Initiative populaire fédérale «Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!», publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 2011 (FF 2011 681), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 juillet 2012, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

19 juillet 2012

2012-1806

Chancellerie fédérale

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