Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 2012.2, arrête: Art. 1 L'accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2012 4907 RS ...; FF 2012 4935
2012-0854
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Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. AF
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