Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) ­ 12-000962 / 67962350 Atiks SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Nettoyage et vérification technique des véhicules des TPL (dans les divers dépôts des Transports Public Lausannois) Besoin particulier de consommation 15 H, 26 F 01.10.2012­30.09.2015 (Nouveau permis) Permis de service de piquet (travail du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) ­ 12-000537 / 66521521 Panalpina SA, 1219 Châtelaine Aide au dédouanement lors de problème avec la marchandise (sur appel du service des douanes) Besoin particulier de consommation 1H 01.07.2012­30.06.2015 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et durant les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) ­ 12-000618 / 52000519 François Golay SA, 1348 Le Brassus atelier de décolletage Horaire indispensable pour des raisons techniques et économiques 2H 01.08.2012­31.07.2015 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

7808

2012-2477

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

16 octobre 2012

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

7809