Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2011 du 14 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20122, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2011 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 277 654 352 francs et boucle avec un solde positif de 425 770 648 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 2 134 767 710 francs pour un capital propre de 2 028 816 300 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 30 mai 2012
Conseil des Etats, 14 juin 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2012-1521
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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2011. AF III
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