Arrêté fédéral sur la politique familiale du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 10 novembre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 février 20122, arrête: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 115a

Politique de la famille

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins des familles. Elle peut soutenir les mesures destinées à les protéger.

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La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie de famille et l'exercice d'une activité lucrative ou une formation. Les cantons pourvoient en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires.

2

3 Si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas, la Confédération fixe les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l'exercice d'une activité lucrative ou une formation.

Art. 116, al. 1 et 2 1

Abrogé

La Confédération peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.

2

1 2 3

FF 2012 541 FF 2012 1627 RS 101

2011-2724

5465

Politique familiale. AF

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 15 juin 2012

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

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