Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3 et 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», déposée le 20 avril 20112, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 123c (nouveau)
Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement
Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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RS 101 FF 2011 4125 FF 2012 8151
2012-1799
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Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». AF
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