Entrée en force de la décision de portée générale no 1115 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 3 avril 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 3613 à 3614), la décision de portée générale no 1115 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 16 mai 2012.
19 juin 2012
2012-1382
Office fédéral de la santé publique
5401