Délai référendaire: 7 avril 2013

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Modification du 14 décembre 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 octobre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 janvier 20122, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 1quater 1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 14 décembre 2012

Conseil des Etats, 14 décembre 2012

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 28 décembre 20124 Délai référendaire: 7 avril 2013

1 2 3 4

FF 2011 8241 FF 2012 325 RS 822.11 FF 2012 8913

2011-2300

8913

Loi sur le travail

8914