Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» du 23 décembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» déposée le 11 août 20092, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20103, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 11 août 2009 «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle) 1

Sont soumis au vote du peuple et des cantons: d.

1 2 3

les traités internationaux qui: 1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants; 2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants; 3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants; 4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

RS 101 FF 2009 5451 FF 2010 6353

2010-1178

47

Accords internationaux: la parole au peuple! AF

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 23 décembre 2011

Conseil des Etats, 23 décembre 2011

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

48