Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 17 janvier 2013) L'Assemblée fédérale a adopté, le 28 septembre 2012, la loi fédérale urgente ci-après: Loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile).
Modification du 28 septembre 2012 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 17 janvier 2013.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2012 5350).
9 octobre 2012
2012-2402
Chancellerie fédérale
7647
Loi fédérale urgente
7648