Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2014

Initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 juillet 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)», présentée le 27 juillet 2012, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Beglinger Nick, Freiestrasse 106, 8032 Zürich 2. Birrer-Heimo Prisca, Felsenegg 40, 6023 Rothenburg 3. Bruderer Wyss Pascale, Rainstrasse 40, 5415 Nussbaumen 4. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 5. Chevalley Isabelle, rte du Marchairuz 20, 1188 St-George 6. Fluri Kurt, Munzingerweg 8, 4500 Solothurn 7. Gasche Urs, Kornfeldweg 3, 3312 Fraubrunnen

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2012-1989

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Initiative populaire fédérale

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Gassmann Felix, rue du stade 28, F-68220 Leymen (Politischer Wohnsitz: Zürich) Graber Konrad, Amlehnhalde 18, 6010 Kriens Grossen Jürg, Rollstrasse 24, 3714 Frutigen Hausammann Markus, Hauptstrasse 170, 8585 Langrickenbach Hildesheimer Vuillemin Gabriele, Bergheimstrasse 6, 8032 Zürich Ingold Maja, Alte Römerstrasse 3, 8404 Winterthur Jans Beat, Florastrasse 33, 4057 Basel Kälin Peter, Wiletenweg 14, 3954 Leukerbad Luechinger Urs, Via Boschina 15, 6963 Pregassona Luginbühl Werner, Alte Gasse 70, 3704 Krattigen Meier Ruedi, Bolligenstrasse 14b, 3006 Bern Noser Ruedi, Eggstrasse 86, 8620 Wetzikon Peterhans Stephan, Dorfstrasse 27, 8305 Dietlikon Recordon Luc, chemin du Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery Ringger Reto, Im Loorain 24, 8803 Rüschlikon Semadeni Silva, Bühlweg 36, 7062 Chur-Araschgen Schmid Walter, Wehrlisteig 17, 8049 Zürich Schmid-Federer Barbara, Dreinepperstrasse 14m, 8708 Männedorf Stadelmann Franz X., Adlerweg 12, 3098 Köniz Von Graffenried Alec, Nelkenweg 13, 3006 Bern

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Stromeffizienz-Initiative, c/o. Dr. Pia Stebler Consulting, Frey-Herosé-Strasse 25, 5000 Aarau, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 2012.

14 août 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 89a (nouveau) Efficacité électrique La Confédération définit des objectifs pour l'amélioration substantielle de l'efficacité électrique.

1

Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires.

2

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 89a (Efficacité électrique) D'ici 2035, l'efficacité électrique doit être augmentée de façon à ce que la consommation finale annuelle d'électricité cette année-là ne dépasse pas celle de 2011. Le Conseil fédéral fixe des objectifs intermédiaires.

1

Le Conseil fédéral adapte la limite supérieure et les objectifs intermédiaires si des divergences importantes surviennent par rapport au scénario «Nouvelle politique énergétique» contenu dans le rapport «Fondements pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral; printemps 2011. Actualisation des perspectives énergétiques 2035 (modèles d'économie énergétique)»6, en ce qui concerne:

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a.

l'évolution de la population;

b.

l'emploi de l'énergie électrique comme substitut des énergies fossiles, dans la mesure où la meilleure technologie disponible est utilisée.

RS 101 Le numéro définitif de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après la votation populaire.

Office fédéral de l'énergie (éd.): «Fondements pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral; printemps 2011. Actualisation des perspectives énergétiques 2035 (modèles d'économie énergétique)», Berne, 25 mai 2011 (en allemand uniquement, avec résumé en français). Téléchargeable sur Internet à l'adresse suivante: www.bfe.admin.ch/strategieenergetique2050 > Stratégie énergétique 2050 (état: 9 juillet 2012).

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