Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016 du 24 septembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20122, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 2825 millions de francs est alloué afin d'indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 juin 2012
Conseil national, 24 septembre 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2012 3739
2011-2244
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Allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016. AF
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