Chancellerie fédérale Traités des cantons avec l'étranger Accord de coopération dans les domaines de la santé primaire et du développement rural entre le Gouvernement de la République et Canton du Jura, agissant par le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République du Cameroun Par lettre du 14 mai 2012, la République et Canton du Jura a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution (RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), porté à la connaissance de la Confédération le projet d'Accord de coopération dans les domaines de la santé primaire et du développement rural entre le Gouvernement de la République et Canton du Jura, agissant par le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République du Cameroun et l'a priée de conclure l'accord en vertu de l'art. 56, al. 3, Cst. avec le Gouvernement de la République du Cameroun.

Le dossier peut être consulté auprès de la: République et Canton du Jura Département de l'Economie et de la Coopération, Service de la coopération Rue de la Préfecture 12 2800 Delémont Téléphone: 032 420 59 60; télécopie: 032 420 59 61; courriel: ccoperation@ju.ch Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA et 27q de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard la République et Canton du Jura.

26 juin 2012

5550

Chancellerie fédérale

2012-1439