Arrêté fédéral concernant les amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20122, arrête: Art. 1 Les amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) contenus dans la résolution no 997 du Conseil de l'OIM du 24 novembre 1998 sont approuvés.
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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2012 8447
2012-2506
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Amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations. AF
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