Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Modification du 8 mars 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 novembre 2009, du 9 août 2011 et du 29 septembre 20111, est étendu2: Annexe no 1 Augmentation de salaire Catégories de salaires et salaires minimums Salaires minimums Indemnisation pour repas de midi par zones Temps de travail par zones II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe no 1 de la convention collective.

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FF 2009 7677, 2011 6015 7033 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne

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Convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012 et a effet jusqu'au 31 mars 2013.

8 mars 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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