Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2012 du 4 avril 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu la Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, vu la Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux, vu la Convention du 23 avril 2010 entre le canton de Berne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Berne, lors de scrutins fédéraux, vu le contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de Thurgovie, qui optent pour une solution d'hébergement, et la Chancellerie fédérale, en qualité de coordinatrice, sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA, lors de scrutins fédéraux, vu le contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique, et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux, composé des cantons de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie et de la Chancellerie fédérale, en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique»,
1 2 3
RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11
2012-0405
3989
Autorisation d'un essai de vote électronique
vu les demandes déposées par les cantons de Berne le 25 janvier 2012, de Lucerne le 12 février 2012, de Fribourg le 31 janvier 2012, de Soleure le 13 septembre 2011 et le 2 février 2012, de Bâle-Ville le 27 octobre 2011 et le 31 janvier 2012, de Schaffhouse le 25 octobre 2011 et le 3 février 2012, de Saint-Gall le 12 octobre 2011 et le 23 janvier 2012, des Grisons le 25 octobre 2011 et le 31 janvier 2012, d'Argovie le 14 septembre 2011 et le 23 janvier 2012, de Thurgovie le 25 octobre 2011 et le 3 février 2012, de Neuchâtel le 19 octobre 2011, le 1er et le 6 février 2012 et de Genève le 5 octobre 2011 et le 27 janvier 2012, arrête: 1.
Les demandes d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2012, déposées par les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève, sont conformes à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2.
Les essais de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2012 sont autorisés aux conditions suivantes:
3990
Autorisation d'un essai de vote électronique
4 5 6 7 8
Système de vote électronique utilisé
Décryptage des votes déposés dans l'urne électronique5
Electeurs concernés
communaux
cantonaux
Concerne les scrutins
fédéraux
Pourcentage d'électeurs autorisés à utiliser le VE par rapport au nombre d'électeurs du canton 6
Pourcentage des électeurs suisses de l'étranger
Suisses de l'étranger
Electeurs vivant en Suisse
Electeurs autorisés à utiliser le vote électronique (VE) (nombre d'électeurs)4
en Suisse
Canton
Territoire
à l'étranger
Conditions
Berne
13 158
1,8 %
Système GE (hébergement)
17 juin 2012, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger7
Lucerne
3 616
1,4 %
Système GE (hébergement)
17 juin 2012, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger8
Fribourg
4 412
2,4 %
Système du consortium (copie du système ZH)
17 juin 2012, 10 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Soleure
2 267
1,3 %
Système du consortium (copie du système ZH)
16 juin 2012, 18 h 00
Electeurs suisses de l'étranger8
Bâle-Ville
6 000
5,3 %
Système GE (hébergement)
17 juin 2012, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger8
Schaffhouse
1 141
2,1 %
Système du consortium (copie du système ZH)
17 juin 2012, 10 h 30
Electeurs suisses de l'étranger
Etat: février 2012.
Les cantons prennent les mesures requises pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 h 00 le dimanche de la votation.
Electeurs suisses de l'étranger non compris (art. 27c, al. 2, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques) Electeurs suisses de l'étranger des communes qui ont mis en place le 22 mars 2012 au plus tard les conditions techniques nécessaires au transfert du ficher des électeurs en vue du vote électronique Le canton tient un registre centralisé des électeurs suisses de l'étranger.
3991
Autorisation d'un essai de vote électronique
Système de vote électronique utilisé
Décryptage des votes déposés dans l'urne électronique5
Electeurs concernés
communaux
cantonaux
Concerne les scrutins
fédéraux
Pourcentage d'électeurs autorisés à utiliser le VE par rapport au nombre d'électeurs du canton 6
Pourcentage des électeurs suisses de l'étranger
Suisses de l'étranger
Electeurs vivant en Suisse
Electeurs autorisés à utiliser le vote électronique (VE) (nombre d'électeurs)4
en Suisse
Canton
Territoire
à l'étranger
Conditions
Saint-Gall
6 607
2%
Système du consortium (copie du système ZH)
17 juin 2012, 10 h 00
Electeurs suisses de l'étranger8
Grisons
2 837
2%
Système du consortium (copie du système ZH)
16 juin 2012, 18 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Argovie
6 607
2%
Système du consortium (copie du système ZH)
17 juin 2012, 10 h 00
Electeurs suisses de l'étranger8
Thurgovie
2 550
2%
Système du consortium (copie du système ZH)
17 juin 2012, 10 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Neuchâtel
25 000
246
0,2 %
23 %
Système NE
17 juin 2012, 9 h 00
Electeurs de toutes les communes ayant passé un contrat avec le canton pour l'utilisation du guichet unique
Genève
71 558
18 818
7,8 %
29,8 %
Système GE
17 juin 2012, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger8 et électeurs des communes d'Airela-Ville, d'Anières, d'Avusy, de Bernex, de Chêne-Bougeries, de Chêne-Bourg, de CollongeBellerive, de Cologny, du GrandSaconnex, d'Onex, de PerlyCertoux, de Plan-les-Ouates et de Vandoeuvres
3992
Autorisation d'un essai de vote électronique
a.
b.
c.
d.
sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats parties à l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin, dans la Cité du Vatican et en Chypre du Nord; lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 16 juin 2012 à 12 h 00; le nombre des suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; les cantons sont responsables du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande.
3.
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
4.
Il est communiqué aux cantons par la Chancellerie fédérale.
4 avril 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3993
Autorisation d'un essai de vote électronique
3994