Décision relative aux zones LS-T pour planeurs du 25 mai 2012

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

On dénombre actuellement en Suisse douze zones LS-T pour planeurs possédant le statut de zone de ségrégation temporaire (Temporary Segregated Area, TSA) et réservées exclusivement aux planeurs de tous types. La Fédération suisse de vol à voile propose que les zones LS-T pour planeurs soient accessibles à tous les vols VFR. Il est prévu en conséquence d'attribuer aux zones LS-T pour planeurs le statut de zone réservée temporairement (Temporary Reservated Area, TRA), ce qui permettra à d'autres trafics de pénétrer dans ces zones moyennant l'autorisation du service de la navigation aérienne.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Le manuel sur la planification de l'espace aérien d'Eurocontrol1 prévoit plusieurs instruments de gestion de l'espace aérien, dont les Temporary Segregated Areas (TSA) et les Temporary Reserved Areas2 (TRA) qui, à la différence des TSA, sont accessibles au trafic tiers moyennant l'autorisation du service de la navigation aérienne.

Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

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1. Les zones LS-T pour planeurs (LS-T 70 Schaffhausen North, LS-T 71 Schaffhausen South, LS-T 72 Bohlhof, LS-T 73 Winterthur West, LS-T 74 Winterthur East, LS-T 75 Dittingen West, LS-T 76 Dittingen East, LS-T 77 Albis, LS-T 78 Bachtel West, LS-T 79 Bachtel East, LS-T 80 Vallorbe et LS-T 81 Le Brassus) passent du statut de Temporary Segregated Area (TSA) à celui de Temporary Reserved Area (TRA).

Eurocontrol Manual for Airspace Planning, version 2.0.

Eurocontrol Manual for Airspace Planning, par. 1.2.3.4.

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2. Les règles d'utilisation des zones LS-T pour planeurs sont les suivantes: 2.1 Les règles propres aux espaces aériens de classe E(cho) s'appliquent dans les zones LS-T pour planeurs.

2.2 Les usagers de l'espace aérien doivent rester à l'écoute sur la fréquence désignée (vol à voile) ou établir une communication radio bilatérale avec l'organe ATS désigné (vol à moteur).

2.3 Les vols motorisés VFR sont admis dans les zones LS-T pour planeurs moyennant l'autorisation de l'organe ATS; les pilotes concernés obtiennent des informations sur la zone active et sur le trafic vol à voile qui s'y trouve mais ne reçoivent aucune information spécifique sur le trafic (traffic information).

2.4 Les vols IFR ne sont pas admis dans les zones LS-T pour planeurs.

3. La présente modification entre en vigueur le 31 mai 2012.

Les passages pertinents de la Publication d'information aéronautique (AIP, partie ENR 5.5 et Recueil VFR, partie RAC 6-1 par. 5.3) sont modifiés au 31 mai 2012 par voie d'amendement et font partie intégrante de la présente décision.

4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification de la gestion de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14 (dès le 1er juillet 2012: case postale, 9023 Saint-Gall).

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Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

19 juin 2012

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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