'Italie (1977) et les Etats-Unis (1978). Le passage des pays industrialisés à un système de taux de change flottants au début des années 1970 a entraîné une diminution de leur demande de crédits. C'est pourquoi les lignes de crédit accordées au FMI en vertu des AGE n'ont pas été augmentées jusqu'en 1983.
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La situation a toutefois fondamentalement changé lorsqu'a éclaté la crise de la dette dans une série de pays nouvellement industrialisés au début des années 1980. Les ressources du FMI furent fortement mises à contribution, ce qui entraîna une diminution dramatique des fonds dont elle disposait. En 1983, le Groupe des Dix et le FMI décidèrent d'augmenter les quotes-parts, mais aussi d'élargir substantiellement les AGE à 17 milliards de DTS (24,3 milliards de francs1). Ils se prononcèrent également en faveur d'une extension de l'octroi de crédits à des pays non membres du Groupe des Dix.
Depuis la révision de 1983, les AGE ont été renouvelés aux mêmes conditions en 1987, 1992 et 1997, 2003 et 2008.
1.3
Les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI, compléments des AGE
Après la grave crise monétaire traversée par le Mexique fin 1994 et en pleine période de libéralisation des marchés financiers internationaux, on craignait que la maîtrise des crises financières internationales n'absorbe nettement plus de ressources. Les flux internationaux de capitaux avaient considérablement augmenté et les risques de crise du système financier international s'étaient accrus. Les crédits en cours du FMI avaient repris leur croissance pour atteindre, en 1997, de nouveaux sommets pendant les crises ayant touché les pays asiatiques.
Sur l'initiative du G7, le FMI, le Groupe des Dix et un certain nombre d'autres Etats créèrent en novembre 1998 les Nouveaux accords d'emprunt (NAE, RO 2002 3614) pour compléter les AGE. Les NAE ont permis de doubler le montant découlant des AGE pour le porter dans un premier temps à 34 milliards de DTS.
En 2009, à la suite de la crise financière mondiale et de l'aggravation de la situation, notamment dans les pays émergents, les Etats membres ont décidé une série de mesures visant à augmenter les ressources du FMI. Ces mesures comprenaient des lignes de crédit bilatérales, l'élargissement des NAE et l'augmentation des ressources ordinaires du FMI (quotes-parts). Le relèvement des ressources du FMI devait permettre à celui-ci de fournir un soutien adéquat à ses membres en cas de récession persistante et d'éviter l'effondrement du système financier mondial.
Le FMI a d'abord conclu des accords bilatéraux portant sur des lignes de crédit limitées dans le temps pour un montant de 250 milliards de dollars américains, qui devaient prendre fin lorsque les NAE auraient acquis leur fonction de facilité de réassurance. La Suisse a décidé de participer à ces lignes de crédit bilatérales provisoires à hauteur de 10 milliards de dollars américains (aide spéciale au FMI, FF 2011 2741). Voir ch. 2.1 ci-dessous.
Lors de la session de printemps 2011, l'Assemblée fédérale a approuvé l'adhésion de la Suisse aux NAE modifiés du FMI (RS 0.941.16). L'activation de l'aide spéciale au FMI est ainsi devenue caduque. La réforme des NAE a porté les ressources de la facilité de réassurance dont dispose le FMI en cas de crises systémiques de 34 milliards de DTS (48,6 milliards de francs) à un total d'environ 370 milliards de DTS (530 milliards de francs) et a facilité son mécanisme d'activation. Il a égale1
Tous les montants en francs sont des valeurs arrondies, basées sur le taux de change valable fin octobre 2012 (1 DTS = 1,430 franc).
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ment été décidé d'accueillir 13 nouveaux participants, notamment des pays émergents, dans le cercle des bailleurs de fonds. Les NAE modifiés sont entrés en vigueur le 11 mars 2011 et ont été activés le 1er avril 2011. Ils prévoient une participation maximale de la Banque nationale suisse (BNS) de 10,9 milliards de DTS (15,6 milliards de francs). Les participants aux NAE modifiés sont les membres des AGE et 28 autres pays et institutions étatiques.
Le premier examen des NAE sous leur forme révisée s'est achevé le 16 décembre 2011. Une réduction (rollback) a été décidée. Suite au projet de hausse des quotesparts au FMI, les ressources des NAE diminuent de 370 milliards de DTS à 182,4 milliards de DTS. Le montant de l'apport de la Suisse recule ainsi de quelque 15,6 milliards de francs (10,9 milliards de DTS) à environ 7,9 milliards de francs (5,5 milliards de DTS).
1.4
Lien entre les AGE et les NAE
Le montant des crédits promis au titre des NAE en tant qu'accords parallèles aux AGE correspond à l'engagement financier maximal de tous les participants en vertu des deux accords. Les NAE sont activés en priorité. Dès lors, les AGE ne peuvent plus être activés que lorsqu'un membre du Groupe des Dix a besoin de fonds ou lorsque les participants aux NAE ne peuvent arriver à un accord.
L'engagement financier maximal de la Suisse reste inchangé en cas de prolongation de sa participation aux AGE. Il est indépendant de sa participation aux AGE, car la ligne de crédit accordée dans le cadre des NAE représente un plafond des engagements. Même si la Suisse décide de ne pas prolonger sa participation aux AGE, la promesse de crédit totale faite en vertu des NAE, qui s'élève à 10,9 milliards de DTS (5,5 milliards de DTS après la mise en oeuvre de la réforme des quotes-parts), subsiste pour la durée de ces accords. Depuis l'introduction des NAE initiaux, le Conseil fédéral décide, après entente avec la BNS, de proroger la participation de la Suisse aux NAE (FF 1997 III 933).
1.5
Activations récentes des AGE et des NAE
Toute activation des AGE ou des NAE doit être approuvée par le Conseil d'administration du FMI. La direction soumet à ce dernier une proposition d'appel de fonds une fois que les participants aux AGE (le Groupe des Dix) ont donné leur accord. Le FMI a recouru aux AGE pour la dernière fois lorsque, sur fond de turbulences des marchés financiers internationaux, la Russie et le Brésil ont connu de graves crises monétaires en 1998. En juillet 1998, la direction du FMI s'est adressée aux pays membres du Groupe des Dix pour obtenir un prêt en vertu des AGE s'élevant à 6,3 milliards de DTS. Ce prêt a permis de garantir le programme de réforme et d'ajustement en cours pour la Russie que soutenait le FMI. En raison de la mise en oeuvre lacunaire du programme, seul le premier des crédits prévus a été versé à la Russie, qui n'a bénéficié que de 1,4 milliard de DTS des AGE. Les fonds ont été remboursés aux Etats participants en mars 1999.
Les NAE initiaux ont été activés pour la première fois en décembre 1998, soit peu après leur entrée en vigueur, en vue de l'élargissement de l'accord d'assistance du FMI passé avec le Brésil. Les participants aux NAE ont répondu à la demande de la 8890
direction du FMI concernant un prêt de 9,1 milliards de DTS. Le FMI en a utilisé 2,9 milliards afin de financer le premier crédit pour le Brésil. L'augmentation des quotes-parts ayant pris effet entre-temps, le FMI a pu procéder aux autres paiements partiels en utilisant ses ressources ordinaires. Les participants aux NAE ont été remboursés par le FMI en mars 1999.
Les NAE initiaux, et pour la première fois les AGE, ont donc été activés en faveur de non-participants. Par la suite, les besoins de crédits dus aux crises financières internationales successives, qui ont cessé provisoirement après la crise argentine de fin 2001, ont pu être couverts par les ressources propres du FMI.
Après leur entrée en vigueur en mars 2011 les NAE révisés, qui sont activés de manière générale et non plus pour un cas spécifique, ont été pleinement activés pour une période de six mois. Cela a eu lieu pour la première fois en avril 2011. Depuis lors, l'activation des NAE a été confirmée tous les six mois. En peu de temps, les ressources des NAE révisés sont devenues essentielles pour le FMI. En effet, de nouveaux crédits sont actuellement alimentés par les ressources des NAE et par celles des quotes-parts à raison de 3 pour 1. Fin septembre 2012, le FMI bénéficiait de crédits d'un montant de 41,9 milliards de DTS provenant des NAE.
2
Lignes de crédit bilatérales et augmentation des quotes-parts
Comme exposé au ch. 1.3, les Etats membres du FMI ont décidé en 2009, dans le cadre des mesures visant à augmenter les ressources du FMI, non seulement d'élargir les accords d'emprunt multilatéraux, mais aussi d'octroyer des lignes de crédit bilatérales et d'accroître les ressources ordinaires (quotes-parts).
2.1
Lignes de crédit bilatérales
Dans le cadre des mesures convenues en 2009, le FMI a tout d'abord conclu des accords bilatéraux portant sur des lignes de crédit limitées dans le temps pour un montant de 250 milliards de dollars américains, qui devaient prendre fin lorsque les NAE auraient acquis leur fonction de facilité de réassurance. La Suisse a décidé de participer à ces lignes de crédit bilatérales provisoires à hauteur de 10 milliards de dollars américains (aide spéciale au FMI, FF 2011 2741). Cette ligne de crédit n'a pas été activée car elle a été rendue caduque par l'entrée en vigueur des NAE révisés.
A partir de 2010, la crise de la zone euro s'est aggravée dans le sillage de la crise financière mondiale. Une nouvelle action concertée au niveau international a été nécessaire pour éviter autant que possible une propagation à d'autres régions et une déstabilisation du système monétaire et financier international. En avril 2012, divers Etats membres du FMI se sont engagés à fournir au FMI, dans le cadre d'accords bilatéraux, des ressources supplémentaires de 461 milliards de dollars américains.
La Suisse a annoncé que, sous réserve de l'approbation des Chambres fédérales, elle pourrait accorder au FMI une ligne de crédit bilatérale d'un montant maximum de 10 milliards de dollars américains. Le 4 juillet 2012, le message correspondant a été adopté par le Conseil fédéral et transmis au Parlement (crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire, FF 2012 6701). Ces ressources viennent compléter le dispositif 8891
de crise mis en place par le FMI. Il n'existe aucun lien direct avec les AGE et les NAE, contrairement à ce qui était le cas pour l'aide spéciale de 2011.
2.2
Augmentation des quotes-parts
Le train de mesures de 2009 précisait aussi que la révision ordinaire des quotes-parts (appelée «14e révision générale des quotes-parts») serait avancée de deux ans afin d'augmenter de 237,4 milliards de DTS les ressources ordinaires du FMI. L'augmentation des quotes-parts au FMI a été décidée en décembre 2010 dans le cadre de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI.
Au total, le montant des quotes-parts a doublé, passant de 238,4 milliards de DTS (341 milliards de francs) à 476,8 milliards de DTS (682 milliards de francs). En ce qui concerne la Suisse, la réforme se traduit par une augmentation de sa quote-part à 5771,1 millions de DTS (8256 millions de francs). Etant donné que la mondialisation et la nouvelle répartition des quotes-parts entraînent une modification du poids relatif des pays membres du FMI, la part de la Suisse au total des quotes-parts passe de 1,451 % à 1,210 %. Les Chambres fédérales ont approuvé cette réforme le 14 juin 2012 (arrêté fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international, FF 2011 8375).
Enfin, le train de mesures de 2009 prévoyait en outre une allocation de droits de tirage spéciaux aux Etats membres d'une valeur de 250 milliards de dollars américains. Cette mesure, qui est surtout importante pour les pays les plus pauvres, a déjà été mise en oeuvre en 2009.
3
Intérêt de la Suisse pour une reconduction des AGE
[Le Conseil d'administration du FMI a approuvé à la mi-novembre 2012 la reconduction des AGE pour une période de cinq ans à partir du 27 décembre 2013.]
Selon l'accord sur les AGE, chaque Etat participant peut désormais notifier au FMI, six mois au moins avant l'expiration de la période de validité des AGE, à savoir avant le 26 juin 2013, son intention de se retirer des AGE (FF 1983 II 1421). Il est judicieux pour la Suisse de reconduire sa participation aux accords, même si l'importance financière de cet instrument a diminué. Les AGE continuent en effet à jouer un rôle politique important dans l'architecture internationale de la prévention des crises monétaires. En tant que pays étroitement lié à l'économie mondiale et disposant d'une place financière importante ainsi que de sa propre monnaie, la Suisse a particulièrement intérêt à s'engager en faveur d'un système monétaire international stable. Les AGE lui permettront de continuer à contribuer, avec les principaux pays industrialisés, à maintenir les conditions-cadres de cette stabilité.
Comme indiqué au ch. 1.4, l'engagement financier de la Suisse reste inchangé en cas de prolongation de sa participation aux AGE. Le montant des crédits promis au titre des NAE en tant qu'accords parallèles aux AGE correspond à l'engagement financier maximal de tous les participants en vertu des deux accords. Même si la Suisse décide de ne pas prolonger sa participation aux AGE, la promesse de crédit totale faite en vertu des NAE, qui s'élève à 10 905 millions de DTS, subsiste pour la durée de ces accords.
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Autrefois, la participation de la Suisse aux AGE ne signifiait pas seulement qu'elle était prête à mettre des fonds à disposition en cas d'urgence. Ce qui comptait avant tout pour la Suisse, c'était la poursuite de sa collaboration au sein du Groupe des Dix, qui dépend de la participation aux AGE. Bien qu'il ne soit pas actif pour le moment, le Groupe des Dix réunit les créanciers les plus importants du monde, qui assument la responsabilité principale du bon fonctionnement du système monétaire international.
En tant que membre du Groupe des Dix, la Suisse a pu participer à des groupes de travail au sein d'autres organisations internationales, ce qui lui a permis d'acquérir sa position actuelle au niveau international et de participer aux travaux visant à renforcer le système financier international. Il s'agit de divers groupes de travail de l'OCDE, chargés de questions relevant de la politique financière et monétaire ainsi que des balances des paiements. La BNS participe, au sein de la Banque des règlements internationaux, à Bâle, aux réunions des gouverneurs des banques centrales et de différents groupes spécialisés, dont notamment le Comité sur le contrôle bancaire, qui améliore et coordonne au niveau international les exigences et la réglementation bancaires. La Suisse est représentée dans ce comité par la BNS et par la FINMA. Le statut de membre du Groupe des Dix, lié à la participation aux AGE, a aussi permis à la Suisse d'être représentée au Conseil de stabilité financière (CSF). Grâce à son adhésion, la Suisse peut participer activement au dialogue international portant sur des problèmes liés à la stabilité ainsi que sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Dans ce contexte , le retrait de la Suisse des AGE pourrait être interprété comme un signe indiquant qu'elle souhaite se retirer de divers organismes financiers internationaux.
4
Mise en oeuvre de la participation de la Suisse aux AGE
L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1984 concernant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (FF 1984 II 1185) règle les modalités de la coopération entre la BNS, agissant en tant qu'institution participante aux AGE, et les services fédéraux concernés. Cette réglementation a donné satisfaction et peut être conservée.
5
Conséquences sur les finances et sur le personnel
La BNS est l'institution participante aux AGE et ne bénéficie d'aucune garantie de la Confédération pour les crédits qu'elle serait appelée à libérer dans le cadre des AGE. La participation suisse aux AGE n'entraîne donc aucune obligation financière pour la Confédération. La collaboration entre la Confédération et la BNS continuera d'être assurée par les effectifs actuels.
8893
6
Programme de la législature
Le projet a été annoncé dans le Message du 25 janvier 20122 sur le programme de la législature 20112015 et dans l'arrêté fédéral du 15 Juin 20123 sur le programme de la législature 20112015.
7
Constitutionnalité et légalité
L'art. 54 de la Constitution (compétence en matière d'affaires étrangères) confère à la Confédération le droit de conclure (et donc également de proroger) des traités internationaux. En vertu de l'art. 166, al. 2, de la Constitution, l'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux à l'exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral. Le présent arrêté se fonde en outre sur l'art. 99 de la Constitution (politique monétaire). Cette disposition est déterminante comme base constitutionnelle, car les crédits alloués au titre des AGE sont financés par la BNS, qui est également l'institution participante. Le mandat de participation à la coopération monétaire internationale est conféré à la BNS par l'art. 5, al. 3, de la loi du 30 octobre 2003 sur la Banque nationale (RS 951.11). Le message du 21 mai 2003 relatif à la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (FF 2003 4306) libère par ailleurs explicitement la Confédération de tout engagement financier lié à sa participation aux AGE.
Jusqu'à présent, les modifications des accords ont toujours été soumises à l'Assemblée fédérale pour approbation. En raison de la situation juridique décrite ci-dessus et de la diminution de l'importance des AGE, le présent projet d'arrêté prévoit, par analogie avec la réglementation valable pour la participation de la Suisse aux NAE, de confier au Conseil fédéral, outre la compétence d'approuver la reconduction pour la période de validité suivante, celle de décider à l'avenir de proroger la participation de la Suisse aux AGE ou d'y mettre un terme.
L'art. 1, al. 1, du projet d'arrêté approuve la reconduction concernée. L'al. 2 donne au Conseil fédéral la compétence de décider à l'avenir, après entente avec la BNS en tant qu'institution participante, de proroger la participation de la Suisse aux AGE ou d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle.
Cette procédure correspond à la réglementation concernant les NAE, qui a été approuvée par le Parlement lors de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international (RO 2011 2305).
Pour autant, une prolongation éventuelle de la participation au moyen d'un arrêté du Conseil fédéral suppose qu'aucune modification substantielle ne soit apportée à ces
NAE. En cas de modifications substantielles renforçant considérablement les obligations financières de la BNS, la prolongation de la participation doit être soumise à l'approbation des Chambres fédérales.
Cette solution s'impose également en raison des délais très courts prévus au par. 19, let. b, des AGE. Les Etats membres ne disposent que de six mois pour se prononcer sur une prolongation de la participation ou un retrait éventuel. Comme cela est déjà exposé dans le message relatif à l'adhésion aux AGE (FF 1983 II 1396), ce délai ne suffirait pas toujours pour élaborer un message et pour permettre aux Chambres 2 3
FF 2012 349 FF 2012 6667
8894
fédérales de se prononcer. L'art. 1, al. 2, du présent projet prévoit cependant que le Conseil fédéral en informera les Chambres.
Comme lors de toutes les reconductions précédentes, le présent projet d'arrêté d'approbation n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, car les AGE ne sont pas d'une durée indéterminée et sont dénonçables. De plus, ils ne prévoient pas d'adhésion à une organisation internationale, ne contiennent pas de dispositions importantes fixant des règles de droit et leur mise en oeuvre ne nécessite pas l'adoption de lois fédérales.
8895
Annexe
Participants aux Accords généraux d'emprunt et contributions Participants
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Etats-Unis Deutsche Bundesbank Japon France Grande-Bretagne Italie Canada Pays-Bas Belgique Sveriges Riksbank Banque nationale suisse Total
Millions de DTS
En %
4 250 2 380 2 125 1 700 1 700 1 105 892,5 850 595 382,5 1 020
25 14 12,5 10 10 6,5 5,25 5 3,5 2,25 6
17 000
100
Participants actuels aux Nouveaux accords d'emprunt et contributions Participants
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10 11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
8896
Afrique du Sud Arabie Saoudite Australie Autriche Belgique Brésil Banque centrale du Chili Canada Chine Chypre République de Corée Banque centrale du Danemark Deutsche Bundesbank Espagne Etats-Unis d'Amérique Finlande France
Millions de DTS
En %
340 11 126 4 370 3 579 7 862 8 741 1 360 7 624 31 217 340 6 583 3 208 25 371 6 702 69 074 2 232 18 657
0,1 3,0 1,2 1,0 2,1 2,4 0,4 2,1 8,4 0,1 1,8 0,9 6,9 1,8 18,7 0,6 5,0
Participants
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
Grèce Autorité monétaire de Hong Kong Inde Irlande Banque centrale israélienne Italie Japon Koweït Luxembourg Malaisie Banque centrale du Mexique Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Philippines Banque nationale de Pologne Portugal Royaume-Uni Russie Singapour Sveriges Riksbank Banque nationale suisse Thaïlande Total
Millions de DTS
En %
1 655 340 8 741 1 886 500 13 578 65 953 341 971 340 4 995 3 871 624 9 044 340 2 530 1 542 18 657 8 741 1 277 4 440 10 905 340
0,4 0,1 2,4 0,5 0,1 3,7 17,8 0,1 0,3 0,1 1,4 1,0 0,2 2,4 0,1 0,7 0,4 5,0 2,4 0,3 1,2 2,9 0,1
369 997
100
8897
8898