Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3 et 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», déposée le 20 avril 20112, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 123c (nouveau)

Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement

Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

1 2 3

RS 101 FF 2011 4125 FF 2012 8151

2012-1799

8231

Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». AF

8232