Délai référendaire: 13 avril 2012

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 23 décembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20102, arrête: Art. 1 La Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3

Conformément à l'art. 45 de la convention, il émet la réserve suivante:

La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 31, par. 1(d), aux apatrides.

Art. 2 La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins est adoptée dans la version figurant en annexe.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1

1 2 3

RS 101 FF 2011 1 RS ...; FF 2011 115

2010-1961

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Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. AF

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'art. 2.

Conseil des Etats, 23 décembre 2011

Conseil national, 23 décembre 2011

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 4 janvier 20124 Délai référendaire: 13 avril 2012

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FF 2012 125