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Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (imposition équilibrées des couples et de la famille) La présente révision a pour but d'inscrire dans la loi sur l'impôt fédéral direct une imposition des couples et de la famille qui soit conforme aux normes constitutionnelles et aussi neutre que possible par rapport aux différents modèles de partenariats et de familles. Le projet de loi prévoit d'introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt», afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins. Afin d'arriver à une différence de charge plus équilibrée entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus, le projet de loi prévoit l'introduction d'une déduction de 8100 francs au maximum pour les couples mariés à un revenu. En outre, il prévoit l'application uniforme du barème ordinaire aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants. Enfin, afin de ne pas alourdir la charge des familles monoparentales à revenu modeste, il prévoit de leur accorder une nouvelle déduction sociale.

Date limite: 5 décembre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 74 77, fax 031 322 64 50, www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 septembre 2012

2012-2178

Chancellerie fédérale

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