Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres, la Suisse applique, lors de l'admission d'entreprises de transport par route et lors de l'octroi d'autorisations d'effectuer des courses internationales par bus de ligne, des prescriptions légales équivalentes à celles appliquées dans les Etats membres de l'UE. Le présent projet a pour but d'adapter les bases légales aux réglementations actuelles.

Par la même occasion, les dispositions pénales font également l'objet d'une harmonisation plus poussée.

Date limite: 11 octobre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, tél. 031 323 14 37, www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/03863/index.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 juin 2012

5548

Chancellerie fédérale

2012-1441