Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer La loi fédérale en vigueur relative à la réduction du bruit émis par les chemins de fer définit les mesures à prendre pour protéger les riverains du rail de bruit excessif et en règle le financement. Cette loi est valable jusqu'à la fin de 2015. La présente révision donne au Conseil fédéral la compétence d'introduire dès 2020 des valeurs limite d'émission applicables à tous les wagons qui circulent en Suisse. Elle élargit aussi l'éventail des mesures dans le but d'absorber les répercussions de la forte croissance du trafic et d'améliorer encore la lutte contre le bruit le long des voies ferrées. Il est prévu de prolonger la durée de validité de la loi.

Date limite: 31 août 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section grands projets, 3003 Berne, tél. 031 323 21 29, fax 031 322 55 95, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 mai 2012

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Chancellerie fédérale

2012-1194