Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2011 du 14 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20122, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2011 est approuvé.
1
2
Il se solde par: a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
c.
un capital propre négatif de
Art. 2
2 094 143 079francs; 204 618 686francs; 27 400 232 423francs.
Frein à l'endettement
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2 de la Constitution (Cst.) se monte à 66 527 246 021 francs.
1
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 196 568 388 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
2
Les dépenses extraordinaires sont supérieures de 1 707 760 230 francs aux recettes ordinaires. Ce montant est inscrit à titre de charge au compte d'amortissement (art.
17a, al. 1, LFC).
3
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 12 230 000 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
1 2 3
RS 101 Non publié dans la FF.
RS 611.0
2012-1519
7267
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2011. AF I
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 110 178 105 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 30 mai 2012
Conseil des Etats, 14 juin 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
7268
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2011. AF I
Annexe 1
Dépassements de crédit Budget et mutations 2011 CHF
Compte 2011
Dépassement de crédit
CHF
CHF
Total
12 230 000
Avec indicidences financières
12 230 000
107 A2111.0217
Tribunal pénal fédéral Procédure pénale
420 A2111.0129
Office fédéral des migrations Centres d'enregistrement: dépenses d'exploitation
806 A8100.0001
Office fédéral des routes Immobilis. Corp. Et incorporelles, stocks (enveloppe budg.)
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ACF
700 000
789 859
130 000
11.01.2012
40 685 700
44 185 336
3 500 000
11.01.2012
1 272 606 300
1 282 311 669
8 600 000
11.01.2012
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Annexe 2
Constitution de réserves pour les unités administratives GMEB Compte 2011 CHF
Constitution de réserves GMEB, total
110 178 105
Constitution de réserves générales
952 990
414
Office fédéral de métrologie
235 790
504
Office fédéral du sport
500 000
570
Office fédéral de topographie
217 200
Constitution de réserves affectées 307
Bibliothèque nationale suisse
311
Office fédéral de météorologie et de climatologie
414
Office fédéral de métrologie
485
Centre de services informatiques du DFJP
506
Office fédéral de la protection de la population
109 225 115 952 350 2 829 000 533 800 2 972 700 98 000
542
armasuisse Sci+T
543
armasuisse Immobilier
570
Office fédéral de topographie
2 031 000
602
Centrale de compensation
2 050 000
603
Monnaie fédérale Swissmint
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
710
Agroscope
2 054 000
785
Centre de services informatiques du DFE
1 883 500
806
Office fédéral des routes
402 000
808
Office fédéral de la communication
938 000
7270
2 470 334 73 755 952
70 000 16 184 479